Cantine non remboursée.

Bonjour,

Dans notre établissement, Nous devons réserver pour manger à la cantine.
En cas d'imprévu, les frais ne sont pas remboursées automatiquement.

Est-ce normal ?

Merci pour vos réponses

On a connu ça au début de COVID-19. Certains collègues ne pouvant plus manger au self, ils ont demandé à être remboursés (certains devant prendre leur retraite en fin d'année scolaire), et l'A.C a dit NIET. Même en passant par le C.E, elle n'a rien voulu entendre.

La réservation n'est pas une consommation. Avec un bonne cellule, le cuistot peut repasser les reliquats le lendemain. Où est le service fait ?

franco0 a écrit:

Bonjour,
Dans notre établissement, Nous devons réserver pour manger à la cantine.
En cas d'imprévu, les frais ne sont pas remboursées automatiquement.
Est-ce normal ?

Oui si le RI du SRH le prévoit... ce qui devrait être le cas.
Pour répondre à l'objection du "service fait" le RI ne prévoit une RO que pour un certain nombre de jours d'absence pour raison médicale.

On parle de commensaux, non ? Je ne raccroche pas les wagons...
Achat de ticket : effectivement non remboursable car le service est la délivrance du ticket et les adultes peuvent se les racheter entre eux.
Carte d'avance avec débit a la consommation : comme son nom l'indique ce n'est pas a la réservation..

A moins de collectivités qui escroquent volontiers les personnels d'EPLE . J'ai du mal à imaginer ça

Un repas réservé est un repas fabriqué pour les élèves comme pour les adultes, et donc il est payant. La règle est identique pour tout le monde dans notre belle région et je trouve ça normal. Il y a possibilité d'annuler jusqu'à une certaine heure. Turbise et orcaself gèrent ça très bien

Le principe des réservations non remboursables à partir d'un certain délai avant l'objet réservé existe dans de multiples cas de figure sans qu'on considère ça comme une escroquerie : les voyages, les hôtels, des commandes, des fabrications diverses, etc...

Si on faisait vraiment une analogie avec le privé, quand on réserve dans un restaurant mais qu'on ne peut pas y aller, on est pas facturé pour autant.

Pour reprendre l'intervention de Swisslife, j'avoue que je suis intéressée de savoir comme les logiciels privés font pour transformer une résa en conso, parce que pour bien connaître les deux, je ne vois pas comment le justificatif d'ordre de recette est produit sur la base des résa. Je suis preneuse, pas pour le pratiquer car c'est du vol manifeste, je n'en démordrais pas, mais pour la performance technique.

C'est considérer finalement que tu paies une réservation et non une consommation. Serait-ce une forme d'enrichissement sans cause ?

Cependant, on peut en débattre longtemps, car il y a des situations où on peut expliquer le fait que la réservation entraine des dépenses justifiant ainsi son non-remboursement et des situations où c'est juste de l'arnaque.

est-ce qu'il existe un contrat signé ou un engagement signé stipulant que la réservation vaut commande qui vaut production et qui vaut facturation ?
on facture bien dans le cadre des forfaits des repas non consommés.

Bonjour,

La tarification d'une  prestation doit nécessairement correspondre à un service rendu (cf. CE, 21novembre 1958, n°30693 et n° 33969) et l’absence de remboursement conduirait à un enrichissement sans cause de l’EPLE (PGD. cf.CE, 14 avril 1961 Ministre de la construction c/ Soc. Sud Aviation, JCP 1961 II n° 12.255) et ce quelles que soient les dispositions du RI de la DP. Un règlement voté par une assemblée de CT ou un Ca d'eple ne peut avoir une valeur juridique supérieure à une jurisprudence. 

La réservation d'un repas ne vaut service rendu.

De la même façon, les établissements qui n'ont pas procédé à des RO à l'occasion de confinements d'élèves car cas contact lorsque ce confinement était imposé par le ministère ne sont pas dans leur bon droit.

Je ne suis pas d'accord sur cette interprétation.
Pour qu'il y ait enrichissement sans cause le juge administratif exige la réunion de 5 conditions cumulatives pour faire droit à cette action en responsabilité :

• l’enrichissement d’un patrimoine ;
  
• l’appauvrissement d’un autre ;
  
• corrélation entre enrichissement et appauvrissement ;
  
• l’absence de cause (contractuelle notamment ou conduite fautive de l’appauvri) ;
  
• l’appauvri ne doit pas disposer d’une autre voie de droit pour obtenir satisfaction.
  

