La Ville souhaite rédiger une convention avec notre établissement concernant la répartition des charges de chauffage ( nous sommes alimentés par une chaufferie se trouvant dans une école primaire, la Ville veut nous refacturer 60 % des consommations de gaz en fonction de la superficie ). OK
Mon pb. La convention prévoit une clause rétroactive à savoir une refacturation à compter du 01/09/07. Sachant que le CA se réunira en octobre, la convention sera éxécutoire pas avant fin octobre 2007.
Ma question.
Dans la mesure où l'AC n'est pas juge du contrôle de la légalité interne de l'acte, doit-il attendre sagement la décision des autorités de contrôle ? A-t-il des moyens de s'opposer à cette clause ?

Captain Cavern te répond ici

Merci beaucoup.
En tout cas, la richesse des débats démontre la simplicité de la chose.