Rétroactivité d'un texte : indemnités kilométriques

Le texte du 14 mars 2022 modifiant les taux d'indemnisation des déplacements prend effet le 1er janvier.
https://gestionnaires.actifforum.com/t42744-taux-des-indemnites-kilometriques#666236

Je pose donc la question essentiellement aux comptables : 
1) dois-je refaire faire par les intéressés tous les états de frais depuis le début de l'année ?
2) pour ceux (heureusement peu nombreux) qui ont déjà été mandatés, dois-je faire un complément ?
3) à quel moment on se jette par la fenêtre ?...

L'acte du CA autorisant les remboursements ne fait-il pas foi ? Comme il peut être moins-disant, il n'est pas nécessaire de tout revoir. Et donc personne ne se jette par la fenêtre 

Athanase Volapük a écrit:

L'acte du CA autorisant les remboursements ne fait-il pas foi ? Comme il peut être moins-disant, il n'est pas nécessaire de tout revoir. Et donc personne ne se jette par la fenêtre 

Non, le CA ne peut pas prendre à rebours un décret... Il n'est pas compétent pour CA.
Les personnels civils de l'Etat ne peuvent pas être payés moins...

Alors comment est-il possible qu'un rectorat n'accorde que 50% des frais de repas par exemple ? Il applique une circulaire approuvée en CTA.
Que l'on m'arrête si je dis des khônneries.

Oui et non.
Effectivement, tu peux avoir une situation dérogatoire, elle est prévue par les textes où tu rembourserais moins. J'avoue que je ne comprendrais jamais qu'on induise de telles iniquités mais soit.

Il n'empêche qu'en vertu du principe de non rétroactivité de toutes décisions d'ordre juridique, si ton établissement applique la circulaire (et il n'y a besoin d'aucune délibération pour cela), convoquer un CA maintenant ne changera strictement rien à la situation laissée dans le vide entre le 1er janvier et hier.

Pour moi, il n'y a pas rétroactivité pour ce qui a été payé..
Par contre si une demande de remboursement m'arrive aujourd'hui, j'applique le nouveau taux...

Athanase Volapük a écrit:

L'acte du CA autorisant les remboursements ne fait-il pas foi ? Comme il peut être moins-disant, il n'est pas nécessaire de tout revoir. Et donc personne ne se jette par la fenêtre 

Un acte du CA ne peut se substituer à un décret et à ses arrêtés d'application. L'acte du CA ne peut intervenir en matière de frais de déplacement que dans les domaines de dérogations permises par le décret (notion de commune, frais d'hébergement).

Le CA n'a donc pas à prendre d'acte autorisant les remboursements et normalement le comptable ne peut rembourser avec cet acte s'il y a incohérence entre le décret et ses arrêtés et le dit acte (il ne juge pas la légalité de l'acte mais sa cohérence juridique).

Ici, le rectorat ne remboursait pas les frais de dép pour les formations de préparation aux concours en s'appuyant sur une une analyse du TPG local de l'année 2000 qui était juste jusqu'au décret de 2007 qui autorisait le remboursement (décret 2007-1470 du 16 octobre 2007 d, article 8 : "Les dépenses de la formation professionnelle définie dans le présent chapitre sont supportées soit par l'administration où le fonctionnaire exerce ses fonctions, soit par l'administration à l'initiative de laquelle cette formation est organisée.").
Quelques courriers jusqu'à la menace du contentieux ont permis de faire entendre raison au rectorat.

Xena a écrit:

Le texte du 14 mars 2022 modifiant les taux d'indemnisation des déplacements prend effet le 1er janvier.
https://gestionnaires.actifforum.com/t42744-taux-des-indemnites-kilometriques#666236

Je pose donc la question essentiellement aux comptables : 
1) dois-je refaire faire par les intéressés tous les états de frais depuis le début de l'année ?
2) pour ceux (heureusement peu nombreux) qui ont déjà été mandatés, dois-je faire un complément ?
3) à quel moment on se jette par la fenêtre ?...

La réponse me parait simple.
Les remboursements restent valables car c'est à la date de paiement que le juge contrôle la régularité. Par contre si un agent présente une demande de remboursement complémentaire en s'appuyant sur le nouveau texte il faut faire droit à sa demande ; mais comme pour tout remboursement il faut une demande de l'intéressé donc ce ne sera pas énorme.

