nouvellement nommé agent, un des établissements rattachés à mon agence comptable ne respecte pas les dates limites de paiement, ou oubli de mettre la date d'arrivée. Que dois-je faire et qu'est ce que je risque ?

Je pense que tu voulais dire agent comptable..
Vas faire un tour là

Oui bien-sur pas agent de service !

Tu aurais pu être agent administratif...

Je l'attendais celle la !

Pikatcho a écrit:

nouvellement nommé agent, un des établissements rattachés à mon agence comptable ne respecte pas les dates limites de paiement, ou oubli de mettre la date d'arrivée. Que dois-je faire et qu'est ce que je risque ?

Dans le cadre du cic, on met en place des fiches de contrôle signées de l'agent comptable qui précisent notamment la date d'arrivée à l'agence comptable.

si la date d'arrivee n'est pas mise , alors tu n'as pas de problèmes pour payer la facture.

la mise en place du CIC me semble une solution puisqu'est ecrit noir sur blanc les procédures. C'est signé par l'ordonnateur donc il ne pourra pas dire qu'il n'est pas au courant lorsque tu l'alertera sur les problèmes d edélais

gaet a écrit:

C'est signé par l'ordonnateur

Et où est il prévu que l'ordonnateur d'un ER signe le bousin...
Tu peux le prévoir, mais cela n'a aucune valeur réglementaire.

gaet a écrit:

si la date d'arrivee n'est pas mise , alors tu n'as pas de problèmes pour payer la facture.

A ma connaissance si la date de réception n'est pas mentionnée sur la facture, c'est la date de la facture qui fait débuter le délai de paiement.

L'ordonnateur n'est en rien lié par un calendrier de remise des mandats même s'il l'a signé. Par contre il prend le risque de dépasser ce délai de paiement et se voir rappeler par l'agent comptable de mandater des intérêts moratoires le cas échéant

Extrait du site :
"La date de réception de la demande de paiement et la date d’exécution des prestations sont constatées par l’ordonnateur. A défaut, c’est la date de la demande de paiement augmentée de deux jours qui fait foi. Il est important d’indiquer sur la facture la date d’arrivée de celle-ci ou de procéder à son enregistrement."
Ici.

On trouve aussi sur cette page la référence au décret 2008-1550 du 31 décembre 2008 qui a modifié le DGP : 20 jours pour l'ordonnateur et 10 jours pour le comptable. Si l'EPLE ne respecte pas les délais, piqûre de rappel.
Et surtout, commencer par apposer une date d'arrivée sur les bordereaux de mandats quand ils arrivent à l'AC parce que le mandat anti-daté, ça s'est déjà vu.