Bonjour à tous,
Ma CE est passée me voir en me demandant si une exclusion temporaire du service de restauration valait exclusion de l'établissement pour la pause méridienne. A mon sens non, puisqu'il s'agit "juste" d'une exclusion de la cantine à proprement parler, et pas d'une exclusion de l'établissement sur une période donnée de la journée.
D'un autre côté, il faut bien que l'élève mange (collège, tout ça).
Je vous avoue être un peu perdue...
Quelle serait votre position sur la question, sachant que l'idée c'est de ne pas avoir le turbulent sur les bras pendant la pause méridienne, svp ?

Merci.

Bonne journée

Pourquoi elle ne va pas poser la question au/à la CPE ? C'est le la discipline. A part la RO, je ne vois pas trop à quel moment ça concerne la gestion.

La question est délicate et j'aurais tendance à répondre par la négative. Normalement il faut se référer au réglement intérieur. Cela dit qu'en est-il des autres élèves non DP : restent-ils dans l'établissement durant une partie de la pause méridienne, peuvent-ils rentrer dans le collège avant la reprise des cours ? En principe le régime de l'exclu sera celui qui s'applique aux non-DP.

Merci Volcan pour ton retour.
Le RI propose comme sanction "exclusion du service de restauration". Mais exclusion de la DP ne veut pas dire devenir externe... Ceux qui sont non DP peuvent revenir au collège avant la reprise des cours pour l'association sportive ou d'autres activités. On peut donc considérer qu'ils sortent de l'établissement.

Pardon Tapenade, je n'avais pas vu ta réponse !
CPE en arrêt, ceci explique cela

Ici, c'est prévu dans les motifs de RO.
Et c'est même fait pour: quand les parents se sont enquiquinés toute une semaine à prendre en charge leur progéniture ingérable au self (venir les chercher, les faire bouffer, les ramener pour 14H), bizarrement il n'y a plus de problème après...

Merci Néthou !
C'est en effet l'objectif visé dans le cas qui me préoccupe.

Pour moi, vu ton RI, exclusion du service de restauration veut juste dire exclusion du service de restauration... donc pas de l'établissement, ne serait-ce que pour deux heures.

Après, pour bouffer, lui et ses parents se démerdent. Un aménagement de régime me paraît envisageable...

A noter que le refus d'octroi d'une RO n'est pas envisageable dans un cas d'une exclusion

Tapenade a écrit:

Pourquoi elle ne va pas poser la question au/à la CPE ? C'est le la discipline. A part la RO, je ne vois pas trop à quel moment ça concerne la gestion.

Le GM a mission d'expert et conseiller juridique auprès du CE, pas vraiment le CPE. Je suis régulièrement consulté sur des pb juridiques de droit pénal ou administratif et ce n'est pas de la gestion.

A table ! a écrit:

Merci Volcan pour ton retour.
Le RI propose comme sanction "exclusion du service de restauration". Mais exclusion de la DP ne veut pas dire devenir externe... Ceux qui sont non DP peuvent revenir au collège avant la reprise des cours pour l'association sportive ou d'autres activités. On peut donc considérer qu'ils sortent de l'établissement.

Je suis d'accord. C'est l'accès à la restauration qui n'est plus possible. Par contre, il n'y a pas changement du régime de demi-pensionnaire, ni des modalités de gestion du régime de sortie de l'élève. Donc à priori, il est toujours sous la responsabilité de l'établissement entre 12h00 et 14h00.

Sauf qu'il faut bien que l'élève mange.
Or, soit on est DP et on mange au service de restauration, soit on est externe et on mange à l'extérieur de l'établissement.
La seule exception est encadrée et concerne les quelques élèves avec PAI qui apportent leur propre repas (les allergiques).
Comme il n'est pas autorisé par le RI du SRH qu'un externe amène son propre repas dans l'établissement, s'il y a exclusion temporaire du service de restauration, le gamin doit manger... en dehors de l'établissement. Et donc ne plus être sous sa responsabilité. CQFD.

