bonjour
j'ai un établissement rattaché qui a mis fin à un COP au 31 juillet
avis du CA lettre recommandée etc..
mais la personne ne veut pas partir
quels sont les démarches à suivre ?
le CD demande à l'établissement de contacter un huissier ...
Avez vous déjà eu le cas ?
merci d'avance pour vos réponses

Pour moi, c'est à la CT de s'en occuper.
Quand j'ai eu le cas, c'est bien le Département qui s'en était occupé.

c'est ce qui me semblait aussi
merci pour la réponse

Goldored a écrit:

Pour moi, c'est à la CT de s'en occuper.
Quand j'ai eu le cas, c'est bien le Département qui s'en était occupé.

Sauf que les CT se défaussent sur les chefs d'établissement.
Moi, je pense que faire intervenir la gendarmerie, c'est bien aussi.

Attention : le proprio, ce n'est pas l'établissement...

C'est la CT qui accorde la concession, c'est donc à elle de mettre fin à la concession.
Dans ce cas de figure, je dirai que le délai du 31 juillet ne tient pas la route car la notification n'émane pas de la CT. Pour moi, il faut reprendre la procédure à zéro.

Comme MM.
Attention en effet, les démarches judiciaires sont à effectuer par le propriétaire, donc par la CT.
Le congé a-t'il été signifié par la CT ? Si le "locataire" a un bon avocat ce sera pain béni pour lui.

je vais voir avec le chef d'établissement
merci pour vos conseils
effectivement j'ai l'impression que la CT se défausse sur l'établissement ...

lisa10 a écrit:

je vais voir avec le chef d'établissement
merci pour vos conseils
effectivement j'ai l'impression que la CT se défausse sur l'établissement ...

Cas très classique. Chez moi, ils ont gardé dix mois l'ancien proviseur qui s'est fait virer manu militari du jour au lendemain, et qui n'a même pas eu la décence d'avoir déménagé pour le 1er septembre de l'année suivante.
Et quand je l'ai appelée pour savoir quoi faire, la CT m'a dit : "mais que fait le rectorat ?"

Si c'est un personnel EN, vous pouvez essayer un courriel à la RH de proximité avec copie SG + CE en indiquant que face au refus de partir, vous serez contraint de faire appel aux services d'un huissier.

Si c'est un personnel CT, idem courriel DRH + Présidence en soulignant sur le fait qu'il s'agit d'un personnel CT dans un appartement de la CT.

 
Je ne ferais pas appel à un huissier parce que l'établissement n'est pas propriétaire et qu'il n'est pas question d’usurper des responsabilités qui ne sont pas celles de l'établissement.
Comment justifier la sollicitation de l'huissier ? "J'ai un mec à foutre dehors d'un logement qui ne m'appartient pas" ?

J'écrirais à la CT pour lui rappeler que c'est sa responsabilité, qu'étant prévenus les responsables de la CT se rendent coupables de complicité dans l'occupation d'un domaine public sans titre ni droit, que la présence de personnes étrangères au service au sein de l'établissement avec leur complicité pose des problématiques de sécurité des biens et des personnes et qu'en cas de souci, le CE portera plainte en rappelant que tout cela a été rendu possible par la négligence/le laxisme/la complicité de la CT.

Encore un truc qui fera dire à la CT qu'ils ont le plus grand mal à travailler avec (nous)... alors que cela n'a simplement ni queue ni tête de demander à l'établissement de faire ce que seul le propriétaire peut faire.

Goldored a raison de rappeler qu'il ne faut pas aller au bout et la mise à l'huissier.

Ma suggestion était d'envoyer des courriels afin d'obtenir un appui, et surtout des résultats.

Car par contre, je ne préconise pas le coup de pression façon menace de plainte et culpabilité de la CT qui serait complice, négligente, laxiste ou autre. En terme de résultat, cela n'aboutirait, à mon humble avis, qu'à une détérioration des relations et cela polluera les futurs dossiers qui seront traités entre l'EPLE et la CT.

Faut pas y aller à la batte de baseball...
Faut leur écrire "je m'interroge sur le fait que" "ne pas agir ne serait-il pas constitutif de..." "il me semble opportun de contacter votre service juridique..."

comme ça ils ont la pression, mais peuvent pô trop moufter.

