COP

Bonjour bonjour

Notre chère collectivité (je faillotte dès fois que bientôt...) nous impose une redevance particulièrement faible pour les conventions d'occupation précaire e logement vacant concernant leur personnel. Exemple 1 logement loué à un personnel Etat 800€ par mois, 400€ pour un agent territorial.

Cette pratique est-elle légale ? La collectivité peut-elle bradée ses logements ? Je pensai naïvement que les "Domaines" fixaient une valeur locative qui contraignait la collectivité.

Il me semblait aussi. Comme c'est l'établissement qui encaisse et donc que le comptable et la chaine des gestionnaires publics sont responsables du truc, moi, j'appliquerais le tarif domaine...

Si le CE a son mot à dire il faut donc préférentiellement louer à des agents de l'Etat c'est plus intéressant pour l'établissement.

Ohpasopale a écrit:

Bonjour bonjour

Notre chère collectivité (je faillotte dès fois que bientôt...) nous impose une redevance particulièrement faible pour les conventions d'occupation précaire e logement vacant concernant leur personnel. Exemple 1 logement loué à un personnel Etat 800€ par mois, 400€ pour un agent territorial.

Cette pratique est-elle légale ? La collectivité peut-elle bradée ses logements ? Je pensai naïvement que les "Domaines" fixaient une valeur locative qui contraignait la collectivité.

Code de l'éducation R216-17

Le chef d'établissement, avant de transmettre les propositions du conseil d'administration à la collectivité de rattachement en vue d'attribuer les logements soit par voie de concession, soit par voie de convention d'occupation précaire, recueille l'avis du service des domaines sur leur nature et leurs conditions financières. Il soumet ensuite ces propositions, assorties de l'avis du service des domaines, à la collectivité de rattachement et en informe l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu.

La collectivité de rattachement délibère sur ces propositions. Le président du conseil régional, le président du conseil départemental, le maire ou le président du groupement de communes compétent accorde, par arrêté, les concessions de logement telles qu'elles ont été fixées par la délibération de la collectivité de rattachement. Il signe également les conventions d'occupation précaire.

Toute modification dans la nature ou la consistance d'une concession fait l'objet d'un arrêté pris dans les mêmes conditions.




Pour moi l'avis des domaines n'est pas un avis auquel doit se conformer la collectivité. La collectivité fixe donc le loyer (redevance).

Pour fixer le montant du loyer, normalement il faut comme pour les prestations facturées, respecter certains principes, dans celui d'égalité pour les usagers.  Il est donc possible de moduler les tarifs suivant les usagers, mais cette possibilité doit s'apprécier au regard des différences de situations objectives entre les usagers ou qu'une nécessité d'intérêt général le justifie. Donc un tarif différencié, qui passe du simple au double, en fonction du statut ou de l'appartenance à une ou l'autre des fonctions publiques, me semble pour le moins litigieux.

La valeur du loyer fixé par les Domaines ne s'imposent que pour les logements de l'Etat. Pour ceux des collectivités, le montant est libre ; l'avis des Domaines est facultatif et seulement consultatif.
800 € pour un personnel Etat, 400 € pour un ATTEE... un locataire qui se sent lésé et qui aurait un intérêt à agir aurait peut être une chance devant le TA. Mais ça resterait une démarche individuelle.