Je poste en anonyme, je suis trop connue sur le forum.

Je suis logé en NAS. Mon mari est artisan peintre en batiment. Il stocke tout son matériel dans notre cave au lycée.
Ai-je le droit de sous louer ma cave à son entreprise? cela ne changera rien au niveau de ce qu'il stocke, mais c'est juste un montage financier.
Cette sous location se ferait entre sa société et moi, point barre. Rien n'est à déclarer, puisque cette opération est uniquement une ligne comptable dans sa société et de mon coté un revenu locatif.
Ca craint ou ca craint pas?

Ca craint je pense. Ca respire même l'idée à la khon. Tu veux te faire du beurre sur une habitation qui ne t'appartient pas...

Ce n'est un problème moral.
Dans le parc locatif normal il faut obtenir l'autorisation du bailleur (propriétaire) pour pouvoir sous-louer, cependant les logements de fonction obéissent à une réglementation propre et il me semble qu'un article interdise la sous-location d'un logement de fonction.

A vérifier.

Dans mon arrêté d'attribution du logement, voici ce qui est précisé : c'est peut être de même pour toi ?

Ca craint un max à plusieurs titres.
La sous location est interdite pour un logement de fonction.
L'activité commerciale est interdite dans un logement NAS.
Le stockage de produits en quantité anormale susceptibles de présenter un danger est interdit dans un logement.
Problème d'assurance.
Problème fiscal : cela apparait juste comme une solution pour imputer des charges plus ou moins fictives sur le compte de la société.

Je pense que cela peut le cas échéant être susceptible de poursuites disciplinaires. Et si le CE est un minimum compétent il ne devrait pas autoriser cette activité professionnelle dans les locaux de son établissement.

Bonjour,

Comme les précédentes contributions, je te déconseille fortement de sous louer et de continuer à entreposer du matériel professionnel de ton mari.
La sous location est interdite et l'entreposage de produits dangereux, (qui n'ont aucun rapport avec l'EPLE)  te met en porte à faux en cas de sinistre; ta responsabilité serait engagée.

Normalement la NAS ne te donne droit qu'à l’habitation bourgeoise de ton logement (pour reprendre les clause des règlements de copropriétés).

D'une, effectivement une nas n'est pas une location... donc l'idée même de sous-louer à titre financier relève de l'abus de biens publics.

De deux, je pense que tous les règlements des collectivités de France et de Navarre, voire même de Corse, interdise l'usage professionnel des logements de fonction.
Il faut une dérogation pour pouvoir implanter ne serait-ce qu'un SIRET boîte aux lettres dans les logements standard... Alors les nôtres !

De troisièmement, effectivement les caves des logements ne rentrent pas dans la catégorie ERP donc le stockage n'y est pas aussi contrôlé, mais quand même... C'est faire prendre un risque à l'établissement, surtout que la peinture et ces éventuels solvants, ce n'est pas tout à fait comme l'eau ferrugineuse...

Je vois que l'esprit de Gestionnaire En Folie flotte partout dans ce forum et cela me réjouit, cependant la question Kamoulox de ce fil ne vient pas de moi, déjà je ne stocke pas de pots de peinture dans ma cave et l'idée de me sous-louer une NAS ne m'est jamais encore  venue à l'esprit. Même moi je trouve cela tordu...