Bonjour,
La ville a cédé son droit à exploiter le service d'eau à une société privée. Cette dernière émet des factures à destination du lycée au titre d'un contrat dont je n'ai pas connaissance. Je leur ai demandé plusieurs fois ce contrat (téléphone, plateforme, mail, lettre avec AR), sans succès. L'AC a toujours payé mais l'absence de contrat était régulièrement pointée comme anormale.
La mairie m'a récemment transmis l'acte de délibération ainsi que le contrat qui désignent le concessionnaire et les conditions d'exploitation.
Parmi ces conditions figure notamment la nécessité de souscrire un contrat auprès de l'exploitant ("il suffit d'en faire la demande par écrit").
Le concessionnaire n'a jamais donné suite à mes demandes de présentation du contrat et menace de passer au contentieux car je n'ai pas trouvé d'autre voie de négociation en dehors du fait de mettre leur dernière facture en attente.
Comment dénouer les choses en obtenant ce fichu contrat ? L'acte de délégation de la mairie suffit-il ? L'ancien contrat de fourniture d'eau passé entre le lycée et la mairie est-il valable tacitement (ce serait curieux...) ?

Un élément de réponse ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033901150/

Contrat ou pas à partir du moment où il y a une consommation enregistrée sur les compteurs d'eau, il devient difficile de prétendre n'avoir pas à régler cette consommation d'eau.

Est-ce que tes factures mentionnent l'existence d'un contrat ?

RETU a écrit:

Est-ce que tes factures mentionnent l'existence d'un contrat ?

Oui, il y a un n° de contrat mais l'opérateur ne le fournit pas.

La facture n'est pas contestée mais elle est utilisée comme moyen de susciter la réponse à ma demande : au titre de quel contrat doit-on payer cette facture ?
(Pourquoi est-ce si compliqué d'avoir une réponse du fournisseur ?  )

Oxiane Recouvreur a écrit:

Bo
Le concessionnaire n'a jamais donné suite à mes demandes de présentation du contrat et menace de passer au contentieux car je n'ai pas trouvé d'autre voie de négociation en dehors du fait de mettre leur dernière facture en attente.

Il menace de passer au contentieux ? La bonne blague.
Si vous avez pris la peine de faire le courrier adéquat en LR-AR demandant le contrat qui est une pièce obligatoire pour payer au sens du décret du 23 mars 2022, avec toutes les références qui vont bien, il peut toujours aller au TA pour se ramasser en beauté... car il l'ignore peut-être mais c'est un marché public relevant de la juridiction administrative.

Merci Volcan. La mairie a fourni les documents en rose, donc j'ai tout. La facture émane du concessionnaire qui - lui - n'a rien justifié mais réclame des intérêts moratoires. 

Article

421. Pièces générales des contrats de concession


1. Contrat de concession, et le cas échéant, cahier des charges.
2. Le cas échéant, document matérialisant les modifications apportées au contrat, ordre de service, ayant des incidences financières.
3. Le cas échéant, pièces justificatives prévues dans le contrat, lorsqu'elles emportent des conséquences financières.
4. Facture ou mémoire du concessionnaire.


422. Pièces des contrats de concession déléguant un service public dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement et du traitement des ordures ménagères et autres déchets


1. Pièces énumérées à la rubrique 421.
2. L'avis du DDFiP ou du DRFiP sur la durée du contrat, si elle dépasse 20 ans (38).


(38) Les contrats de la présente rubrique ne peuvent avoir une durée supérieure à 20 ans sauf examen préalable du DDFiP/DRFiP (articles L. 3114-8 et D. 3114-3 du code de la commande publique).

Sauf que ce n'est pas l'EPLE qui est le concessionnaire.
Le 421 concerne les échanges entre la mairie et la société bénéficiaire de la concession.
Toi tu es client de la société et le marché est passé avec elle. Donc tes PJ c'est la rubrique 4112 ou 412. D'ailleurs tu indiques bien qu'il existe un contrat : ce contrat peut-il être le contrat de concession ? Ce dernier comporte-t'il les mentions nécessaires pour être LE contrat avec la société ?

C'est du moins mon analyse
D'autres avis ?

Vu les consommations d'eau et la durée de la concession (9 ans) on va aller en 412.
Il suffirait donc d'un contrat, qui pourrait être bref et renvoyer le contrat de concession en annexe. 
Cependant l'AC veut payer au regard des pièces transmises. C'est un peu dommage car cela donne raison au gros requin qui fait la sourde oreille et demande ensuite des intérêts parce qu'on a osé attendre une réponse.

Il suffit d'une lettre de la commune reconnaissant la concession et la subrogation des droits à facturer.

Xena a écrit:

Il suffit d'une lettre de la commune reconnaissant la concession et la subrogation des droits à facturer.