Techniquement, et quelque soit le RI, l'élève exclu du service annexe n'est pas exclu de l'établissement.
Néanmoins, il n'est pas autorisé à se restaurer dans l'établissement...Il faut qu'il sorte.

néthou a écrit:

Sauf qu'il faut bien que l'élève mange.
Or, soit on est DP et on mange au service de restauration, soit on est externe et on mange à l'extérieur de l'établissement.
La seule exception est encadrée et concerne les quelques élèves avec PAI qui apportent leur propre repas (les allergiques).
Comme il n'est pas autorisé par le RI du SRH qu'un externe amène son propre repas dans l'établissement, s'il y a exclusion temporaire du service de restauration, le gamin doit manger... en dehors de l'établissement. Et donc ne plus être sous sa responsabilité. CQFD.

Est-on sûr que le RI interdise qu'un externe amène son repas?
On peut aussi être externe et manger ponctuellement à la DP.
Les externes ne sont pas interdits de collège entre 12h00 et 14h00.

Après, comme il vient d'être écrit, l'exclusion concerne uniquement l'accès au service de restauration. Donc pas de modification des autres éléments de la situation de l'élève. Il ne lui est pas interdit d'être dans le collège de 12h00 à 14h00. Il peut à priori participer aux activités "clubs" etc du midi s'il y en a.

Un élève externe est sous la responsabilité de son responsable légal entre sa dernière de cours de la matinée et sa première heure de cours de l'après-midi.
Il n'a donc rien à faire dans l'établissement (sauf si il fait parti d'un club : alors il est en responsabilité de l'encadrant enseignant de ..h.. à ..h..).

Posez vous la question de savoir comment vous déclarez vos effectifs en cas d'incendie aux pompiers pendant la pause méridienne : se sont les DP + les clubs. Les externes ne sont pas comptabilisés.

DP + élèves au ticket + club

Merci beaucoup pour ces retours ! En effet, la question ne fait pas consensus... et soulève de nombreuses problématiques.
Voilà donc une piste d'amélioration du RI pour 2022-2023.

Kieren > oui, le RI interdit qu'un élève amène son repas, sauf PAI.

Pour la question de la comptabilisation, en effet, l'approche sécurité incendie me semble pertinente.

landreau62990 a écrit:

Un élève externe est sous la responsabilité de son responsable légal entre sa dernière de cours de la matinée et sa première heure de cours de l'après-midi.
Il n'a donc rien à faire dans l'établissement (sauf si il fait parti d'un club : alors il est en responsabilité de l'encadrant enseignant de ..h.. à ..h..).

Posez vous la question de savoir comment vous déclarez vos effectifs en cas d'incendie aux pompiers pendant la pause méridienne : se sont les DP + les clubs. Les externes ne sont pas comptabilisés.

Pour la pause méridienne et les déclarations d'effectifs, je pense que malheureusement elle est faite en partant du principe que tous les élèves externes ont bien quitté l'établissement.
Par contre, ma petite expérience montre qu'à 12h00, la vie scolaire vérifie si l'élève a le droit de quitter le collège ou non (code couleur sur le carnet par exemple), mais il n'y a pas de liste des élèves sortant qui est tenue et croisée avec la liste des élèves qui le jour dit doivent quitter l'établissement. On ne peut donc pas être sûr que tous les externes ont bien quitté le collège.

landreau62990 a écrit:

Un élève externe est sous la responsabilité de son responsable légal entre sa dernière de cours de la matinée et sa première heure de cours de l'après-midi.
Il n'a donc rien à faire dans l'établissement (sauf si il fait parti d'un club : alors il est en responsabilité de l'encadrant enseignant de ..h.. à ..h..).

Posez vous la question de savoir comment vous déclarez vos effectifs en cas d'incendie aux pompiers pendant la pause méridienne : se sont les DP + les clubs. Les externes ne sont pas comptabilisés.

Ca ne veut strictement rien dire en lycée, et ça ne changera rien pour les effectifs déclarés aux pompiers.
Les élèves ont le droit de sortir dès lors qu'ils n'ont pas cours, mais ils ont aussi le droit de rester : cafétéria de la MDL, quand il y en a une, CDI quand il est ouvert pendant la pause de midi et 2, clubs divers.

Ce n'est absolument pas sur les DP qu'on calcule un effectif en cas d'incendie, mais bien sur les décomptes fournis ponctuellement par les serre-file et guide-file.

