chers collègues comptables,

acceptez-vous un avis des sommes à payer émis par la trésorerie comme PJ ? (lorsque toutes les mentions obligatoires y sont portées)

le service financier d'une mairie refuse d'émettre d'une facture au motif que l'avis du trésorier est suffisant...

oui

La mairie a raison. Les collectivités, tout comme nous d’ailleurs, ne font pas de ”factures” mais des avis ou titres executoires qui ne sont que des documents issus des ordres de recettes et destinés aux débiteurs.
Par contre il faut que les mentions de l’annexe C du décret de 2016 sur les PJ y figurent.

merci volcan, le problème est que je n'ai que le montant total à payer sur l'avis...

il me faut donc un avis modifié ou une facture conforme

baraban a écrit:

(lorsque toutes les mentions obligatoires y sont portées)

La réponse est dans la question, non ?

baraban a écrit:

merci volcan, le problème est que je n'ai que le montant total à payer sur l'avis...

il me faut donc un avis modifié ou une facture conforme

Difficile de répondre sans le document. Deux choses cependant.
Souvent la mairie envoie un premier document "sommaire" et après le comptable des Finances envoie un titre exécutoire qui lui est normalement conforme.

L'annexe C du décret de 2016 c'est ça :
Aucun formalisme autre que celui prévu par le code général des impôts n'est exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative. Il suffit que les mentions suivantes y figurent explicitement (l'arrêté en lettres ou en chiffres par l'ordonnateur est obligatoire lorsqu'une modification a été opérée à la suite d'une erreur commise dans le montant de la facture ou du mémoire établi par le créancier) :

1. Le nom ou la raison sociale du créancier.

2. Le cas échéant, référence d'inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des métiers.

3. Le cas échéant, numéro de SIREN ou de SIRET.

4. Date d'exécution des services ou de livraison des fournitures et désignation de la collectivité débitrice.

5. Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires.

6. Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération.

7. Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération.

Donc le document reçu doit être conforme. Bien sur pour une collectivité pas de SIRET, pas de répertoire du commerce. A noter que le détail des prestations peut renvoyer à une convention du style "Location gymnase année 2020 selon convention".

Le titre émis par une collectivité doit comporter les éléments suivants :
Aucune forme n'est requise pour la rédaction du titre exécutoire (quelque soit son nom), il est néanmoins rappelé qu'il doit être établi avec le plus grand soin et comporter un certain nombre de mentions obligatoires :

- indication de la nature de la créance

- imputation de la recette

- exercice d’imputation

- référence aux  textes ou au fait générateur sur lesquels est fondée l’existence de la créance

- montant de la somme à recouvrer ; de préférence arrêtée en toutes lettres.

- désignation précise du débiteur et son adresse

- date d’émission du titre

- désignation et adresse du comptable chargé du recouvrement

- moyens de règlement

- date limite de paiement

- délais et voies de recours.

- la qualité, le nom et le prénom de l’ordonnateur qui signe ; ou celles de la personne ayant délégation.


Si la pièce ne vous apparait pas conforme il faudra vous adresser au comptable désigné sur la pièce pour indiquer pourquoi vous ne pouvez payer en l'état.

La "facture" concerne quoi ?

Merci Volcan pour ta réponse.

Il s'agit d'une facture de repas livrés par une mairie.

L'avis des sommes à payer mentionne le total à payer ainsi que les mentions obligatoires prévues par l'annexe C, à l'exception du nombre de repas fournis et le prix unitaire.

Je vais donc demander à la trésorerie un avis modifié faisant apparaitre le détail des repas fournis, ou bien une facture conforme à la mairie.

baraban a écrit:

Merci Volcan pour ta réponse.

Il s'agit d'une facture de repas livrés par une mairie.

L'avis des sommes à payer mentionne le total à payer ainsi que les mentions obligatoires prévues par l'annexe C, à l'exception du nombre de repas fournis et le prix unitaire.

Je vais donc demander à la trésorerie un avis modifié faisant apparaitre le détail des repas fournis, ou bien une facture conforme à la mairie.

  Le nombre de repas et le prix unitaire sont des mentions indispensables au contrôle du comptable. Sauf si le montant total est "forfaitaire" et se base sur une convention.

baraban a écrit:

Merci Volcan pour ta réponse.

Il s'agit d'une facture de repas livrés par une mairie.

L'avis des sommes à payer mentionne le total à payer ainsi que les mentions obligatoires prévues par l'annexe C, à l'exception du nombre de repas fournis et le prix unitaire.

Je vais donc demander à la trésorerie un avis modifié faisant apparaitre le détail des repas fournis, ou bien une facture conforme à la mairie.

Et le prix unitaire tu vas le comparer avec le prix unitaire du bon de commande ?

J-M a écrit:

baraban a écrit:

Merci Volcan pour ta réponse.

Il s'agit d'une facture de repas livrés par une mairie.

L'avis des sommes à payer mentionne le total à payer ainsi que les mentions obligatoires prévues par l'annexe C, à l'exception du nombre de repas fournis et le prix unitaire.

Je vais donc demander à la trésorerie un avis modifié faisant apparaitre le détail des repas fournis, ou bien une facture conforme à la mairie.

Et le prix unitaire tu vas le comparer avec le prix unitaire du bon de commande ?

  Avec le prix unitaire qui doit figurer dans la convention.... voir effectivement le bon de commande qui, s'il est accepté, vaut contrat (marché public).