Goldored a écrit:

Ici, le rectorat ne remboursait pas les frais de dép pour les formations de préparation aux concours en s'appuyant sur une une analyse du TPG local de l'année 2000 qui était juste jusqu'au décret de 2007 qui autorisait le remboursement (décret 2007-1470 du 16 octobre 2007 d, article 8 : "Les dépenses de la formation professionnelle définie dans le présent chapitre sont supportées soit par l'administration où le fonctionnaire exerce ses fonctions, soit par l'administration à l'initiative de laquelle cette formation est organisée.").
Quelques courriers jusqu'à la menace du contentieux ont permis de faire entendre raison au rectorat.

Bien sur, le rectorat est comme tout gestionnaire (LOL) lorsqu'il peut faire des économies il les fait et il va rarement voir les personnes pour leur demander de faire des dépenses.

Et il y a aussi cet article 6 du décret parfois méconnu :
"L'agent dont la résidence administrative se situe en métropole, outre-mer ou à l'étranger, appelé à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par l'administration, hors de ses résidences administrative et familiale, peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre l'une de ses résidences et le lieu où se déroulent les épreuves.
Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par année civile. Il peut être dérogé à cette disposition dans les cas où l'agent est appelé à se présenter aux épreuves d'admission d'un concours."

Athanase Volapük a écrit:

Alors comment est-il possible qu'un rectorat n'accorde que 50% des frais de repas par exemple ? Il applique une circulaire approuvée en CTA.

Le rectorat applique l'article 3-1 du décret qui stipule : "L'agent qui se déplace à l'occasion d'un stage peut prétendre...à des indemnités de stage dans le cadre d'actions de formation professionnelle statutaire préalables à la titularisation ou aux indemnités de mission prévues à l'article 3 dans le cadre d'autres actions de formation professionnelle statutaire et d'actions de formation continue. Dans ce dernier cas, s'il a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant participation, l'indemnité de mission attribuée à l'agent est réduite d'un pourcentage fixé par le ministre ou par délibération du conseil d'administration de l'établissement". Même si l'arrêté du 20 décembre 2013précise que "l'indemnité de repas allouée à l'occasion d'une mission est réduite de moitié lorsque l'agent a effectivement pris un repas dans un restaurant administratif".
Le rectorat considère que du moment qu'il y a un restaurant administratif (celui du rectorat ou d'un EPLE) à proximité l'indemnité de repas est réduite de moitié pour les stages de formation.

volcan a écrit:

Le rectorat considère que du moment qu'il y a un restaurant administratif (celui du rectorat ou d'un EPLE) à proximité l'indemnité de repas est réduite de moitié pour les stages de formation.

Et l'EPLE peut-il avoir les mêmes considérations ou l'arrêté du 20-12-2013 s'applique-t-il sans discussion ?

Pour l'acte du CA : il existe dans mon EPLE car il récapitule les droits des uns (élèves) et des autres (personnels) en matière de frais de déplacement et d'hébergement, et il est rédigé avec assez de prudence me semble-t-il en se référant explicitement pour les personnels au décret modifié de 2006. L'AC me le réclame à chaque fois qu'il y a remboursement de frais et il a tout sur la même page.

Merci pour vos patientes et documentées explications, volcan et Xena.

Pour le barème SNCF classe 2, il est revalorisé ?
Exemple 1 à 16 km : 0,7781 + 0,1944 X nombre de KM.

Athanase Volapük a écrit:

volcan a écrit:

Le rectorat considère que du moment qu'il y a un restaurant administratif (celui du rectorat ou d'un EPLE) à proximité l'indemnité de repas est réduite de moitié pour les stages de formation.

Et l'EPLE peut-il avoir les mêmes considérations ou l'arrêté du 20-12-2013 s'applique-t-il sans discussion ?

Merci pour ces explications, volcan et Xena.

Mon analyse pour ce qu'elle vaut.
L'article 3.1 ne concerne que "l'agent qui se déplace à l'occasion d'un stage" ; or l'EPLE ne rembourse pratiquement jamais des déplacements pour se rendre à un stage de formation. La visite d'un élève sur son lieu de stage n'est pas concernée.
On en revient donc à l'arrêté de 2013 qui précise que "l'indemnité de repas allouée à l'occasion d'une mission est réduite de moitié lorsque l'agent a effectivement pris un repas dans un restaurant administratif". Donc pour moi cette indemnité de repas ne peut être réduite que si le justificatif du repas remis à l'ordo mentionne cette prise de repas effective dans un restaurant administratif ; et que l'objet de la mission est un stage de formation pour l'agent. Un agent qui se verrait appliquer cette décote de manière anormale serait en droit de la contester. Et toujours à mon avis, aucun acte du CA ne peut prévoir cette réduction en dehors de la règlementation indiquée ci-dessus car le décret ne prévoit pas de dérogation dans ce cadre..

tchopo a écrit:

Pour le barème SNCF classe 2, il est revalorisé ?
Exemple 1 à 16 km : 0,7781 + 0,1944 X nombre de KM.

