Bonsoir,

Est on tenus de rembourser un prof qui présente des justificatifs de transport datés de N-1? 
Notre fonctionnement interne prévoit une transmission des pièces dans un délai d'un mois après la fin de trimestre.  Je sais que cela n'a aucune valeur mais c'est ce qui permet de réguler et de traiter les demandes dans des délais acceptables. Le prof en question, grand syndicaliste défenseur des causes perdues qui n'attend que de dégainer les textes de loi pour absolument tous les sujets, rétorque qu'il peut faire valoir sa demande dans un délai de 4 ans conformément à la loi 68-1250 du 31.12.1968. Pour autant à partir du moment où l'on est subventionnés en année civile, subvention qui tient compte de l'utilisation des crédits et des reliquats au 31/12, doit- on encore dire amen à ce type de demande?

Merci

Oui. Et tu lui précises qu'il sera responsable s'il manque en fin d'année de quoi rembourser un collègue. Et d'ailleurs c'est ballot mais je sens que tu ne vas pas avoir le temps de saisir ce remboursement avant décembre

Alomero a écrit:

Oui. Et tu lui précises qu'il sera responsable s'il manque en fin d'année de quoi rembourser un collègue. Et d'ailleurs c'est ballot mais je sens que tu ne vas pas avoir le temps de saisir ce remboursement avant décembre

C'est clair qu'il va attendre...

Malheureusement la déchéance quadriennale joue en l'espèce..
Mais bon, c'est vrai que tu n'as pas le temps de traiter ça rapidement