Tarifs restauration différents

Bonjour à tous

Le conseil départemental a voté la mise en place des tarifs différents pour la restauration scolaire. Ceux-ci seraient calculés sur le coefficient familial des familles.
Les gestionnaires devront annoncer en début d’année scolaire les tarifs de la restauration.

•          4€ du 1^er septembre au 31 décembre 2022
  
•         Les nouveaux tarifs par tranches (entre 3,5€ et 4,5€) du 1^er janvier au 31 janvier, basés sur les fiches CAF
  
•          Puis le changement de tarifs suite aux nouvelles fiches CAF, actualisées annuellement au 1^er février.
  

J’ai quelques interrogations :
Est-ce légal de pratiquer des tarifs différents en fonction des élèves en amont, plutôt que de pratiquer un tarif unique puis de rembourser en fonction des coefficients familiaux ?
Est-ce autorisé de ne pouvoir annoncer un prix de repas aux familles puisque les situations CAF ne sont pas connues ?

Question bête: qui va calculer et vérifier le coefficient familial?

L'assistanat au détriment des contribuables n'est pas une solution.

Roye a écrit:

Bonjour à tous

Le conseil départemental a voté la mise en place des tarifs différents pour la restauration scolaire. Ceux-ci seraient calculés sur le coefficient familial des familles.
Les gestionnaires devront annoncer en début d’année scolaire les tarifs de la restauration.

•          4€ du 1^er septembre au 31 décembre 2022
  
•         Les nouveaux tarifs par tranches (entre 3,5€ et 4,5€) du 1^er janvier au 31 janvier, basés sur les fiches CAF
  
•          Puis le changement de tarifs suite aux nouvelles fiches CAF, actualisées annuellement au 1^er février.
  

J’ai quelques interrogations :
Est-ce légal de pratiquer des tarifs différents en fonction des élèves en amont, plutôt que de pratiquer un tarif unique puis de rembourser en fonction des coefficients familiaux ?
Est-ce autorisé de ne pouvoir annoncer un prix de repas aux familles puisque les situations CAF ne sont pas connues ?

Bonjour,
la cantine dans le primaire fonctionne déjà ainsi (en tout cas par chez moi c'est le cas) et ce depuis des années (genre 30ans).
Une grille tarifaire en fonction du QF est indiquée aux familles, à l'inscription il y a un retour du service en charge qui valide dans quelle tranche vous vous trouvez et donc le coût des prestations/services. Une modification importante de la situation personnelle peut être prise en compte si il y a changement de QF (liste définie).
Après je n'ai pas de vision sur le mécanisme de compensation et comment ils gèrent leur crédit nourriture.

La limite étant le dialogue CAF/établissement car je pense que les familles ne vont pas forcément mettre de la bonne volonté à transmettre les documents (retour à la tranche haute si pas de transmission ?)

Je ne sais pas comment vous fonctionnez mais nos délibérations tarifaires arrivent toujours en automne chez nous, donc on indique à nos usagers que les tarifs indiqués à la rentrée scolaire ne le sont pas définitifs et qu'ils peuvent évoluer. Même si dans la situation que vous présentez, cela peut poser des complications pour le budget en Novembre sachant que tu n'auras une vision précise qu'en Février (difficulté surmontable).


Quel département ?

atlante a écrit:

Question bête: qui va calculer et vérifier le coefficient familial?

c'est une importation de turboself du fichier CAF

Madame Collet-Monté a écrit:

L'assistanat au détriment des contribuables n'est pas une solution.

Liberté
Égalité, tout le monde paie pareil
Fraternité, on aide ceux qui n'arrivent pas a payer.

Roye a écrit:

Est-ce légal de pratiquer des tarifs différents en fonction des élèves en amont, plutôt que de pratiquer un tarif unique puis de rembourser en fonction des coefficients familiaux ?

Oui.

Article 147 loi 98-657.
Les tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif peuvent être fixés en fonction du niveau du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer.
Les droits les plus élevés ainsi fixés ne peuvent être supérieurs au coût par usager de la prestation concernée.
Les taux ainsi fixés ne font pas obstacle à l'égal accès de tous les usagers au service.

Par contre il y a peut être un problème sur le coût de la prestation si pour certains on fait payer 4,5 € alors que ce coût serait de 4.00 €

C'est déjà le cas en IDF depuis quelques années. On demande aux élèves leur attestation CAF (ou autres solutions). Je me suis toujours refusée de vérifier le bien fondé du doc fourni. Je prends l'info et j'applique le tarif. A priori, à l'avenir, il va y avoir une interface entre notre logiciel DP et la CAF pour que le QF soit saisi automatiquement. La Région a voté ces tarifs et on applique avec un calcul savant pour que la région compense les tarifs inférieurs à leur tarif de référence (soit environ 3€ le repas) et le lycée reverse pour les catégories sup à ce tarif de référence. Remontée automatique des repas consommés (et non commandés dans le cadre d'un forfait) directement entre le logiciel privé et la Région. Impossible de modifier quoique ce soit. Donc faut bien tenir à jour les repas consommés et surtout beaucoup de lycée sont passés à la prestation. Sinon, un élève au forfait 5 jours avec un QF très bas mais qui mange que 3 jours, l'établissement n'aurait pas de compensation pour les 2 autres repas....

Si pas de transmission du doc CAF, consigne de la CT est d'appliquer le taux le plus élevé.