Je ne sais pas. Regarde ici si tu trouves ton bonheur (j'ai la flemme de tout lire).
https://medias.sncf.com/sncfcom/pdf/tarif-voyageurs/Tarifs_voyageurs_fevrier_2022.pdf

Athanase Volapük a écrit:

Pour l'acte du CA : il existe dans mon EPLE car il récapitule les droits des uns (élèves) et des autres (personnels) en matière de frais de déplacement et d'hébergement, et il est rédigé avec assez de prudence me semble-t-il en se référant explicitement pour les personnels au décret modifié de 2006. L'AC me le réclame à chaque fois qu'il y a remboursement de frais et il a tout sur la même page.

Aucun acte n'est nécessaire pour les personnels ; je n'en ai jamais eu de toute ma carrière car les textes (décret de 2006 et arrêtés) s'appliquent sans besoin d'une délibération spécifique du CA. Les seuls actes du CA concernaient bien sur les élèves, et pour les personnels les dérogations prévues par le décret sur la notion de commune et les frais d'hébergement.
Le décret de 2016 ne mentionne d'ailleurs la nécessité d'un tel acte que pour les dérogations permises par les textes.

Perso, j'ai la même lecture que Volcan. Un acte du CA ne peut en aucun cas se substituer à un décret dans la hiérarchie des normes. Il ne peut aller à son encontre non plus.

Pour les frais d'hébergement, aussi, je suis persuadée que l'histoire des 50 % vient d'une lecture biaisée du fait que le forfait repas est divisé par deux lorsque la ville d'accueil dispose d'un restaurant administratif. Mais quoi qu'il en soit, puisque le décret permet une certaine autonomie des organes délibérants sur cette question, encore une fois : soit.

Pour les frais kilométriques, je n'ai jamais rien fait passer et ne ferait jamais rien passer tant que nous aurons le décret. Par ce décret, en effet, cela relève du droit commun de tous les fonctionnaires. Il est d'autant plus important de le respecter dans nos métiers où nous ne sommes pas en mesure de fournir suffisamment de véhicules de fonction aux gens qui ont besoin de se déplacer. J'ai dérogé par acte du CA sur deux villes qui appartiennent normalement à la "résidence administrative", mais qui sont loin, de l'autre côté d'un fleuve et super mal desservies par le réseau de transport en commun. C'est tout.

Ca ne résoud pas l'enjeu... Mais les réponses de Boz et de Volcan me suffisent pour avancer. Je vais appliquer le bon sens pour l'instant, à défaut d'appliquer la rétroactivité qui n'est pas censée exister.

volcan a écrit:

tchopo a écrit:

Pour le barème SNCF classe 2, il est revalorisé ?
Exemple 1 à 16 km : 0,7781 + 0,1944 X nombre de KM.

Je ne sais pas. Regarde ici si tu trouves ton bonheur (j'ai la flemme de tout lire).
https://medias.sncf.com/sncfcom/pdf/tarif-voyageurs/Tarifs_voyageurs_fevrier_2022.pdf

merci
page 131, tarif fixe depuis 2016.

Xena a écrit:

Pour les frais d'hébergement, aussi, je suis persuadée que l'histoire des 50 % vient d'une lecture biaisée du fait que le forfait repas est divisé par deux lorsque la ville d'accueil dispose d'un restaurant administratif. .

Je me permets un complément.
Par hébergement au sens du décret et des arrêtés il faut entendre uniquement nuitée (et petit déjeuner) et aucunement repas. Il n'est donc pas possible de déroger par un acte du CA au tarif des repas indiqué dans les textes.

volcan a écrit:

Xena a écrit:

Pour les frais d'hébergement, aussi, je suis persuadée que l'histoire des 50 % vient d'une lecture biaisée du fait que le forfait repas est divisé par deux lorsque la ville d'accueil dispose d'un restaurant administratif. .

Je me permets un complément.
Par hébergement au sens du décret et des arrêtés il faut entendre uniquement nuitée (et petit déjeuner) et aucunement repas. Il n'est donc pas possible de déroger par un acte du CA au tarif des repas indiqué dans les textes.

Ah oui ! En plus !  J'espérais tant que nos belles institutions soient juste un tout petit peu dans l'erreur.