Bonjour,

Quel est le texte qui fixe le tps de pause déjeuner d'un administratif à 45 min ?
Merci

A ma connaissance, ce texte n'existe pas. Cette durée de 45 minutes résulte d'une recommandation du ministère chargé de la fonction publique. Il y a peut-être également une règle émanant du droit de l'Union européenne mais je n'en suis pas certain.

Je confirme : aucun texte ne fixe la durée de la pause déjeuner. Celle-ci n'est d'ailleurs pas obligatoire. Ne pas confondre avec la pause de 20' lorsque la durée de travail atteint 6 h.

Effectivement, seul le code du travail exieg une coupure de 20 min lorsque le temps de travail quotidien dépasse 6 h. Cette obligation résulte historiquement des excès patronaux d'un autre temps, où l'on faisait bosser les ouvriers sur les chaines en continu sans se soucier s'ils avaient envie de pisser ou faim ou autre.
La "coupure" de 20 minutes qui doit être prise en une seule fois sur une durée de 6 heures peut correspondre à la pause déjeuner sur nos emplois du temps de 7-9 heures de travail effectif par jour. Elle ne correspond pas à du travail effectif (donc non payée).

A ne pas confondre non plus avec la pause que certaines collectivités ont octroyé à leurs agents, faute d'une lecture attentive du texte, et qui est devenu un acquis... mais qui peut,elle, généralement se morceler. 

Attention enfin à ne pas créer des emplois du temps où les agents s'octroient eux-même 0,33 par jour pour finir plus tôt... C'est irrégulier également.
Une pause est une pause. Ce n'est pas un RTT.

Pas seulement le code du travail, Xena, lequel ne s'applique que très partiellement à nous, mais le décret ARTT du 25 août 2000 ! La question initiale portait toutefois sur le temps de pause méridienne, qui est un autre segment de temps. J'ai remarqué que les deux sujets s'entremêlaient en permanence, c'est logique.

LFDG a écrit:

Pas seulement le code du travail, Xena, lequel ne s'applique que très partiellement à nous, mais le décret ARTT du 25 août 2000 ! La question initiale portait toutefois sur le temps de pause méridienne, qui est un autre segment de temps. J'ai remarqué que les deux sujets s'entremêlaient en permanence, c'est logique.

Absolument pas. La pause méridienne et cette coupure sont le même sujet.
Le Code du travail s'impose à TOUS même les fonctionnaires. Nous avons parfois des spécificités, mais la loi est nécessairement supérieure à un décret.

La grosse différence entre les deux sujets, c'est que la pause de 20 minutes (chez nous) est du temps de service effectif. Et non la pause méridienne. Ce n'est pas le même sujet car la pause de 20 minutes peut être prise n'importe quand dans la journée, pas la pause méridienne. Cf. l'autre fil récent sur le sujet.

Quant au code du travail, il ne s'impose pas systématiquement à nous. Cela n'a pas de rapport avec la prééminence de la loi sur le décret. Au début de chacun des livres du code du travail, on trouve le champ d'application des dispositions dudit livre. Ce champ d'application, le plus souvent, exclut les agents publics.

Illustration avec les autorisations d'absence : il y en a certaines que nous n'avons pas (décès d'un membre de la famille de son conjoint, par exemple). De mémoire, le code du travail s'applique à nous surtout relativement aux questions d'hygiène et de sécurité ou lorsque des dispositions spécifiques du code général de la fonction publique y renvoient sur un sujet précis, ce qui n'est pas très fréquent.

LFDG a écrit:

La grosse différence entre les deux sujets, c'est que la pause de 20 minutes (chez nous) est du temps de service effectif. Et non la pause méridienne. Ce n'est pas le même sujet car la pause de 20 minutes peut être prise n'importe quand dans la journée, pas la pause méridienne. Cf. l'autre fil récent sur le sujet.

Quant au code du travail, il ne s'impose pas systématiquement à nous. Cela n'a pas de rapport avec la prééminence de la loi sur le décret. Au début de chacun des livres du code du travail, on trouve le champ d'application des dispositions dudit livre. Ce champ d'application, le plus souvent, exclut les agents publics.

J'ai beau relire le décret de 2000, je n'y vois nulle part une pause de 20 minutes qui serait du travail effectif.
La seule phrase est
"Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes." et qui correspond à ce que j'expliquais plus haut  sur la coupure, qu'elle soit méridienne ou non. C'est la simple retranscription de la loi.


Cette phrase est reprise dans la circulaire de 2002... c'est le plus récent texte que j'ai trouvé à ce sujet et qui me sert depuis pfiou...
"c) Éléments constitutifs de l'emploi du temps
[size=undefined]1) Les personnels dont le temps de travail quotidien atteint six heures, bénéficient d'un temps de pause d'une durée de vingt minutes non fractionnable.[/size]
[size=undefined]La place de ce temps de pause dans l'emploi du temps quotidien est déterminée en concertation avec l'agent dans le cadre des contraintes de travail de l'équipe ou du service concernés. Cette pause s'effectue toujours à l'intérieur de la journée dont elle n'est pas détachable.[/size]
[size=undefined]Ce temps de pause de vingt minutes peut coïncider avec le temps de restauration (pause méridienne) de l'agent."[/size]


Aucune notion de travail effectif.


