chorus pro

Chorus pro est désormais obligatoire, soit mais :
Le comptable public peut-il prendre en charge une dépense sur facture qui n'est pas issue de Chorus ?
Ou trouver le texte précisant cela ?
Merci d'avance

I. - L'utilisation du portail de facturation, conformément aux dispositions des articles 1er à 3 du présent décret, est exclusive de tout autre mode de transmission.
II. - Lorsqu'une facture lui est transmise en dehors du portail de facturation, la personne publique destinataire ne peut la rejeter qu'après avoir informé l'émetteur par tout moyen de l'obligation prévue au I de l'article 1er de l'ordonnance du 26 juin 2014 susvisée et l'avoir invité à s'y conformer en utilisant ce portail.
III. - Les dispositions des I et II ne sont pas applicables aux factures qui font l'objet d'une mesure de classification au sens de l'article 413-9 du code pénal.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033338439

J'en déduis que l'on peut accepter la facture mais qu'il convient de faire un rappel à la loi :

https://www.intendance03.fr/aixbrefs0420.pdf

Obligation de transmission des factures sur Chorus Pro en janvier 2020
En janvier 2020, tous les fournisseurs devront transmettre leurs factures via Chorus Pro.
En ma qualité de comptable, dois-je refuser toutes les factures des fournisseurs qui ne seront pas
issues de Chorus Pro ?
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous l’analyse de la DGFIP :
« Les dispositions du décret n°2016-1478 relatif au développement de la facturation électronique
ont été codifiées à l'article R. 2192-3 du code de la commande publique : "L'utilisation du portail
public de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission. Lorsqu'une facture lui est
transmise en dehors de ce portail, la personne publique destinataire ne peut la rejeter qu'après
avoir informé l'émetteur par tout moyen de l'obligation mentionnée à l'article L. 2192-1 et l'avoir
invité à s'y conformer en utilisant ce portail."
En l'absence de mise en conformité des fournisseurs, un rappel à la loi peut être adressé par les
services ordonnateurs, en lien avec l'agent comptable, en précisant que l'instruction relative au
développement de la facturation électronique du 22 février 2017, publiée au BOFIP-GCP-17-0006
du 07/03/2017, et applicable aux EPLE, prévoit que "le délai de paiement ne court pas pour les
factures soumises à l’obligation qui seraient transmises en dehors de la solution Chorus Pro. En
effet, pour les factures soumises à l’obligation, le délai de paiement ne court qu’à compter de leur
réception par la solution Chorus Pro et non à compter de la réception sous format papier ou par
une solution de dématérialisation autre que la solution Chorus Pro". »

Loren b a écrit:

Chorus pro est désormais obligatoire, soit mais :
Le comptable public peut-il prendre en charge une dépense sur facture qui n'est pas issue de Chorus ?
Ou trouver le texte précisant cela ?
Merci d'avance

Oui sans problème.
Sur le site "Gestionnaire03".
De rien.

Le site Gestionnaire 03 à ouverture restreinte ?

Loren b a écrit:

Chorus pro est désormais obligatoire, soit mais :
Le comptable public peut-il prendre en charge une dépense sur facture qui n'est pas issue de Chorus ?
Ou trouver le texte précisant cela ?
Merci d'avance

On va quand même pas faire chier le peu de fournisseurs qui sont fiables sans être procéduriers...

Avec OPALE, il faut emmener les fournisseurs à utiliser CHORUS. Chez nous, la très grande majorité l'utilise. Pour le peu qui reste, je paie la facture reçu par mail ou par courrier encore.

Stroubok a écrit:

Loren b a écrit:

Chorus pro est désormais obligatoire, soit mais :
Le comptable public peut-il prendre en charge une dépense sur facture qui n'est pas issue de Chorus ?
Ou trouver le texte précisant cela ?
Merci d'avance

On va quand même pas faire chier le peu de fournisseurs qui sont fiables sans être procéduriers...

Bah si parce que quand on sera à Op@le, plus personne n'aura le choix alors autant gérer ce problème avec les fournisseurs en amont de la gestion de notre propre adaptation à Op@le.