Si j' ai bien compris , le décret 2006-753 du 29.06.2006 confie la responsabilité de la fixation des tarifs de restauration à la collectivité territoriale .

Dans ce cas il n est plus nécéssaire de faire voter le C.A et de faire un acte administratif : le C.A ne peut que faire des propositions que la collectivité est libre d accepter ou non

quattro a écrit:

Si j' ai bien compris , le décret 2006-753 du 29.06.2006 confie la responsabilité de la fixation des tarifs de restauration à la collectivité territoriale .

Dans ce cas il n est plus nécéssaire de faire voter le C.A et de faire un acte administratif : le C.A ne peut que faire des propositions que la collectivité est libre d accepter ou non

t'as tout compris

A MON AVIS LE CA EMET UN AVIS SUR UNE PROPOSITION DE TARIFS .ENSUITE ON TRANSMET LE TOUT A LA COLLECTIVITE POUR DECISION ET FIXATION DEFINITIVE

Et si t 'as tout compris , c' est que tu as lu le document de l'académie d'Aix Marseille

http://perso.orange.fr/gestionnaires03/SAHaix07.pdf

francoise a écrit:

A MON AVIS LE CA EMET UN AVIS SUR UNE PROPOSITION DE TARIFS .ENSUITE ON TRANSMET LE TOUT A LA COLLECTIVITE POUR DECISION ET FIXATION DEFINITIVE

Rien n'oblige la CT à demander l'avis du CA, du CE ou du gestionnaire.

Elle est libre ; elle peut - par exemple - si elle veut demander simplement au CE (via le gestionnaire) de faire une proposition à partir d'un % maxi de hausse.

Dans mon département, encore plus fort,
nous avons proposé des tarifs en juin à la CT, mais sans aucun maximum fixé, ni aucune indication précise.
Je me suis autocensurée, fait des comparatifs indices Insee..... pour me faire ramener à la baisse (AC pour que ça tombe juste, les 1/270° !, familles à ne pas trop pénaliser....), en CA. Ce n'était qu'un avis, mais la proposition finale a résulté de la discussion finale.
et le tout a été accepté sans discuter par la CT. (mail reçu ces jours-ci)
Si j'avais su, j'aurais proposé plus.

Chez nous, la CT vient de créer trois tarifs commensaux. Jusqu'à présent, nous avions un tarif pour catég A et B, et un autre pour catég C, surveillants, contrats aidés.

D'une part la CT augmente sensiblement le second tarif, et d'autre part elle en crée un 3ème, exclusivement réservé à ses agents.

N'y a-t-il pas une rupture d'égalité, entre agents mis à disposition et agents intégrés ?

Vu la différence de salaire entre les 2, la rupture d'égalité est déjà consommé...

Rectification, j'avais mal compris les représentants du CG : tous les agents techniques seront au même tarif.