Bonjour à vous,
D'après vous suite à un contrôle de la DDFIP/DGFIP, la DDFP/DGFIP peut elle émettre des titres visant à faire payer des personnes logées en NAS des sommes non réclammées par l'ordonnateur à ces mêmes personnes relatives aux fluides ?

Le cas concret concerne des personnes logées en NAS pour lesquelles il n'y a pas de compteur, et pour lesquelles le nombre de radiateurs retenus ne correspond pas à l'indice et ou au coût retenu pour 1 radiateur.

Que le contrôle mette en évidence de la concussion, admettons, mais un inspecteur peut-il se substituer à l'ordonnateur en faisant émettre par la Trésorerie des titres visant à réclamer des sommes non perçues ?

Je suis très très perplexe.

Et si ce procédé n'est pas légal, il est aussi un motif de concussion, faire tomber le DGFIP pour concussion, ça ça serait super drôle.

Contrôle ou audit ?

Bonsoir, ALOMERO, je n'ai pas l'information. Quoiqu'il en soit crois tu que lors d'un contrôle ou un audit que le DDFIP puisse établir des titres en lieu et place de l'ordonnateur. Ca me parait assez incroyable, pour ne pas dire difficile à croire. Lorsque l'ordonnateur émet un titre c'est l'EPLE le bénéficiaire, si le Titre est émis par la trésorerie c'est l'Etat le bénéficiaire.

Je pense par conséquent qui m'a été ramené relève de l'absurde.

Néanmoins, je ne sais pas tout, je n'ai pas cette prétention, aussi je me renseigne auprès de la communauté.

Vous remerciant pour votre contribution.

Je ne vois pas quelle base réglementaire pourrait permettre cela.

Bonjour,

Ne pas se facturer les redevances de dépassements d'avantages en nature en cas de NAS, cela s'apparente à un détournement de fonds publics (

article 432-15 du Code pénal)

Donc je ne suis pas choqué de voir un inspecteur du trésor faire un ordre de recette plutôt qu'un signalement au procureur.

Je n'ai jamais entendu parler d'un contrôle en EPLE (mais tout est possible) mais pour avoir vécu deux audits, il me semble totalement délirant que les inspecteurs de la DDFIP s'arrogent un droit de l'ordonnateur. C'est très loin de leurs préoccupations en général. 
La seule mesure de contrainte que je connaisse, c'est le mandatement d'office mais faut-il pour cela qu'il y ait eu une facture, un mémoire, quoi que ce soit de produit.
Ce qu'ils peuvent sans doute faire, c'est demander que la "situation soit régularisée" par la production d'une facture, mais c'est à l'ordonnateur de le faire.
C'est arrivé dans mon bahut, quand on s'est rendu compte que le fond de caisse des OC avaient dodédécuplé parce que personne ne le vérifiait jamais.
On a dû produire un OR exceptionnel mais ce n'est pas la DDFIP qui l'a fait, c'est bien l'établissement.

Je te renvoie à ce document : 

Vérifier que les process sont suffisamment efficaces pour minimiser le risque.
Formuler des recommandations.

C'est tout et je ne pense pas que ça est évolué tant que ça.

@AC-DC : non, le Trésor Public va avant tout dire "attention, ici vous vous êtes trompés" et demander une action à l'établissement (faire un contradictoire ou faire une facture) avant de lancer des procédures lourdes... Les auditeurs de la DDFIP ne portent pas de manteaux Hugo Boss...

Citation :

@AC-DC : non, le Trésor Public va avant tout dire "attention, ici vous vous êtes trompés" et demander une action à l'établissement (faire un contradictoire ou faire une facture) avant de lancer des procédures lourdes... Les auditeurs de la DDFIP ne portent pas de manteaux Hugo Boss...

Tout dépend de la bonne ou mauvaise foi de l'ordonnateur. Si c'est un manquement délibéré, encore une fois je ne suis pas choqué.
Après la question qui peut se poser est celle de la complicité du gestionnaire et du comptable.
L'inspecteur des finances constate un manquement délibéré d'un ordo, s'apparentant à un détournement de fonds publics et à un appauvrissement du patrimoine de l'EPLE.

AC-DC a écrit:

Citation :

@AC-DC : non, le Trésor Public va avant tout dire "attention, ici vous vous êtes trompés" et demander une action à l'établissement (faire un contradictoire ou faire une facture) avant de lancer des procédures lourdes... Les auditeurs de la DDFIP ne portent pas de manteaux Hugo Boss...

Tout dépend de la bonne ou mauvaise foi de l'ordonnateur. Si c'est un manquement délibéré, encore une fois je ne suis pas choqué.
Après la question qui peut se poser est celle de la complicité du gestionnaire et du comptable.
L'inspecteur des finances constate un manquement délibéré d'un ordo, s'apparentant à un détournement de fonds publics et à un appauvrissement du patrimoine de l'EPLE.

Arf j'ai raté le bingo, je n'en ai que 3 sur les 4

AC-DC a écrit:

Bonjour,

Ne pas se facturer les redevances de dépassements d'avantages en nature en cas de NAS, cela s'apparente à un détournement de fonds publics (

article 432-15 du Code pénal)

AC-DC a écrit:

Donc je ne suis pas choqué de voir un inspecteur du trésor faire un ordre de recette plutôt qu'un signalement au procureur.

Pour faire un ordre de recettes il faut être habilité à le faire et je ne vois pas ce qui pourrait donner à cet inspecteur cette possibilité.

Donc je vote pour le signalement au procureur à la place.