Goldored a écrit:

 
Je ne ferais pas appel à un huissier parce que l'établissement n'est pas propriétaire et qu'il n'est pas question d’usurper des responsabilités qui ne sont pas celles de l'établissement.
Comment justifier la sollicitation de l'huissier ? "J'ai un mec à foutre dehors d'un logement qui ne m'appartient pas" ?

Ce n'est peut-être pas aussi simple, l'établissement gère une partie des responsabilités du propriétaire par délégation, au moins les clés et l'état des lieux, ensuite s'agissant d'un personnel d'Etat je comprends que que cela doit légèrement donner l'impression d'être obligé d'aller faire la police au sein d'un problème interne à l'éducation nationale.

Goldored a écrit:

Faut pas y aller à la batte de baseball...
Faut leur écrire "je m'interroge sur le fait que" "ne pas agir ne serait-il pas constitutif de..." "il me semble opportun de contacter votre service juridique..."

comme ça ils ont la pression, mais peuvent pô trop moufter.

On est d'accord sur la technique

En cas d'occupation illicite, et a fortiori en l'absence de délégation de la CT à l'eple figurant dans la cop, seule la collectivité propriétaire peut émettre un titre de perception correspondant aux amendes prévues par les textes (art R2124-74 du CGPPP). La personne ne paie pas et bien SATD.

RETU a écrit:

Ce n'est peut-être pas aussi simple, l'établissement gère une partie des responsabilités du propriétaire par délégation, au moins les clés et l'état des lieux, ensuite s'agissant d'un personnel d'Etat je comprends que que cela doit légèrement donner l'impression d'être obligé d'aller faire la police au sein d'un problème interne à l'éducation nationale.

Il vaudrait mieux que la délégation soit bien écrite... Après que ce soit un personnel de l'EN ou la grand tante à Boz' ou à l'IZ, je m'en tamponne. Si j'ai pas de délégation, je m'occupe pas des contentieux entre des proprios et leurs locataires, quand bien même ces derniers seraient des personnels de mon bahut !
Ce n'est pas un problème interne à l'établissement, c'est un problème entre le locataire et le proprio ! Kervasdoué !
Quand un(e) concierge d'un office HLM dispose de clés et est chargé(e) des états des lieux, il/elle s'occupe pas des expulsions, nom de bleu !
On en fait assez comme ça. Là aussi, si on veut être crédibles, il faut savoir où on habite - c'est le cas de le dire !   - et ne pas accepter de se faire refiler le bébé parce que la couche est sale, qu'on sait pas comment ça se change un marmot (alors qu'il suffit d'aller à la maternité avec le ticket, enfin j'crois) et qu'on a la flemme !

Goldored a écrit:

Ce n'est pas un problème interne à l'établissement, c'est un problème entre le locataire et le proprio ! Kervasdoué !

OK, donc le prof peut rester dans le logement : ce n'est pas notre problème.

Problème résolu

Goldored a écrit:

il faut savoir où on habite - c'est le cas de le dire !   - et ne pas accepter de se faire refiler le bébé parce que la couche est sale

C'est une bonne technique !

Mais il y a la technique inverse qui fonctionne bien aussi : je m'occupe de toutes les couches sales et
- un je montre que les services institutionnels sont loin d'être à notre niveau
- deux ça permet d'occuper le terrain et ça permet de répondre aux impertinents en CA ou ailleurs !
- trois et ce n'est pas rien, cela permet de faire avancer le schmiltruc
- quatre et c'est le gros pb, c'est hyper chronophage

RETU a écrit:

Goldored a écrit:

Ce n'est pas un problème interne à l'établissement, c'est un problème entre le locataire et le proprio ! Kervasdoué !

OK, donc le prof peut rester dans le logement : ce n'est pas notre problème.

Problème résolu

Ce n'est pas ce que j'ai dit. Cf plus haut...

Je suis parfaitement d'accord avec deux la saisie de l'huissier doit être établie par la CT, mais parfois avec certains services il faut apporter le bébé sur un plateau avec les couches propres genre il faut presque leur dire comment on fait, leur indiquer les textes.

S'il existe vraiment la possibilité de saisir un huissier pour un logement de fonction ?