Bonjour,


Lorsqu'un maitre d'oeuvre dépose une facture de travaux d'une entreprise sur Chorus Pro, quelle date de facture doit il mettre : la date figurant sur la facture de l'entreprise ou bien la date du certificat de paiement qu'il établit ?

Merci.

Comme personne ne répond je me lance.
Pourquoi c'est le maître d'oeuvre (et ce n'est pas l'EPLE le maitre d'oeuvre ?) qui dépose la facture ? C'est de la sous traitance ? C'est un tiers qui atteste et contrôle la bonne exécution des travaux ? Dans ce dernier cas la date à retenir pour l'application du DGP est la date du service fait (de la conformité) qui est attesté par le tiers même si la facture à payer à l'entreprise mentionne une date antérieure

Je pense qu'il s'agit d'un maître d’œuvre qui doit vérifier les acomptes des marchés de travaux. Le projet de décompte mensuel devient l'acompte mensuel à régler.

Bien entendu le DGP de 30 jours à partir de la date de réception du projet de décompte par le MOE inclut  les 7 jours accordés au MOE pour vérifier.

Cf ici :
CCAG Travaux - Article 12

Par contre je ne connais pas la gymnastique sur CHORUS pour les marchés de travaux....et comment la date de départ du DGP est fixée électroniquement...

La date de DGF est fixée à la date de dépôt sur Chorus.

• Cela évite qu'un fournisseur prétende que sa facture à plus de trente jours alors qu'elle n'est pas déposée.
  
• Cela évite qu'un établissement public n'aille pas chercher les factures et prétende donc que le DGP n'a pas démarré.
  

Double protection.

Les factures de travaux avec les sous-traitances font l'objet d'un volet totalement à part dans Chorus Pro et je pense qu'il faut davantage se rapprocher des tutoriels Chorus à ce sujet, car je pense que peu d'établissements sont confrontés à cela, compte tenu que nous ne sommes pas propriétaires des murs des établissements que nous gérons.

A ce stade de la discussion, et pour l'information des collègues débutants, il n'est pas inutile de préciser que si le délai global de paiement de 30 jours débute à la date de dépôt de la facture sur le portail Chorus, cette date n'est retenue que si le service fait est effectif.

Le respect du DGP doit aller de pair avec le respect de la règle du paiement après service fait. Dans ces conditions, c’est la date du service fait qui prime  sur la date de réception de la facture ; c’est-à-dire la date d’achèvement des prestations faisant l’objet de la demande de paiement, attestée par l’ordonnateur. Afin  d’éviter toute contestation, il est indispensable de pouvoir justifier d’une date de service fait postérieure à la date de dépôt sur Chorus Pro pour éviter de devoir payer des indemnités de retard. Le plus simple, notamment  lorsque le litige ne porte pas sur la livraison proprement dite mais sur des éléments de cette livraison (livraison incomplète, non conforme, etc...), est de faire un courrier  ou un courriel au prestataire indiquant la suspension du DGP en attente du service fait. Cet écrit peut être utilement conservé avec le double du mandat et une mention «  attestation du service fait à la date du…. » mentionnée au mandat pour justifier du paiement au-delà des trente jours de sa réception.  A défaut de  pouvoir justifier de la date exacte du service fait, c’est la date de réception de la facture qui ferait foi.
Cela veut notamment dire notamment que si une facture est déposée le 7 juillet mais payée que le 15 septembre les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire (voir les intérêts légaux sur les intérêts moratoires) doivent être payés au fournisseur

Ah oui, tout à fait. Je me suis concentrée sur l'aspect Chorus, mais effectivement, la date de départ du DGF est toujours à concurrence de tous les éléments de validité, à commencer par le service fait.

Je ne l'ai pas repris car tu l'avais évoqué juste au-dessus, mais bien évidemment qu'en comptabilité publique, c'est même une pierre angulaire du début du "droit constaté" du fournisseur.