A table ! a écrit:

Kieren > oui, le RI interdit qu'un élève amène son repas, sauf PAI.

Pour la question de la comptabilisation, en effet, l'approche sécurité incendie me semble pertinente.

Dans ce cas, je pense qu'il faut supprimer l'exclusion de la restauration comme sanction et ne pas l'utiliser jusqu'à modification, pour ne pas avoir de soucis.

Dans les courriers que nous envoyons aux parents en cas d'exclusion de la demi-pension, il est bien spécifié que l'enfant est sous leur entière responsabilité pendant l'heure du repas, et qu'il leur appartient donc de s'organiser pour récupérer leur rejeton et le faire manger !

Attention danger, personne ne l'a encore dit : l'exclusion de la DP représente une forme de sanction disciplinaire, et à ce titre il faut se référer au code de l'Éducation. Lequel dispose que le CE peut prononcer une exclusion de courte durée, mais pour une exclusion définitive, seul le conseil de discipline est compétent !

Je n'envisage pas trop que cela soit pour des motifs purement financiers de parents qui ne paient pas, mais je me doute qu'il puisse exister des situations. Dans un tel cas, en cours d'année je ne vois pas quoi faire de mieux que de ne pas accepter l'inscription de l'élève l'année suivante, en demandant comme préalable le règlement de la dette antérieure, voire le versement d'une avance. (pour les DP au forfait bien sûr ; à la presta l'accès au service est conditionné à l'existence d'une avance dans le RI).

L'intendant zonard a écrit:

Je n'envisage pas trop que cela soit pour des motifs purement financiers de parents qui ne paient pas, mais je me doute qu'il puisse exister des situations.

Le SRH étant une compétence partagée entre l'établissement et la collectivité territoriale de rattachement, il est essentiel de se reporter à la convention entre l’établissement et la collectivité territoriale de rattachement afin de vérifier les compétences de chacun en matière d'exclusion du SRH pour non paiement des frais scolaires.

Merci à tous pour vos interventions. Je ne pensais pas lancer un tel débat.

Pour quelques éclaircissements sur la situation dans mon bahut, il s'agit d'une exclusion de moins de 8 jours en raison du comportement de l'élève. On n'est donc pas sur une sanction relevant du conseil de discipline, ni du défaut de paiement.

A table ! a écrit:

Merci à tous pour vos interventions. Je ne pensais pas lancer un tel débat.

Pour quelques éclaircissements sur la situation dans mon bahut, il s'agit d'une exclusion de moins de 8 jours en raison du comportement de l'élève. On n'est donc pas sur une sanction relevant du conseil de discipline, ni du défaut de paiement.

Tu es effectivement sur les prérogatives du CE.

Mon amie à été menacé d'être viré définitivement du service de restauration car un surveillant l'harcel et elle s'est défendu elle est harceler depuis le début de l'année par ce surveillants mais c'est plus facile d'accusé un élève plutôt qu'un adulte il y à même eu violence physique

Peu importe les circonstances, l'exclusion définitive du service de restauration ne peut être prononcée que par le conseil de discipline.

On a eu le cas cette année car un groupe d'élèves pénibles font suer pendant la pause méridienne.
Perdir les a exclut de la restauration (1/2/3js), j'ai fait les RO. Exclusion temporaire.
Le temps de pause méridienne était bcp plus calme, ça a fait suer les familles pr l'organisation (perso je m'en tape, oui je ne suis pas gentille, et je n'ai pas eu de dégradations)
Bizarrement depuis qu'ils sont revenus ils sont plus calmes.

volcan a écrit:

Le SRH étant une compétence partagée entre l'établissement et la collectivité territoriale de rattachement, il est essentiel de se reporter à la convention entre l’établissement et la collectivité territoriale de rattachement afin de vérifier les compétences de chacun en matière d'exclusion du SRH pour non paiement des frais scolaires.

Serait-ce déjà il y a fort fort lointain....fut un temps où exclure pour non-paiement n'était pas permis parce que le fonds social existe...

Cela vaut ce que cela vaut, il s'agit d'école....
www.demarches administratives
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question au Sénat en 2023