Bonjour à tous,
J'aurais besoin du votre analyse concernant la situation suivante :
un collège que je gère en comptabilité générale me présente une facture de voyagiste que je considère comme insuffisante. En effet , cette facture concerne l’organisation d'un séjour au ski, avec hébergement, transports, repas, locations de matériels et de forfaits, et cours par l'ESF.

Or, la facture, établie sur un quittancer de façon manuscrite (ce qui me semble un peu "léger " pour plus de 15000€ facturés même si cela n'est pas illégal), fait apparaitre 2 lignes :
-une ligne relative au transport et à l'hébergement, avec une TVA dont le pourcentage n'est pas précisée, et qui , si je le calcule, correspondrait à 7.5%...
-Une ligne correspondant aux cours de l'ESF, indiquée comme étant exonérée de la TVA au titre de l'article 261-4-4...

Je débute dans ces missions, aussi je m'excuse si je pose des questions idiotes, mais j'ai plusieurs interrogations :
1- la TVA dont le pourcentage n'est pas indiqué, et dont la somme me semble fantaisiste. Pour moi, c'est 10% qui doivent être appliqués pour le transport et l’hébergement
2-Les cours de l'ESF, qui sont indiquées comme exonérés de TVA, et que l'on paye au voyagiste, qui a déjà payé l'ESF. Est ce réglementaire? (c'est prévu dans la convention)
3-Quid de la location des forfaits par exemple? Il me semble que la TVA est alors de 20%? Ne doit elle pas apparaitre sur une ligne à part, tout comme toutes les dépenses du même ordre, ou bien , 2 lignes suffisent elles, une mentionnant le séjour à 10% et l'autre mentionnant les cours , sans TVA?

Merci par avance de votre aide si vous le pouvez !

Les organismes de voyage ne sont-ils pas non assujettis à la TVA ?

Bonjour,

 
1- Concernant les mentions qui doivent figurer sur la facture, je te renvoie à l'annexe C  du décret du 23 mars 2022 :
"ANNEXE C ÉNONCIATION DES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LES FACTURES OU LES MÉMOIRES

Aucun formalisme autre que celui prévu par le code général des impôts n'est exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative. Il suffit que les mentions suivantes y figurent explicitement (1) :
1. Le nom ou la raison sociale du créancier.
2. Le numéro individuel d'identification. (1)
3. La date d'exécution des services ou de livraison des fournitures et désignation de la collectivité débitrice.
4. Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires.
5. Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération.
6. Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération."

2°- Concernant l'exonération invoquée, l'article 261-4.-4° du code général des impôts est un article que tu devrais connaître puisque c'est celui qui concerne les EPLE... En l'espèce, il s'agit de l'article 261-4.-4°b qui prévoit l'exonération de TVA pour "b. les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves ;"
Cependant, la question du droit à exonération pourrait se poser, la rémunération n'étant pas versée directement à la personne physique prestataire. Par ailleurs,
l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des dépenses des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, des établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive dont le paiement peut intervenir avant service fait (ouf !) n'autorise que le "[versement d']arrhes dans le cadre de l'organisation de colloques, formations et événements assimilés" ou des "avances dans le cadre de marchés publics".

3°-La facture doit être suffisamment précise pour permettre le contrôle du comptable ; à ce titre, les bases de liquidation ainsi les taux applicables de TVA (ou le bénéfice d'une exonération) devraient clairement être indiqués. Cela ne semble pas être le cas en l'espèce. Je serais donc d'avis de surseoir au paiement.

Alomero a écrit:

Les organismes de voyage ne sont-ils pas non assujettis à la TVA ?

Ils sont taxables au taux normal pour leur seule activité.

Pour eux, c'est l'article 266 du CGI : "e. Pour les opérations d'entremise effectuées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques, par la différence entre le prix total payé par le client et le prix effectif facturé à l'agence ou à l'organisateur par les entrepreneurs de transports, les hôteliers, les restaurateurs, les entrepreneurs de spectacles et les autres assujettis qui exécutent matériellement les services utilisés par le client ;"

Va falloir bucher son CGI !

j'avoue mes lacunes, et je présente mes excuses pour cette question qui semble t il est du niveau zero de la comptabilité.
Pourtant, je buche, mais je ne maitrise il est vrai pas le CGI.
Je vais le bucher, promis, mais je me permettais de poser la question ici, car je craignais de faire des erreurs d'interprétation toute seule.
Pour autant, vous avez raison, j'airais du lire les textes et ne pas vous poser cette question.
Dorénavant, je me le tiendrai pour dit, et vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre.

