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 Réglementation frais de stage obligatoire

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Ravenwood
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MessageSujet: Réglementation frais de stage obligatoire   Réglementation frais de stage obligatoire Icon_minitimeJeu 12 Mai 2022, 16:46

Bonjour,

Un(e) cher(e) et estimé(e) collègue pourrait-il m'indiquer la référence réglementaire qui impose de rembourser certaines dépenses à des élèves en PFMP ? restauration, transport ?

Sommes-nous réellement obligés de leur ouvrir la possibilité d'un tel remboursement de frais de stages obligatoires ?

Merci d'avance le forum
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volcan
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volcan


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MessageSujet: Re: Réglementation frais de stage obligatoire   Réglementation frais de stage obligatoire Icon_minitimeJeu 12 Mai 2022, 17:32

Pas d'obligation stricte car la seule référence est la note de service n°93-179 du 24 mars 1993. Et oui : 1993, c'est dire si c'est une préoccupation du ministère. Pour le reste une note de service n'a de valeur que... toute relative. Je pense même qu'elle est de fait abrogée.

Cependant la note de service indique :
L’annexe financière à la convention de stage ou de formation en entreprise doit prévoir les dépenses ressortissant à l’hébergement, la restauration, le transport et l’assurance.
…La réglementation en vigueur n’autorise pas le versement d’une indemnité représentative de frais aux familles des élèves effectuant, dans le cadre de leur scolarité, un stage ou une période de formation en entreprise.

S’agissant de la restauration, l’annexe financière de la convention passée entre l’établissement et l’entreprise doit prévoir les conditions dans lesquelles l’établissement peut régler directement le restaurant d’entreprise acceptant de fournir des repas aux élèves à un prix raisonnable. Cette solution évite de faire supporter aux familles le surcoût du restaurant : celles-ci doivent uniquement acquitter, s’il s’agit d’élèves externes, le prix du repas au tarif pratiqué par l’établissement, étant entendu que les familles d’élèves demi-pensionnaires ont déjà acquitté le prix correspondant.
Dans les cas où il n’a pas été possible de régler par convention les modalités de restauration des élèves en stage ou en périodes de formation en entreprise, le conseil d’administration de l’EPLE sera amené à se prononcer sur le versement, dans la limite des crédits disponibles, d’une allocation versée aux familles ou le cas échéant aux élèves majeurs.

Les dépenses de transport des élèves seront remboursées sur justificatif, sur la base du coût moyen d’un billet de seconde classe au tarif en vigueur. Elles sont imputables au compte 624 du service spécial J7. Un état nominatif et liquidatif devra être produit à l’appui du paiement. L’établissement doit, en concertation avec l’élève et sa famille, fixer les conditions (fréquence notamment) de transport jusqu’à l’entreprise.


Donc notions obsolètes généralement ou non adaptées.

Plutôt que de remboursement il convient de parler d'indemnisation selon des modalités fixées par le CA.

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Athanase Volapük
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Athanase Volapük


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MessageSujet: Re: Réglementation frais de stage obligatoire   Réglementation frais de stage obligatoire Icon_minitimeJeu 12 Mai 2022, 17:51

J'étais aussi sur cette question et il me semblait qu'une loi y répondait, mais je me trompe peut-être :
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014

Art. L.124-13 [...] Le stagiaire a accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil. Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport prévue à l'article L. 3261-2 du même code. 

Par ailleurs l'enseignement secondaire public est gratuit (code de l'éducation, art. L.132-2), les activités obligatoires ne doivent pas être une charge pour les familles.

Enfin, c'est très concret avec certaines filles issues des familles pauvres : comme elles n'ont pas vocation à être indépendantes elles vont là où elles ne coûtent rien à leur famille (= au lycée) et il m'est arrivé de mobiliser du fonds social pour qu'elles retournent en stage, les familles refusant d'avancer les frais de déplacement.
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volcan
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MessageSujet: Re: Réglementation frais de stage obligatoire   Réglementation frais de stage obligatoire Icon_minitimeJeu 12 Mai 2022, 18:52

Athanase Volapük a écrit:
J'étais aussi sur cette question et il me semblait qu'une loi y répondait, mais je me trompe peut-être :
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014

Art. L.124-13 [...] Le stagiaire a accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil. Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport prévue à l'article L. 3261-2 du même code. 
De mémoire les dispositions que tu rappelles concernent l'entreprise (ou l'EPLE ou l'administration) qui accueille durant plus de 2 mois le stagiaire. Pas l'EPLE qui envoie le dit stagiaire.
Cette loi prévoit notamment l’accès du stagiaire aux titres-repas ou au restaurant d'entreprise (article L124-13 du  code de l’éducation) dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil, et que l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions  déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de  travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

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MessageSujet: Re: Réglementation frais de stage obligatoire   Réglementation frais de stage obligatoire Icon_minitimeJeu 12 Mai 2022, 19:23

Cette loi concerne l'amélioration des conditions de stage des élèves quel que soit le lieu du stage semble-t-il. Le problème avec ladite loi c'est que je ne sais pas trop ce qu'il en reste aujourd'hui. Y a-t-il seulement eu des décrets d'application ? Le bop 141 prévoit la prise en charge des frais de stage, mais quel texte motive ce dispositif ? 
Il reste la gratuité de l'enseignement pour principe et le vote du CA pour les tarifs.
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MessageSujet: Re: Réglementation frais de stage obligatoire   Réglementation frais de stage obligatoire Icon_minitimeVen 13 Mai 2022, 02:31

AMHA, cette obligation est une conséquence du principe de gratuité : les PFMP étant obligatoires dans le cursus des élèves de l'enseignement professionnel, elles ne doivent pas générer de surcoût pour les familles. Ça s'entend pour les frais de transport, un peu moins pour les frais de repas me semble t-il...
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Ravenwood
Invité




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MessageSujet: Merci   Réglementation frais de stage obligatoire Icon_minitimeVen 13 Mai 2022, 17:54

Merci très estimés collègues pour ces réponses qui donnent matière à réflexion !
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MessageSujet: Re: Réglementation frais de stage obligatoire   Réglementation frais de stage obligatoire Icon_minitime

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