Bonjour

Existe il un réglementation qui indique qu'un solde de subvention non réclamé par un financeur au bout d'un certain temps est acquise à l'établissement, un peu comme les reliquats non réclamés des familles ?

Je ne pense pas, mais peut être que je ne sais pas tout.....

Merci d'avance

Si c'est une subvention sous condition d'emploi, le reliquat ne peut être utilisé que pour l'action pour laquelle elle a été attribuée bien sûr; maintenant, si l'établissement demande à la partie versante d'émettre un ordre de reversement et que cele-ci ne le fait pas, j'imagine que l'établissement peut alors émettre un ordre de recette exceptionnel.

Il y a un truc tout simple... 
Il s'agit de la prescription quadriennale

Bonjour

Donc si je comprend bien, la prescription quadriennale s'applique aussi pour les subventions sous réserve que l'on ait demandé au préalable le reversement et sans réponse dans la poche de l'établissement avec délibération du CA pour ouverture des crédits.

En voila une bonne nouvelle pour des subventions de 2011

Bonne fin de WE à tous

Cdt