Petit Padawan a écrit:

Citation :

Ma réponse : C'est bien le sens de ma question ici, en effet. Comment trancher?
Ma réponse : C'est également ma décision, cependant, on me demande donner toutes les indications précises pour rédiger une facture correcte (en d'autres termes, d'établir une facture), et j'avoue ne pas être sure de moi dans l'analyse.

Mes réponses :
1°- il n'y a pas d'exonération possible puisque les élèves ne rémunèrent pas directement le moniteur ; là, c'est l'établissement qui paie par l'entremise d'un tiers.
2°- généralement, ce n'est pas au client de faire les factures d'un fournisseur qui est censé être un professionnel... Par ailleurs, il est difficile voire impossible de répondre à vos questions en absence de plus amples renseignements sur les relations contractuelles entre les parties (est-ce qu'il y a eu un contrat de signé ? un devis ?) et sans voir les pièces. Je m'interroge, d'ailleurs, sur la qualité de voyagiste du prestataire. 

P.S. : pour la remarque sur le CGI, c'était du second degré à destination d'Alomero (c'est pourquoi c'était écrit en italiques). Personnellement, le CGI, je ne le lis que pour m'endormir, même si je trouve qu'il n'y a plus d'action dans le BOFiP ou dans l'annuaire...

Petit Padawan a écrit:

j'avoue mes lacunes, et je présente mes excuses pour cette question qui semble t il est du niveau zero de la comptabilité.
Pourtant, je buche, mais je ne maitrise il est vrai pas le CGI.
Je vais le bucher, promis, mais je me permettais de poser la question ici, car je craignais de faire des erreurs d'interprétation toute seule.
Pour autant, vous avez raison, j'airais du lire les textes et ne pas vous poser cette question.
Dorénavant, je me le tiendrai pour dit, et vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre.

Il ne faut pas te vexer Petit Padawan. Ta question était tout à fait pertinente puisque nous en avons tous appris quelque chose. Le ton de la dernière phrase était à déconnecter de la réponse principale. LuckyLoser est adepte d'un code qui lui appartient pour signaler le second degré quand il en use, à titre personnel je préfère les émoticônes.

LuckyLoser a écrit:

pour la remarque sur le CGI, c'était du second degré à destination d'Alomero (c'est pourquoi c'était écrit en italiques).

J'avais bien compris mais aucune chance que j'ouvre ce truc. Je préfère demander ici ou lire les réponses faites à ceux qui ont demandé. Ou alors c'est que je n'avais pas envie de te répondre

Au sujet des pièces justificatives pour un acompte de 30% du règlement d'un voyage prévu en mars 2023, j'ai pris contact avec un voyagiste pour lui demander une facture afin de régler cet acompte. Il refuse en me précisant qu'en tant qu'entreprise du tourisme et de transport, il n'a pas à fournir cela, et que les mentions sur le contrat suffisent. Et que pour ce qui concerne les taux de TVA, il est assujetti à la TVA à la marge en tant qu'entreprise de tourisme et du transport, et que donc il ne lui ait pas possible de faire une "facture d'acompte", qui dans tous les cas n'a pas lieu d'être...

J'ai bien un contrat avec toutes les mentions nécessaires et le descriptif de la prestation, hormis le ou les taux de TVA applicables comme évoqué dans le décret de mars 2022.

Bref, je dois réaliser un mandat pour lui payer l'acompte la semaine prochaine en vertu des termes du contrat. Puis-je le faire ?
Merci pour vos éclaircissements

Contrairement au décret de 2016 qui demandait une facture ou un mémoire en plus d’un écrit pour le versement d'un acompte, ce n’est plus le cas avec le décret de 2022 qui indique simplement que le versement d’une avance ou d’un acompte doit faire l’objet d’un écrit et d’un état liquidatif de l’ordo. Donc pour moi le contrat et un état signé de l'ordo suffit.

Coup de gueule : marre de ces voyagistes qui ignorent (volontairement ou pas) qu'existe un code de la commande publique qui s'impose à eux du moment que leur prestation de voyage a le caractère d'un marché public et qui se référent toujours au code du tourisme. C'est comme si nos autres fournisseurs voulaient nous imposer le code du commerce à la place du code de la commande publique !
 

Ok, ça m'arrange bien la vie...

Qu'entendez-vous par un état signé de l'ordo ?

Merci !

grinch59 a écrit:

Ok, ça m'arrange bien la vie...

Qu'entendez-vous par un état signé de l'ordo ?

Merci !

Comme le dit le décret de 2022 : "un état liquidatif".
Du style : "En application du contrat........ mise en paiement de l'acompte prévu à l'article.....
Montant total.....
Montant de l'acompte 30% soit....
Arrête le présent état à la somme de...
Signature ordo"