Bonjour,

Le conjoint d'un personnel ayant bénéficié d'un logement NAS jusqu'en septembre 2021 est parti en laissant un véhicule automobile, probablement hors d'usage, sur le parking intérieur de l'établissement. Malgré plusieurs demandes la personne en question n'est toujours pas venu récupérer ce véhicule, nous servant à chaque fois une nouvelle excuse et ne faisant pas preuve d'un enthousiasme démesuré  pour le faire.

Ma question est donc: que peut faire l'établissement (collège public) pour le contraindre?

Mise en demeure par LR-AR au propriétaire du véhicule de retirer son véhicule sous 8 jours faute de quoi sa mise en fourrière sera demandé aux services de police ou de gendarmerie.

Le code a prévu dans ses articles R.325-47 à R.325-52 la possibilité pour le propriétaire du terrain à formuler une demande (et non pas une "plainte") auprès de l'Officier de Police Judiciaire (donc Police ou Gendarmerie) aux fins de mise en fourrière.
Cette demande doit être accompagnée :
- si le propriétaire du véhicule est connu, d'une mise en demeure lui ayant été adressée au préalable (et laissant un délai de 8 jours pour enlever son véhicule)
- si le propriétaire du véhicule est inconnu, d'une demande d'identification


"Le sage ne permet pas au crocodile qui dort d'empêcher le paysan de cultiver son champ" - Lao-Tsé-Tsé

Savoir déjà à qui appartient le parking . Plein de cas possibles dès le départ genre un parking intérieur qui appartient en fait à la commune  ou à une autre CT et pas à la CT accordant les concessions de logement. Et lui demander de faire la procédure adéquate/autoriser la procédure. 

Attendre ensuite  un an et un jour et vendre ensuite la véhicule considérée comme épave si la CT propriétaire du parking n'a rien fait ou ne veut rien faire ou considère que c'est un sujet mineur

Je ne connais pas le degré de conflictualité dans cet établissement entre l'ancien concessionnaire et l'EPLE actuel mais je déconseille de faire n'importe quoi sur un coup de tête genre appeler un artisan pour faire le déplacement à la fourrière ou même de déplacer le véhicule soi-même avec l'OP de service ou de dépecer le véhicule par les élèves pour prendre les pièces pour l'atelier carrosserie  ni de laisser faire  en sens inverse car une fois parti dans ce processus le parking peut devenir une vaste déchetterie.

Le collègue parle de "parking intérieur" il y a donc de grandes chances qu'il appartienne à la CT sinon je pense que le gestionnaire le saurait.
Après que ce soit le CE ou la CT qui fasse les démarches peut se discuter ; mais cela semble bien être dans les pouvoirs du CE quitte à informer la CT de la démarche.
Et pour ce qui est d'attendre un an et un jour (pourquoi cette durée on n'est pas aux objets perdus) pour faire détruire un véhicule dont on n'est pas propriétaire j'ai un fort doute.
Ma solution a le mérite de s'appuyer sur des articles du code.

Il existe aussi des personnes dénuées de scrupules qui se débrouillent pour sortir le véhicule discrètement et le mettre sur la voie publique, auquel cas ce n'est plus le problème de l'établissement...

Un parking même sur un espace privé, relève du code de la route et du code des assurances.
C'est donc une épave depuis belle lurette, sachant qu'un véhicule doit bouger tous les huit jours minimum...
Tu peux faire intervenir la maison bleue puis la fourrière.

delacôte a écrit:

Il existe aussi des personnes dénuées de scrupules qui se débrouillent pour sortir le véhicule discrètement et le mettre sur la voie publique, auquel cas ce n'est plus le problème de l'établissement...

tes amis sont disponibles prochainement ?

Xena a écrit:

Un parking même sur un espace privé, relève du code de la route et du code des assurances.
C'est donc une épave depuis belle lurette, sachant qu'un véhicule doit bouger tous les huit jours minimum...
Tu peux faire intervenir la maison bleue puis la fourrière.

Sans nul doute. D'autant plus que si un quidam ou un gamin se blesse sur le véhicule celui-ci n'est plus assuré et donc la responsabilité pénale du CE et du GM qui n'auraient rien fait seraient très probablement engagée. A virer donc au plus vite.

J'aviserai la CT du comportement de cet agent et du fait qu'il a laissé dans l'enceinte de son ancien établissement un véhicule potentiellement dangereux...

Mad Max a écrit:

J'aviserai la CT du comportement de cet agent et du fait qu'il a laissé dans l'enceinte de son ancien établissement un véhicule potentiellement dangereux...

Rien n'indique pourtant qu'ils 'agisse d'un agent territorial ( en réponse à  "Bolides hurlants" au Québec)
Le première chose à faire, puisqu'il  n'est pas un inconnu, est de lui  poster un courrier en AR indiquant que 
"le véhicule doit être déplacer sous quinzaine,,sinon un signalement doit être fait à la CT et à la police , signalement qui risque d’entraîner pour le propriétaire  des frais de fourrière et une amende."

Si le locataire ne veut pas ramener sa voiture parce que vraisemblablement la voiture ne fonctionne ou parce que comme beaucoup de gilets jaunes il n'a plus assez d'argent pour l'entretenir, plutôt que de jouer à ZORRO ave lui, à la fin il sera gagnant de toute façon,  demandez  plutôt lui tout simplement un courrier de cession à titre gratuit au profit de l'EPLE et sa carte grise; c'est encore mieux que d'attendre un an et un jour, et ensuite vente de l'épave au tarif du CA. Vous êtes tous les deux gagnants.


C'est la solution la plus facile et la plus rapide.

Facilitateur a écrit:

Si le locataire ne veut pas ramener sa voiture parce que vraisemblablement la voiture ne fonctionne ou parce que comme beaucoup de gilets jaunes il n'a plus assez d'argent pour l'entretenir, plutôt que de jouer à ZORRO ave lui, à la fin il sera gagnant de toute façon,  demandez  plutôt lui tout simplement un courrier de cession à titre gratuit au profit de l'EPLE et sa carte grise; c'est encore mieux que d'attendre un an et un jour, et ensuite vente de l'épave au tarif du CA. Vous êtes tous les deux gagnants.


C'est la solution la plus facile et la plus rapide.

Plus facile encore il se met en contact avec un ferrailleur qui récupère les épaves gratuitement ( vécu en établissement)

Facilitateur a écrit:

plutôt que de jouer à ZORRO ave lui, à la fin il sera gagnant de toute façon

En vertu de quoi ?

Goldored a écrit:

Facilitateur a écrit:

plutôt que de jouer à ZORRO ave lui, à la fin il sera gagnant de toute façon

En vertu de quoi ?

humm je me demande si GEF le polymathe ne revient pas quand même hanter ce forum

Chat-man a écrit:

Goldored a écrit:

Facilitateur a écrit:

plutôt que de jouer à ZORRO ave lui, à la fin il sera gagnant de toute façon

En vertu de quoi ?

humm je me demande si GEF le polymathe ne revient pas quand même hanter ce forum

Tant que tu restes dans les limites de l'acceptable.

volcan a écrit:

Chat-man a écrit:

Goldored a écrit:

Facilitateur a écrit:

plutôt que de jouer à ZORRO ave lui, à la fin il sera gagnant de toute façon

En vertu de quoi ?

humm je me demande si GEF le polymathe ne revient pas quand même hanter ce forum

Tant que tu restes dans les limites de l'acceptable.

Pour moi c'est promis mais pour lui je ne peux rien avancer

Pas deux félés chez Lustucru