DBM

Un CA refuse (avec une écrasante majorité y compris l'élu de la collectivité) un prélèvement sur FdR demandé pour prise en charge de factures de viabilisation de n-1 qui n'avaient pu être honorées faute de crédits ouverts suffisants...
Pensez-vous que les autorités en charge du contrôle de légalité puissent régler le budget et valider la DBM ?
Sur quelle base ?
La légalité externe d'une telle décision est-elle bien établie ? s'imposera-t-elle au comptable ?

Le CA est compétent et c'est tout.
Quand il n'y aura plus de pognon pour payer, il faudra repasser une DBM qui sera peut-être accueillie plus favorablement.
Mais pour l'instant, je ne vois rien d'illégale à refuser une DBM à la majorité des voix.
Les autorités de contrôle n'ont pas à s'en mêler.

Si on respecte le même formalisme que le vote du budget, un vote négatif de la DBM nécessite également un règlement conjoint.

M9.6 - 2.1.3.6
La collectivité territoriale et l’autorité académique peuvent demander l’inscription d’office de subventions qui ne sont pas inscrites au budget de l’établissement ou que de manière partielle. De même, les autorités de contrôle peuvent demander d’inscrire des charges obligatoires au budget de l’établissement.

On pourrait considérer que des charges N-1 dues sont des charges obligatoires ...

On paie les factures n-1 sur les crédits ouverts en N.
On paie N jusqu'à ce qu'il n'y ait plus de crédits.
Quand le chauffage sera coupé, on demandera aux membres du CA de la majorité des contre d'expliquer cela aux usagers, à leur famille et au personnel...
Ou avec un peu de bol, ce CA deviendra moins ... et fera comme Xena le dit : accepter un nouveau prélèvement...
Qu'en dit le CE ?

Chez moi, j'aurais passé un super moment avec un CA pareil !   Les administrateurs du camp du contre un peu moins...

Kieren a écrit:

M9.6 - 2.1.3.6
La collectivité territoriale et l’autorité académique peuvent demander l’inscription d’office de subventions qui ne sont pas inscrites au budget de l’établissement ou que de manière partielle. De même, les autorités de contrôle peuvent demander d’inscrire des charges obligatoires au budget de l’établissement.

Ce n'est pas le même cas de figure. Là, c'est un prélèvement...

Xena a écrit:

Kieren a écrit:

M9.6 - 2.1.3.6
La collectivité territoriale et l’autorité académique peuvent demander l’inscription d’office de subventions qui ne sont pas inscrites au budget de l’établissement ou que de manière partielle. De même, les autorités de contrôle peuvent demander d’inscrire des charges obligatoires au budget de l’établissement.

Ce n'est pas le même cas de figure. Là, c'est un prélèvement...

Ce que je voulais dire, c'est qu'on pourrait imaginer que les autorités de contrôles demandent d'inscrire au budget les charges N-1.

Goldored a écrit:

On paie les factures n-1 sur les crédits ouverts en N.
On paie N jusqu'à ce qu'il n'y ait plus de crédits.
Quand le chauffage sera coupé, on demandera aux membres du CA de la majorité des contre d'expliquer cela aux usagers, à leur famille et au personnel...
Ou avec un peu de bol, ce CA deviendra moins ... et fera comme Xena le dit : accepter un nouveau prélèvement...
Qu'en dit le CE ?

Chez moi, j'aurais passé un super moment avec un CA pareil !   Les administrateurs du camp du contre un peu moins...

Je ne suis pas sûr que cela fera changer la position du CA d'attendre l'épuisement des crédits en ALO... Cela ressemble en fait un peu à ce qui s'est passé en N-1.

Des factures non payées en N-1 ont été reportées sur N. En N le CA refuse un prélèvement, donc à priori des dépenses N seront reportées sur l'année N+1 ... Et ainsi de suite, jusqu'à régularisation de la situation.

La cavalerie budgétaire peut durer longtemps.

Bah qd il y aura plus de sou en septembre, bah il n'y aura pas de chauffage afin de limiter la cavalerie...

Loren b a écrit:

Un CA refuse (avec une écrasante majorité y compris l'élu de la collectivité) un prélèvement sur FdR demandé pour prise en charge de factures de viabilisation de n-1 qui n'avaient pu être honorées faute de crédits ouverts suffisants...
Pensez-vous que les autorités en charge du contrôle de légalité puissent régler le budget et valider la DBM ?
Sur quelle base ?
La légalité externe d'une telle décision est-elle bien établie ? s'imposera-t-elle au comptable ?

Règlement conjoint qui s'imposera au comptable qui n'aura aucun pouvoir pour refuser la DBM et les mandats concernés.

N'y a-t-il un air d'excès de pouvoir quand des autorités de contrôle forcent la main d'un CA ?
La compétence des autorités ne se limite-t-elle pas à opérer un contrôle de légalité ?
En l'espèce qu'un CA refuse de prélever sur le FdR pour ouvrir des crédits en viabilisation à la demande d'une collectivité alors même que cette collectivité doit assurer le financement du fonctionnement...
Et qu'elle précise dans sa notification de DGF que celle-ci ne pourra être révisée SAUF aléa sur les dépenses de viabilisation...
Et la question juridique reste : les autorités de contrôle peuvent-elles ouvrir des crédits ? et cette ouverture doit-elle être examinée comme régulière par l'AC ?

Sinon, mandatement d'office... pilotage par la Préfecture!

Bon, il n'y a peut-être pas d'urgence à cette époque de l'année, il doit rester assez de crédits sur le budget pour assumer cette charge N-1, non ?
Ce qui m'étonne dans cette histoire, c'est le vote négatif du représentant de la CT ; que fait-il pour que l'EPLE obtienne une subvention exceptionnelle pour couvrir ce surcoût énergétique ? Que fait-il pour initier, peut-être, des travaux d'économie d'énergie ou de rénovation du mode de chauffage ? On sait très bien que cette question du chauffage va devenir extrêmement préoccupante...