Ce matin au JO un décret fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé.
Lors du mandatement d'une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent produire aux comptables publics assignataires de ces collectivités les pièces justificatives fixées dans le présent décret, afin que ceux-ci puissent valablement effectuer les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Cette liste, reflet des différentes réglementations en vigueur, fait l'objet d'une actualisation, compte tenu des évolutions du droit positif.
C'est à lire ici

Précision :
Selon le décret qui vient de paraître, la liste annexée au CGCT "constitue à la fois le minimum et le maximum des pièces justificatives exigibles par le comptable". Lorsqu'une dépense est répertoriée dans la liste, les pièces justificatives nécessaires au paiement de cette dépense "y sont toutes énumérées". Et lorsqu'une dépense n'y est pas mentionnée, le comptable "doit demander, en se référant si possible à une dépense similaire répertoriée, les pièces justificatives qui lui permettent d'effectuer ses contrôles".

source : lettre Localtis du 8 avril 2022

Mad Max a écrit:

Précision :
Selon le décret qui vient de paraître, la liste annexée au CGCT "constitue à la fois le minimum et le maximum des pièces justificatives exigibles par le comptable". Lorsqu'une dépense est répertoriée dans la liste, les pièces justificatives nécessaires au paiement de cette dépense "y sont toutes énumérées". Et lorsqu'une dépense n'y est pas mentionnée, le comptable "doit demander, en se référant si possible à une dépense similaire répertoriée, les pièces justificatives qui lui permettent d'effectuer ses contrôles".

source : lettre Localtis du 8 avril 2022

Ce n'est pas nouveau. Cette mention figurait déjà dans l'annexe du décret de 2016.

volcan a écrit:

Mad Max a écrit:

Précision :
Selon le décret qui vient de paraître, la liste annexée au CGCT "constitue à la fois le minimum et le maximum des pièces justificatives exigibles par le comptable". Lorsqu'une dépense est répertoriée dans la liste, les pièces justificatives nécessaires au paiement de cette dépense "y sont toutes énumérées". Et lorsqu'une dépense n'y est pas mentionnée, le comptable "doit demander, en se référant si possible à une dépense similaire répertoriée, les pièces justificatives qui lui permettent d'effectuer ses contrôles".

source : lettre Localtis du 8 avril 2022

Ce n'est pas nouveau. Cette mention figurait déjà dans l'annexe du décret de 2016.

Certes, ce n'est qu'un rappel, aussi mentionné dans un article paru en 2016 dans la revue AJI (page 9)...

Mad Max a écrit:

Certes, ce n'est qu'un rappel,

Rappel nécessaire si on se base sur la quantité de PJ non nécessaires que demandent certains AC. Mais encore faudrait-il qu'ils prennent la peine de consulter le décret...