Bonjour,

Un de mes ER souhaite procéder à l'achat de billets de train par CB pour la réalisation d'une sortie scolaire qui a lieu prochainement. En tant qu'AC, je ne suis pas fondamentalement opposé à ce type de fonctionnement au vu du caractère particulier de la demande, même s'il me semble préférable d'agir par l'intermédiaire d'une agence de voyage.


La dépense est cependant supérieure au seuil règlementaire à partir duquel les factures sont obligatoires (230 € HT),  et l'ER ne peut me garantir l'obtention d'une facture conforme aux obligations règlementaires.

Aussi je souhaiterais savoir si des collègues AC on déjà été confrontés à ce cas de figure, et si oui, comment avez vous résolu ce problème.

ici la SNCF est incapable de nous fournir une facture sur un groupe de moins de 60 élèves (soit tous nos groupes qui prennent un train) donc quand c'est supérieur à 230 € c'est par agence de voyage.

Bonjour,
Si l'achat se fait via internet sur le site de la SNCF, il y a forcement une facture.

Il faut une facture.
On pourrait me parler de l'instruction n° 10-003-M9 du 29 janvier 2010 mais son point 4.3.2.2 semble confirmer cette exigence.

Merci à tous pour vos réponses.

La SNCF n'est en effet pas en mesure de fournir une facture conforme, alors que celle-ci est bien obligatoire sans dérogation possible.

Merci Volcan pour les références fournies, qui confirment au final mon approche.

ELPE a écrit:

Bonjour,
Si l'achat se fait via internet sur le site de la SNCF, il y a forcement une facture.

sur du TER ?

l'int.int a écrit:

ELPE a écrit:

Bonjour,
Si l'achat se fait via internet sur le site de la SNCF, il y a forcement une facture.

sur du TER ?

Oui ici https://www.sncf-connect.com/

On a les justificatifs à l'issue du voyage.
Sympa quand on a pris une douzaine de billets pour 3 gamins avec les annulations, les nouveaux billets, les allers, les retours...

Goldored a écrit:

On a les justificatifs à l'issue du voyage.
Sympa quand on a pris une douzaine de billets pour 3 gamins avec les annulations, les nouveaux billets, les allers, les retours...

Cela me parait normal d'avoir une facture qu'après livraison d'une fourniture ou du service rendu effectivement.
Pour l'achat de billets TER par CB sur internet, il s'agit pour moi d'une DAO donc un récapitulatif de commande avec le ticket/preuve de paiement me semble suffisant pour enregistrer la dépense en compta. Bien entendu la facture sera la bienvenue au moment de régulariser la dépense par l'ordo.

sauf que le paiement de billets de transport c'est après mandatement ... donc je ne vois pas bien comment avoir une facture à mettre au mandat pour payer dans ce cas ... cf. le magnifique tableau de la DAF A3 sur les paiements avant / après service fait et avant / après ordonnancement
donc ce n'est pas possible de commander pour plus de 230 € de billets sur ce site

l'int.int a écrit:

sauf que le paiement de billets de transport c'est après mandatement ... donc je ne vois pas bien comment avoir une facture à mettre au mandat pour payer dans ce cas ... cf. le magnifique tableau de la DAF A3 sur les paiements avant / après service fait et avant / après ordonnancement
donc ce n'est pas possible de commander pour plus de 230 € de billets sur ce site

cf l'instruction de 2010
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=30387

ELPE a écrit:

Cela me parait normal d'avoir une facture qu'après livraison d'une fourniture ou du service rendu effectivement.

Ce n'est pas la question - encore que c'est problématique comme le rappellent Volcan et l'Int.int -, je parlais surtout d'avoir un justificatif par voyageur + 1 par billet complémentaire (ces billets à la khon pour aller de la gare TGV du champ de betterave au centre ville qu'on vous fait modifier 3 fois parce que faire défaire et refaire, c'est toujours faire...).

Bonjour,

Dans mon établissement les profs règlent les DAO avec leur CB personnelle et je rembourse en espèces. L'agent comptable accepte cette pratique mais je me suis toujours demandé si c'est bien réglementaire.

Bonjour,

Vous lui avez posé la question ? Vous avez fiche de procédure qui vous autorise à procéder de la sorte ? Ou une délégation en tant que mandataire ?

Attention si vous êtes régisseur vous restez pour l'instant soumise, soumis, à la responsabilité personnelle et pécuniaire cf décret de 2012.
Même si les sommes en jeu ne sont probablement pas de nature à mettre en péril votre situation financière personnelle, il vous appartient de connaitre et de respecter la réglementation.

Les achats par internet avec une CB personnelle sont concernés par plusieurs réglementations :

- dépenses avant ordonnancement
- dépenses avant service fait
- achats sur internet
- avances sur deniers personnels
- seuil de production des factures

Pour vous aider à vous y retrouver, vous avez notamment :
* le tableau de la daf A3 cf le tribu des amis grenoblois
* un excellent article dans AJI, d'un certain Bernard BLANC,
* l'article 23441 de la M96
* deux articles sur les dépenses par CB sur le site http://www.gestionnaire03.fr/
* un article sur le site de l'intendant zonard https://intendancezone.net/spip.php?article983
* une analyse sur les dépenses CB de l'académie d'Aix Marseille