Effectivement si il n'y a aucun contrat ou convention il peut y avoir enrichissement sans cause. Mais s'il y a contrat (et le RI est assimilable à un contrat) cette théorie de l'enrichissement sans cause ne s'applique pas. C'est d'ailleurs pourquoi les RO qui ne s'applique que passé un certain délai d'absence sont licites.
La jurisprudence ne dit pas autre chose, que ce soit celle du 14 avril 61 ou la plus récente : CAA Marseille 24 septembre 2018 Société Plomberie de la Têt.
D'où la nécessité de définir les modalités dans un texte soumis à la connaissance du "client".

S'il y a une réservation, c'est parce que les repas se préparent à l'avance. Avec un délai habituellement de 24 heures pour l'annulation de la réservation (j'étais descendu à quatre heures avant le service, on peut s'organiser et sinon tantpisépicétou. Naturellement, en cas de fermeture du service (confinement), il est de rigueur de supprimer toutes les réservations pour ne pas facturer un service qui ne pouvait pas être rendu. Et celui qui ne vient pas parce qu'il a chopé le virus, il pense à se désinscrire, et/ou quand il appelle entre deux quintes de toux pour signaler d'une son absence, et de deux demander qu'on transmette l'info à l'intendance qui lui supprimera la résa.

Concrètement ces modalités, fixées en amont par la CT ou pas, sont exposées dans le règlement de la DP, et figurent sur le document d'inscription au service. Pour les commensaux on n'a pas l'habitude de faire s'inscrire les gens, mais s'ils veulent jouer, le CE devrait établir, pour chaque personnel le souhaitant, une "admission à la table commune" l'autorisant à acheter ses repas. Admission révocable pour les ceusses qui font des difficultés...

Fauve a écrit:

La réservation d'un repas ne vaut service rendu.

Il y a la commande d'aliments.

Nous commandons les repas à un prestataire en liaison froide selon le nombre de réservation. Le RI explique que réservation = repas facturé. Le lycée ne peut pas financièrement assumer la charge des repas non consommés.

Walking Dead a écrit:

Nous commandons les repas à un prestataire en liaison froide selon le nombre de réservation. Le RI explique que réservation = repas facturé. Le lycée ne peut pas financièrement assumer la charge des repas non consommés.

Encore une fois no problém si le demandeur est informé de son engagement "contractuel" à payer un repas réservé non pris.

En réponse à xena, le document intitulé justificatif des ordres de recettes au vu des consommations d'un logiciel très connu commençant par un A sort l'ensemble des repas réservés qu'ils soient consommés ou non. (Attention chez nous il y a borne de réservation etc, tout fonctionne en symbiose)

Swisslife a écrit:

En réponse à xena, le document intitulé justificatif des ordres de recettes au vu des consommations d'un logiciel très connu commençant par un A sort l'ensemble des repas réservés qu'ils soient consommés ou non. (Attention chez nous il y a borne de réservation etc, tout fonctionne en symbiose)

Merci Swiss, je n'ai pas ça du tout et j'utilise le même logiciel. Je vais me pencher sur la question. 

Ici la réservation doit être faite ou annulée au plus tard la veille à minuit. Faute de quoi, le repas est facturé car préparé (le chef commence à 5H30, il fait ses sorties sur la base du décompte des réservations arrêté dans la nuit). C'est prévu ainsi dans le règlement de la DP et je ne vois pas ce que cela a de plus choquant ou de moins "légal" que de facturer un repas au forfait qui ne sera pas consommé.
En pratique, le logiciel (T***) nous permet de voir les repas réservés mais non consommés et de les débiter des comptes des intéressés.

Je n'ai pas tellement de scrupules à pratiquer de la sorte : les familles demandaient de la souplesse, je n'ai fait qu'en apporter depuis bientôt 10 ans. D'un forfait 4 jours qui était la formule unique proposée, je suis passée à des forfaits modulés et/ou des tickets exceptionnels pour finalement ne plus pratiquer que le ticket avec application du QF. Et plus on met de souplesse, plus les gens en demandent. Finalement, j'ai l’impression que quand on les volait vraiment avec le forfait 4 jours comme unique formule et qu'on dégageait 30 000 balles d'excédent chaque année, ils râlaient moins que maintenant où on tire la langue pour boucler. Il y a une limite à tout, la règle est portée à la connaissance des usagers à chaque début d'année, nous l'appliquons.