Alors, effectivement, dans nos métiers, personne ne nous a jamais empêché d'aller aux toilettes ou fumer une clope, et cela peut équivaloir à 20 minutes de perdu sur la journée, qui effectivement dans ce cas, sont comptés dans le temps de travail effectif, mais encore une fois, je ne connais pas le texte auquel vous vous référez;

C'est dans la phrase qui suit le passage que tu cites : "Ce temps de pause de vingt minutes peut coïncider avec le temps de restauration (pause méridienne) de l'agent. Il est inclus dans les obligations de service quotidiennes des personnels". C'est ce dernier segment de phrase qui permet d'assimiler le temps de pause de 20 minutes à du temps de travail effectif.

Quant au décret de 2000 sur l'ARTT, il ne le prévoit pas. C'est pour ce motif que je disais, plus haut, que cette règle était valable pour nous.

Ah effectivement, mais je n'ai absolument pas la même lecture de cette phrase.
Pour moi, cela veut seulement dire que le temps de pause doit être indiqué sur l'emploi du temps et respecté.
En effet, lorsque la notion de temps de travail effectif doit être abordé, le législateur n'a pas tourné autour du pot : il l'a écrit noir sur blanc. Pourquoi en serait-il autrement pour ces fameuses 20 minutes  ? C'est pour cela qe je n'ai pas la même lecture du tout.

Bon, mes agents peuvent néanmoins aller cloper ou pisser quand ils veulent... On n'est pas non plus au bagne.

A mon sens, ce n'est pas écrit noir sur blanc dans le décret parce que cette relation au temps de service effectif n'est pas appliquée pareillement partout. Le décret ARTT de 2000 a été rédigé pour tous les agents de la fonction publique de l'Etat. Quant aux circulaires, leur rédaction (surtout pour celle-ci) est le fruit de multiples compromis au cours du dialogue social. Il en résulte parfois des segments de phrase qui pourraient être plus intelligibles.

Tu évoques les agents dans ton post précédent. Le décret de 2000 et la circulaire de 2002 ne sont pas applicables aux personnels relevant de la fonction publique territoriale. Pour ces derniers, je ne connais pas les dispositions afférentes à leurs obligations de service. Et, par suite, je ne sais s'ils ont le droit de pétuner ou d'uriner.

Inclus dans l'obligation de service ne me semble pas relever de nombreuses interprétations possibles... Cela veut dire que c'est du temps de travail - et je ne vois pas en quoi on peut penser que c'est inclus dans l'EDT qui est l'outil qui retrace la cadre horaire de l'exécution du service (au sens au moins auquel Xéna le présente). Parce que si on lit le truc autrement que comme du temps de travail (temps de travail = obligation de service = temps pendant lequel on a l'obligation d'exécuter le service auquel on est affecté), ça n'a aucun sens d'apporter cette précision.

Pareil pour moi, une journée d'au moins 6 heures ouvre droit à 20 minutes de pause comptées comme du temps de travail, à prendre obligatoirement sur le lieu de travail.

C'est un festival !

LFDG a écrit:

A ma connaissance, ce texte n'existe pas. Cette durée de 45 minutes résulte d'une recommandation du ministère chargé de la fonction publique. Il y a peut-être également une règle émanant du droit de l'Union européenne mais je n'en suis pas certain.

Ce texte c'est la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail et plus spécifiquement son article 4 :
"Temps de pause
"Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cas où le temps de travail journalier est supérieur à six heures, d'un temps de pause dont les modalités, et notamment la durée et les conditions d'octroi, sont fixées par des conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux ou, à défaut, par la législation nationale."

Xena a écrit:

Le Code du travail s'impose à TOUS même les fonctionnaires. Nous avons parfois des spécificités, mais la loi est nécessairement supérieure à un décret.

Absolument pas en ce qui concerne la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale. Ce n'est que de façon très accessoire que les dispositions du code du travail s'appliquent et uniquement si un texte le prévoit (notamment en matière de santé et de sécurité au travail où un décret renvoie directement aux dispositions du code). Par contre, le Conseil d'Etat s'en inspire très nettement quand il ne pioche pas directement dans la jurisprudence de la Cour de cassation.

LFDG a écrit:

Tu évoques les agents dans ton post précédent. Le décret de 2000 et la circulaire de 2002 ne sont pas applicables aux personnels relevant de la fonction publique territoriale. Pour ces derniers, je ne connais pas les dispositions afférentes à leurs obligations de service. Et, par suite, je ne sais s'ils ont le droit de pétuner ou d'uriner.

Si c'est vrai pour la circulaire, c'est faux pour le décret... L'article 1er du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale renvoie directement aux dispositions du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature : "Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 susvisé sous réserve des dispositions suivantes."
La pause de 20 minutes et les pauses cigarettes ne relèvent pas de la même catégorie juridique : la première est une obligation légale pour l'employeur, mais la seconde n'est qu'une tolérance de l'employeur...

Pour en revenir à la question initiale, c'est "l'employeur" qui fixe les règles en matière de pause du moment qu'il respecte les règles légales ou conventionnelles. Et cette pause peut effectivement être décomptée comme du temps de travail effectif en fonction des circonstances.

Quelques commentaires après le post de l'ami Lucky Loser :

1er sujet : je parlais de la pause méridienne dans le passage cité, pas de la pause de 20 minutes traitée par la directive de 2003.

2e sujet : perrrroquet ! J'ai dit la même chose quasiment au mot près un peu plus haut dans le fil !

3e sujet : merci, j'ignorais ce renvoi vers les règles applicables à la FPE.