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 transmission hors délai actes

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5 participants
AuteurMessage
naty33
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naty33


Nombre de messages : 81
Date d'inscription : 15/05/2014

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MessageSujet: transmission hors délai actes   transmission hors délai actes Icon_minitime1Jeu 2 Déc 2021 - 10:09
Bonjour à tous,
Petite question; est ce qu'un acte transmis au delà des cinq jours est instruit par les autorités de contrôle . Si Les autorités de contrôle ne la rejette pas et que l'acte devient exécutoire de fait après les 15 jours, peut-on considérer qu'il exécutoire.
Merci à tous et bonne journée
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Bozinchu
Veille JO
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Bozinchu


Nombre de messages : 22125
Age : 55
Localisation : Bastia
Date d'inscription : 23/11/2006

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MessageSujet: Re: transmission hors délai actes   transmission hors délai actes Icon_minitime1Jeu 2 Déc 2021 - 10:47
Purée.. Tu me crois pas... 
Tu demande à d'autres... 
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Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables

Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».

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MessageSujet: Re: transmission hors délai actes   transmission hors délai actes Icon_minitime1Jeu 2 Déc 2021 - 10:57
Salut oui il est exécutoire Mafadita, c'est que les observations les autorités de tutelle ont 15 jours pour les formuler , alors on ne va pas attendre  éternellement. @ +
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volcan
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volcan


Nombre de messages : 21446
Date d'inscription : 15/12/2012

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MessageSujet: Re: transmission hors délai actes   transmission hors délai actes Icon_minitime1Jeu 2 Déc 2021 - 12:16
Bozinchu a écrit:
Purée.. Tu me crois pas... 
Tu demande à d'autres... 
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Nombre de messages : 8827
Age : 56
Localisation : Forteresse royale
Date d'inscription : 24/01/2020

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MessageSujet: Re: transmission hors délai actes   transmission hors délai actes Icon_minitime1Jeu 2 Déc 2021 - 12:17
Il y a juste une observation pour dire qu'on est pas mignon.
Le délai de transmission ne relève pas de la légalité de l'acte en soi.
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l'int.int
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l'int.int


Nombre de messages : 650
Date d'inscription : 12/12/2011

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MessageSujet: Re: transmission hors délai actes   transmission hors délai actes Icon_minitime1Jeu 2 Déc 2021 - 12:26
le délai de transmission non respecté pour une DBM ou un budget est un motif de règlement conjoint, les délais figurent de le code de l'éducation ... et j'ai déjà vu une collectivité le faire
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MessageSujet: Re: transmission hors délai actes   transmission hors délai actes Icon_minitime1
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