Bonjour,

Un voyagiste est il en droit d'exiger le règlement total d'un voyage scolaire avant le départ de celui- ci? J'ai toujours connu plusieurs acomptes et règlement du solde à la fin du voyage mais un fournisseur le demande dès maintenant pour un départ dans un mois.

Merci

Normalement, et si je ne m'abuse, ça dépend de la nature de la prestation et du bon de commande/marché que tu as signé.

S'il n'y a que des billets de transport, on peut payer l'intégralité de la prestation, puisque la remise des billets vaut service fait.
Sinon c'est 70% avant le voyage.

Par contre, faudra un jour m'expliquer comment on justifie que la remise d'un billet, fusse-t-il de train ou d'avion, équivaut à un service fait...
C'est vraiment n'importe quoi, et le gus qui a trouvé cet artifice pour baisser son froc devant le lobby du transport, était sacrément tordu...

Il me semble que la règle des 70% a été supprimée il y a quelques années. J'ai un peu la flemme de chercher les références

A noter la modification de l'article R211-6 du code du tourisme suite au décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Cette nouvelle formulation en vigueur à compter du 1er juillet 2018 supprime notamment le point 10° de la version précédente qui précisait que le dernier versement effectué par l'acheteur ne pouvait être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et devait être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour.

Ainsi, désormais, le paiement avant service fait par l'EPLE à une agence de voyage agréée n'est plus soumis à la limite maximale de 70% du coût de la prestation.

Il s'agit d'un ER, je n'ai pas le contrat conclu. J'étais aussi sur la règle des 70% avant le voyage.

Bozinchu a écrit:

A noter la modification de l'article R211-6 du code du tourisme suite au décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Cette nouvelle formulation en vigueur à compter du 1er juillet 2018 supprime notamment le point 10° de la version précédente qui précisait que le dernier versement effectué par l'acheteur ne pouvait être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et devait être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour.

Ainsi, désormais, le paiement avant service fait par l'EPLE à une agence de voyage agréée n'est plus soumis à la limite maximale de 70% du coût de la prestation.

Merci

A la lecture du contrat dûment signé par l'ordo, le solde est exigé un mois avant le départ et "l'agence se réserve le droit d'annuler le contrat et d'exiger l'application de pénalités sans mise en demeure préalable en cas de non- respect du calendrier de paiement".


Bon, est loin de la règle du service fait. Je n'avais jamais vu cette pratique jusqu'à présent.

lolita a écrit:

A la lecture du contrat dûment signé par l'ordo, le solde est exigé un mois avant le départ et "l'agence se réserve le droit d'annuler le contrat et d'exiger l'application de pénalités sans mise en demeure préalable en cas de non- respect du calendrier de paiement".


Bon, est loin de la règle du service fait. Je n'avais jamais vu cette pratique jusqu'à présent.

En premier lieu si vous appliquez la règlementation vous faites une mise en concurrence avec un cahier des charges qui sera le seul contrat pour ce marché. Normalement on n'a jamais à signer un contrat type du voyagiste. Si les ordos faisaient respecter cette règle ils auraient moins de soucis.
Ensuite il s'agit d'un marché public qui relève du code de la commande publique, donc d'un contrat de droit public qui, en cas de litige, est du ressort de la juridiction administrative
Enfin les voyages scolaires font partie des dépenses pouvant être réglées en totalité avant service fait.

volcan a écrit:

lolita a écrit:

A la lecture du contrat dûment signé par l'ordo, le solde est exigé un mois avant le départ et "l'agence se réserve le droit d'annuler le contrat et d'exiger l'application de pénalités sans mise en demeure préalable en cas de non- respect du calendrier de paiement".


Bon, est loin de la règle du service fait. Je n'avais jamais vu cette pratique jusqu'à présent.

En premier lieu si vous appliquez la règlementation vous faites une mise en concurrence avec un cahier des charges qui sera le seul contrat pour ce marché. Normalement on n'a jamais à signer un contrat type du voyagiste. Si les ordos faisaient respecter cette règle ils auraient moins de soucis.
Ensuite il s'agit d'un marché public qui relève du code de la commande publique, donc d'un contrat de droit public qui, en cas de litige, est du ressort de la juridiction administrative
Enfin les voyages scolaires font partie des dépenses pouvant être réglées en totalité avant service fait.

Merci, j'étais juste surprise de cette demande.

lolita a écrit:

Bonjour,

Un voyagiste est il en droit d'exiger le règlement total d'un voyage scolaire avant le départ de celui- ci? J'ai toujours connu plusieurs acomptes et règlement du solde à la fin du voyage mais un fournisseur le demande dès maintenant pour un départ dans un mois.

Merci

Bonjour, 
J'ai une question similaire, un hôtelier peut-il exiger l'intégralité du paiement avant le départ ? En cas d'annulation du projet de voyage, les dispositions de l'ordonnance de 2020-315, restent-elles d'actualité ? Obligation d'avoir ou de remboursement dans les 18 mois ?
Merci.

gazel91 a écrit:

un hôtelier peut-il exiger l'intégralité du paiement avant le départ ?

Oui en application de l'arrêté du 22 décembre 2017 relatif au paiement des dépenses avant service fait.

gazel91 a écrit:

En cas d'annulation du projet de voyage, les dispositions de l'ordonnance de 2020-315, restent-elles d'actualité ? Obligation d'avoir ou de remboursement dans les 18 mois ?

Non, l'ordonnance ne concernait que les annulations notifiées entre le 1er mars et le 15 septembre 2020.

Alomero a écrit:

gazel91 a écrit:

un hôtelier peut-il exiger l'intégralité du paiement avant le départ ?

Oui en application de l'arrêté du 22 décembre 2017 relatif au paiement des dépenses avant service fait.

gazel91 a écrit:

En cas d'annulation du projet de voyage, les dispositions de l'ordonnance de 2020-315, restent-elles d'actualité ? Obligation d'avoir ou de remboursement dans les 18 mois ?

Non, l'ordonnance ne concernait que les annulations notifiées entre le 1er mars et le 15 septembre 2020.

Merci pour le retour.