On m'a informé que la DGFIP demandait à ce qu'on dispose d'un document spécifique nommé Hospitalisation tables communes en cas de contrôle interne.
Qui peut me dire svp quel est ce document ? et quel est son intérêt svp ?

Je nage dans le flou complet     HELP ME PLEASE
Merci aux collègues pour leur retour

C'est dingue !

'On', c'est à dire qui ?

Je pense qu'il y a un mot que toi ou ce fameux 'on' n'a pas compris ...

Tu peux soit te retourner vers ce 'on' et lui en demander plus puis revenir vers nous, soit vers ton agent comptable.

Caracaso, tu es en EPLE ?
Le seul endroit où ce terme apparait sur l'internet (public), c'est précisément dans ton post.
Donc comme Nicolas, je pense qu'il y a un pépin soit dans le domaine, soit dans l'appellation.

A une époque on avait l' "admission à la table commune" à remplir par tous les "hôtes". Depuis que la CT a repris la main sur les services de restauration, ce document n'est plus obligatoire, c'est le règlement qui fixe les modalités d'accès.
Y'aurait pas un mélange des termes, là ?

Une belle nappe, de la porcelaine de Sèvre, des verres en cristal, voilà de quoi faire une table commune pour le repas de Noël.

Winnie a écrit:

A une époque on avait l' "admission à la table commune" à remplir par tous les "hôtes". Depuis que la CT a repris la main sur les services de restauration, ce document n'est plus obligatoire, c'est le règlement qui fixe les modalités d'accès.
Y'aurait pas un mélange des termes, là ?

Je pense que c'est la bonne réponse.
Encore un auditeur dont la compétence est toute relative.

J'ai eu pratiqué ça, c'était au XXe siècle, pour un proviseur qui prenait très au sérieux -à raison !- le fait que les élèves étaient les usagers du service de demi-pension, et que les adultes (plus précisément ceux n'étant pas "commensaux de droit", infirmière, surveillants, et... intendant d'astreinte !) ne pouvaient qu'être admis à la table commune par le chef d'établissement, aux conditions que l'accueil des élèves soit garanti et que l'attitude desdits adultes soit celle espérée.

Je faisais signer un papelard, valable pour l'année scolaire, à chaque prof, à la rentrée en lui remettant ses clés. Le document spécifiait que le chef d'établissement pouvait retirer cette admission à tout moment. Le proviseur se fatiguait le poignet à tous les signer, et on gardait le classeur dans un coin. J'ai eu un cas qui se plaignait trop fort de la qualité des repas de la cantine, et le proviseur a théâtralement déchiré son autorisation en lui disant que comme c'était pas assez bien pour lui... (ai-je vraiment vécu cela ou l'ai-je inventé ? Un doute m'assaille...) J'ai eu aussi le prof très choqué refusant de remplir le formulaire de demande, que j'ai pu envoyer paître quand il est venu acheter des tickets deux semaines plus tard.

Bref, comme nous ne sommes plus en 1999, il faudrait dire à ton auditeur de consulter l'excellente loi de 2004 sur l'attribution de l'organisation de la restauration scolaire aux collectivités territoriales. Puis d'aller voir dans le règlement de ta CT si ce machin existe toujours. Après, il pourra te le réclamer.

Ca vous fait rigoler mais je me suis fait flinguer par mon ancien proviseur parce que j'ai invité une GM de mon groupement à manger à la cantine (alors que nous avions réunion de travail le matin, hein, c'était pas non plus gratos, et j'ai payé les deux entrées au réfectoire) et que je n'avais pas demandé son inscription à la table des commensaux... Genre comme si la table des PLP allait révéler des secrets inavouables sur les TP de PSE... 

Et je parle d'un temps où les moins de vingt ans étaient déjà en second degré... 

Mes excuses,  
Effectivement, il s'agit bien d'admission à la table commune dont il est question.
Le CE évoque son importance en cas de contrôle des finances.


Le faîte-vous dans vis bahuts respectifs ?
merci

Expliquez à votre chef que les textes de 2000 (modifiant le décret de 85) sont obsolétes : le décret de 2000 prévoyait effectivement que les commensaux autres que ceux de droit pouvaient être accueillis au restaurant sur décision du CE après avis du CA.
Désormais tout ce qui concerne le SRH relève exclusivement de la collectivité de rattachement qui - à mon sens - à seule la compétence pour définir qui à le droit de déjeuner au restaurant de l'EPLE et à quel prix. C'est donc désormais la convention avec la CT qui remplace les anciens textes sur le SAH. A défaut de convention c'est le RI voté par le CA qui s'applique par délégation de la CT.
Sauf décision conforme de la CT, ce document de demande d'accès n'a donc plus aucune valeur. par contre la CT peut mettre en place des restrictions pour l'accès des commensaux, notamment en cas de capacité réduite.

Et perso je n'ai jamais vu depuis 20 ans ce type de "formulaire" dans un EPLE ; et jamais on ne me l'a demandé lors d'un audit. A mon sens un CE qui demanderait ce genre de document à son personnel démontrerait une certaine lacune règlementaire.

Un grand merci aux collègues pour leurs claires explications, particulièrement à VOLCAN qui a su m'aiguiller avec beaucoup de pédagogie.

j'ai connu ce document "admission à la table commune" dans un établissement mais c'était au siècle dernier.
Il était effectivement signé par le CE qui d'ailleurs ne pouvait pas de lui seul s'autoriser à manger à la cantine ce qui posait problème.

La demande de DGFIP peut se comprendre: un repas complet avec entrée , plat et dessert à 4 ou 5 euros constitue à leurs yeux un avantage en nature qui ne fait pas l'objet d'une déclaration aux impôts et cà les irrite.
Et ils veulent vérifier que des personnes n'ayant rien à voir avec l' EPLE ne viennent pas se goberger aux frais de la princesse.

Même si en droit aucune autorisation n'est requise.

quattro a écrit:

La demande de DGFIP peut se comprendre: un repas complet avec entrée , plat et dessert à 4 ou 5 euros constitue à leurs yeux un avantage en nature qui ne fait pas l'objet d'une déclaration aux impôts et cà les irrite.
Et ils veulent vérifier que des personnes n'ayant rien à voir avec l' EPLE ne viennent pas se goberger aux frais de la princesse.

D'après ce que j'ai compris "on" a dit que la DGFIP demandait ce document ; mais c'était sans doute par le passé. Dans les audits présentés par la DDFIP il n'est plus fait mention de ce document depuis des années.
A noter que de même la notion de commensaux de droit n'existe plus ; la CT pouvant définir les personnels accueillis prioritairement au SRH, le cas échéant à un tarif préférentiel mais il n'y a  (à ma connaissance) aucun texte de portée générale qui octroi un droit à certaines catégories.
Aucun texte pour les EPLE du moins car cette notion reste valable pour les établissements d'Etat (article D422-58 du code de l'Education).