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 mise en concurrence

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MessageSujet: mise en concurrence   mise en concurrence EmptyJeu 27 Sep 2007 - 10:48

Dans le cadre d'une mise en concurrence simplifiée MAPA de 1000 euros ( 3 devis ) un fournisseur est prêt à s'aligner en dessous de la meilleure proposition pour emporter le marché.
Comment faire baisser encore le prix, dans l'intérêt de l'établissement, en respectant le principe d'égalité de traitement et de transparence entre les fournissseurs ?
Je lui demande une autre proposition sans communiquer le prix du concurrent et idem pour le fournisseur qui m'a fait la meilleure proposition ?
Merci de vos conseils.
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Tétard
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Tétard


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MessageSujet: Re: mise en concurrence   mise en concurrence EmptyJeu 27 Sep 2007 - 11:13

Article 80 du CMP :

Citation :
II. - Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure, il informe, dans les plus brefs délais, les candidats des motifs de sa décision. Sur demande écrite des candidats, la réponse est écrite.
III. - Le pouvoir adjudicateur ne peut communiquer les renseignements dont la divulgation :
a) Serait contraire à la loi, en particulier violerait le secret industriel et commercial ;
b) Serait contraire à l'intérêt public ;
c) Pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques.

Si tu as déjà reçu les offres tarifaires des deux candidats (celui dont l'(offre est la plus basse, et celui qui veut contourner le CMP) , tu n'as pas le doit de communiquer l'offre du premier au second.

La seule solution (au sens de la lettre mais pas de l'esprit du CMP) , c'est de déclarer le marché infructueux, puis de faire vos arrangements à l'ombre...
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