Bonjour,

l'établissement a demandé lors de son dernier CA l'autorisation de mise au rebut d'un véhicule,dépourvu de valeur marchande et hors d'usage, en utilisant la procédure simplifiée car il ne possède pas d'immatriculation domaniale.

La direction académique rétorque que même en l'absence d'immatriculation domaniale il aurait fallu utiliser la procédure de droit commun avec un arrêté préfectoral de désaffectation (en l'occurence DSDEN par délégation dans mon département).

Je suis donc dans l'obligation d'attendre le prochain CA pour renouveler la demande.

Qu'en pensez vous ?

Merci et bonne journée.

Bon courage, personne dans les préfectures ne connaît cette procédure.
Mieux vaut se contenter de la seule délibération du CA. Sauf si tu as la chance comme toi d'avoir la DSDEN qui s'en charge par délégation.
Dans quelle académie est-ce?

Pas nécessaire de repasser en CA si c'est déjà fait.

Académie de Rennes.

Lors du dernier CA, j'avais demandé l'autorisation de mise au rebut.

La DASEN exige une délibération avec une demande de désaffecation (la DASEN prononcera la désaffectation car elle a délégation de la Préfecture).

Ce n'est pas que cela ma dérange de prendre une autre délibération, mais pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué....

D'autant plus que ce véhicule n'a pas d'immatriculation domaniale.

J'ai mis un moment à comprendre le titre du post pour m'apercevoir finalement qu'il y avait confusion entre le titre et le nom de l'auteur...

Immatriculation domaniale= véhicule appartenant au domaine de l'Etat, avec un p'tit drapeau bleu blanc rouge et des chiffres derrière (armée, flics...)
On n'en a probablement plus, nos vésicules sont immatriculés normalement et la mise au rebut relève du droit commun.
Demande pour le moins bizarre  qui va surprendre le préfet!

Patagonia a écrit:

J'ai mis un moment à comprendre le titre du post pour m'apercevoir finalement qu'il y avait confusion entre le titre et le nom de l'auteur...

Corrigé.

Alomero a écrit:

Patagonia a écrit:

J'ai mis un moment à comprendre le titre du post pour m'apercevoir finalement qu'il y avait confusion entre le titre et le nom de l'auteur...

Corrigé.

Il est vrai que les français aiment de moins en moins la voiture à l'image du lapin rouge... mais pour nous je crois bien que l'on parle de désaffectation 

Je me disais bien que c'était un peu court jeune homme