Bonjour,

La collectivité de rattachement facture des repas à un établissement.  Le montant annuel excède largement le seuil de publicité des MAPA. Il n'y a aucune convention entre l'établissement et la collectivité.

La collectivité transmets les factures à l'établissement puis l'établissement mandate.

Est-ce normal? Cette absence de convention serait-elle liée au fait que la collectivité de rattachement est détentrice de la compétence de la restauration scolaire?

Pour moi il est impossible pour le comptable de payer sans convention. Que la CT est la compétence en matière de SRH ne change pas la règlementation sur le contrôle du comptable et la production d'un écrit avec la facture.

p.s. pourquoi les collègues ne répondent pas à ce genre de question pourtant facile ? Alors que la demande a été faite il y a 8 heures, qu'il y a eu de nombreux messages et des centaines de connectés.

Il y a le problème de la convention manquante comme l'a expliqué volcan. Selon le montant, il peut y avoir plus de PJ à fournir si le seuil de procédure formalisée est dépassé.

Alomero a écrit:

Il y a le problème de la convention manquante comme l'a expliqué volcan. Selon le montant, il peut y avoir plus de PJ à fournir si le seuil de procédure formalisée est dépassé.

Avec le nouveau décret de mars 2022 il n'y a plus de référence, comme c'était le cas pour celui de 2016, au seuil des marchés formalisés pour des PJ différentes. La différence ne se situe plus entre MAPA et marchés formalisés.
Pour résumer il y a d'abord un seuil à 25 000 € HT. Une facture au delà de ce seuil doit être obligatoirement accompagné d'un écrit et selon les termes du décret de "toutes pièces du marché rendues nécessaires pour l'exécution financière du contrat".
Ensuite, au-delà de ce seuil toujours, le décret distingue les PJ à fournir selon que le marché fait référence ou pas à un CCAG.


L'important est qu'en de-ça du seuil de 25 000 € HT si le marché fait volontairement l'objet d'un écrit (bon de commande, devis, contrat, ou tout autre document à valeur d'engagement juridique), cet écrit doit accompagner la facture.


Pour en revenir au sujet si c'est la CT qui facture des repas à l'EPLE c'est sans doute elle qui a un marché avec le prestataire qui les réalise et qui le paye directement. Elle se "contente" de refacturer tout ou partie du coût à l'établissement. Il est incontestable que cela doit faire l'objet d'un écrit (en clair d'une convention) et que sans cette pièce le comptable qui règle la facture commet une faute.

Je pensais surtout au contrôle de légalité à partir des procédures formalisées.

Alomero a écrit:

Je pensais surtout au contrôle de légalité à partir des procédures formalisées.

C'est à dire ?

volcan a écrit:

p.s. pourquoi les collègues ne répondent pas à ce genre de question pourtant facile ? Alors que la demande a été faite il y a 8 heures, qu'il y a eu de nombreux messages et des centaines de connectés.

J'ai tenté une explication qui visiblement n'a pas plu vu qu'elle a été purement et simplement supprimée sans autre forme de procès.

Je voudrais en tenter une autre : peut-être les collègues n'ont-ils tout simplement plus envie à force de se faire dénigrer ?

volcan a écrit:

Alomero a écrit:

Je pensais surtout au contrôle de légalité à partir des procédures formalisées.

C'est à dire ?

Les marchés formalisés ne peuvent rentrer dans la délégation du CA au CE, sont votés par le CA et donc soumis au contrôle de légalité il me semble. Donc un AC doit demander la preuve de tout cela pour juger de la régularité des pièces qui lui sont transmises.

Alomero a écrit:

volcan a écrit:

Alomero a écrit:

Je pensais surtout au contrôle de légalité à partir des procédures formalisées.

C'est à dire ?

Les marchés formalisés ne peuvent rentrer dans la délégation du CA au CE, sont votés par le CA et donc soumis au contrôle de légalité il me semble. Donc un AC doit demander la preuve de tout cela pour juger de la régularité des pièces qui lui sont transmises.

Justement je me posais la question. Quel texte indique que les marchés formalisés annuels ne peuvent pas faire partie de la délégation , là je sèche.

Moi aussi et je n'ai jamais rencontré ce cas car en général dans les EPLE les appels d'offres pour des fournitures ou services concernent des marchés pluriannuels. Dans le cas présent, le collègue évoque un seuil annuel mais l'incidence financière n'est vraisemblablement pas annuelle puisque calée sur l'année scolaire, donc vote du CA et PJ à fournir à l'AC.

En cherchant un peu je dirais que de la même façon que nous n'avons de renseignements sur la CAO que dans le CGCT, l'obligation de transmission dépend de l'article R2131-5 du même code ?

Pièces à fournir au contrôle de légalité (article R 2131-5 CGCT)
« La transmission au préfet ou au sous-préfet des marchés des communes et de leurs établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte, les pièces suivantes :
1° La copie des pièces constitutives du marché, à l'exception des plans ;
2° La délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de l'établissement à passer le marché ;
3° La copie de l'avis d'appel public à la concurrence ainsi que, s'il y a lieu, de la lettre de consultation ;
4° Le règlement de la consultation, lorsque l'établissement d'un tel document est obligatoire ;
5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres, de la commission de la procédure de dialogue compétitif et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de la personne responsable du marché prévu par les articles R. 2184-1 à R. 2184-6 du code de la commande publique ou les informations prévues par les articles R. 2184-7 à R. 2184-11 de ce même code ;
6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles R. 2143-6 à R. 2143-12 et R. 2143-16 du code de la commande publique. »

Précisions quant aux « pièces constitutives du marché » :

acte d’engagement
cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
mémoire technique
documents relatifs au prix – bordereaux des prix unitaires (BPU), décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), détail estimatif (DE), détail quantitatif estimatif (DQE)
dans un souci de transparence, il est nécessaire de joindre au dossier de marché une analyse des offres détaillée