Une concession n'est pas une subrogation. Une subrogation est une transmission de créance faite à un tiers alors que dans une concession la créance est émise par le tiers.

Ok ça ne change pas le coeur du pb. Pourquoi est il question du contrat de concession qui ne concerne absolument pas l'EPLE ?

Xena a écrit:

Ok  ça ne change pas le coeur du pb. Pourquoi est il question du contrat de concession qui ne concerne absolument pas l'EPLE ?

La mairie a concédé le service de l'eau à une société qui refuse de fournir un contrat à l'EPLE. Le collègue se demandait si le contrat de concession entre la mairie et la société pouvait être une PJ valable en tant que "contrat" mentionné sur la facture de la société.

SUEZ agit de la sorte. C'est un gros groupe, il doit donc y avoir une palanquée d'EPLE qui ont ce problème de pj. Une collègue se demandait il y a peu si un acte du CA indiquant l'acceptation des factures pouvait servir de pj auprès du comptable.

Ma question était purement rhétorique. Initialement, je parlais de la lettre qui cadre le fait que la régie d'eau de la commune est externalisée. C'est normalement très suffisant comme PJ pour expliquer le paiement a une société extérieure d'une facture qui a l'air de venir d'une collectivité.

volcan a écrit:

La mairie a concédé le service de l'eau à une société qui refuse de fournir un contrat à l'EPLE. Le collègue se demandait si le contrat de concession entre la mairie et la société pouvait être une PJ valable en tant que "contrat" mentionné sur la facture de la société.

Ce que je ne comprends pas c'est qu'il y a un numéro de contrat mais qu'il n'y a pas de contrat.

Si un contrat est mentionné on doit pouvoir vérifier ce qu'il dit.

En tout cas ça bouge : fini le harcèlement pour soupçon de fuite, pour surconsommation d'eau, et sur la partie contrat j'ai désormais ceci :

Les contrats avec les régies de flotte datent d'avant la création même du droit des contrats... J'exagère mais ce n'est pas loin de la vérité.
C'était un monopole alors effectivement, il y a dû y avoir une facture-contrat au tout début de l'ère EPLesque... 
Mais cette facture contrat a très certainement servi à payer la facture à l'époque.

Sur le site du concessionnaire, il y a généralement un truc qui ressemble à des conditions générales de vente, c'est bon de les télécharger.
J'ai aussi fait une copie d'écran de "mon contrat" (résumé à un point de livraison et un numéro, souvent).

Idem pour EDF : je n'ai jamais vu une seule fois leur contrat. Dans les bahuts construits avant la décentralisation, ce ne doit pas être évidemment de le retrouver dans les archives...

Pour l'électricité, je dirais que cela a un peu évolué du fait de l'ouverture à la concurrence. Nous avons tous des marchés désormais. Illisibles, d'ailleurs, pour un béotien. Mais nous avons tous désormais des pièces contractuelles à présenter.
L'eau est toujours ou presque partout l'affaire d'un seul fournisseur qui ne s'embarrasse donc pas nécessairement d'un très gros formalisme conventionnel : "vous avez payé la première facture, donc vous avez signé le contrat." "Mais il est où physiquement ce contrat ?" "Bah, sur la première facture..." "En page 2 ? Je ne vois rien..." "Non, mais vous avez un numéro de contrat."

Je comprends parfaitement les questions des collègues et des agents comptables de leurs groupements. La facture d'eau reste une tache dans nos process.
Mais pour revenir à la question presque initiale, le contrat de concession en soi n'aide en rien la régularité comptable, puisqu'il ne lie pas l'EPLE de toutes façons.

Xena a écrit:

L'eau est toujours ou presque partout l'affaire d'un seul fournisseur qui ne s'embarrasse donc pas nécessairement d'un très gros formalisme conventionnel : "vous avez payé la première facture, donc vous avez signé le contrat." "Mais il est où physiquement ce contrat ?" "Bah, sur la première facture..." "En page 2 ? Je ne vois rien..." "Non, mais vous avez un numéro de contrat."

Exactement ça.

Ceci dit un contrat non signé a autant de valeur qu'un rouleau de PQ.

Oxiane Recouvreur a écrit:

Ceci dit un contrat non signé a autant de valeur qu'un rouleau de PQ.

Il fut un temps pas si éloigné où les gens se battaient dans les magasins pour un rouleau de PQ...

volcan a écrit:

Oxiane Recouvreur a écrit:

Ceci dit un contrat non signé a autant de valeur qu'un rouleau de PQ.

Il fut un temps pas si éloigné où les gens se battaient dans les magasins pour un rouleau de PQ...

J'avais trouvé ça à l'époque et à propos de l'époque dont parle Volcan...

J'avais planté des pâtes dans un pot de fleur mais ça n'a jamais rien donné...