Bonjour à tous,

je sais que la question a été maintes fois évoquée donc navré de revenir dessus mais voilà :
mon CE est absent pour plusieurs jours et j'ai plusieurs choses en attente de signature (notamment le mandat des bourses...).
Nous faisons normalement voter toutes les années une délégation de signature au CE adjoint pour les fonctions d'ordonnateur, sauf cette année.
Cependant il me semblait avoir vu que cette délégation était personnelle donc à ce moment je pourrais reprendre l'acte voté en 2020, serait-ce possible ?

D'avance merci.

Bonjour,

Le Chef d'établissement peut déléguer sa signature pour les fonctions d'ordonnateur au gestionnaire ou au chef d'établissement adjoint.
C'est un acte du chef d'établissement qui nécessite simplement d'être publié. Le chef d'établissement n'a pas à demander l'autorisation du conseil d'administration pour déléguer sa signature.
Seule sa signature est déléguée, pas la compétence et donc la responsabilité. Le chef d'établissement qui a délégué sa signature est toujours responsable des actes pris en son nom.
Pour la délégation de signature des fonctions d'ordonnateur, le chef d’établissement doit communiquer la délégation au comptable.
Ça se fait, mon premier chef d'établissement m'avait donné délégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur en cas d'absence (je n'ai pas eu à utiliser cette délégation).

Il n'est nul besoin d'indiquer la durée de la délégation; celle-ci est personnelle et ne concerne que la personne désignée nommément comme bénéficiaire de la délégation. Donc la délégation de 2020 est toujours valable sauf en cas de mention d'une date déjà dépassée.

Je te communique le lien  du site de l'IH2EF qui reprend un document de l'académie de Rennes consacré aux délégations de signature du chef d'établissement. Le document date de 2011 mais je pense qu'il est toujours d'actualité.

https://www.ih2ef.gouv.fr/sites/default/files/2020-07/fiche-d-l-gation-d-l-gation-de-signature-du-chef-d-tablissement-716.pdf

Merci beaucoup.

Comme a très bien dit le collègue il ne s'agit pas de transmettre au comptable l'acte du CA qui n'a aucune valeur juridique puisque cela ne relève pas de sa compétence ; mais l'acte du Chef d'établissement délégant ses fonctions d'ordonnateur à son adjoint du moment qu'il est valable parce que non limité dans le temps pour 2021.