Mon prédécesseur a confié à un huissier le recouvrement d'une créance (pour des frais de demi-pension impayés datant du dernier trimestre 2004 et premier trimstre 2005) par état exécutoire du 10 avril 2006.
L'huissier a fait procéder depuis cette date à plusieurs actes et diligences pour un montant de 755.21 euros dont 50 seulement adressés à l'agence en remboursement de la créance en septembre 2006.
Le débiteur assisté d'un cabinet d'aide aux démarches aux particuliers s'étonnent du montant saisi à ce jour.
Il semblerait que l'huissier ait été dans l'obligation de bloquer à trois reprises le compte bancaire (ce qui explique la multiplication des frais de procédure) car il a négligé le reste à vivre obligatoire sur le montant saisi demandé. Le débiteur à chaque fois s'est opposé à la saisie attribution laissant un solde inférieur au reste à vivre (soit le montant du RMI)
En synthèse : une créance d'environ 350 euros, un remboursement partiel par l'huissier de 50 euros et une somme de 775 euros de frais de procédure.
Alerteée par le cabinet d'aide aux démarches (qui entend poursuivre cet huissier, écrire au TPG et alerter tous les élus du coin) j'ai écrit à l'huissier pour obtenir toutes ces informations.
Il me demande de lui donner mes instructions sachant que la dernière procédure attribution n'est pas arrivée à terme et que le montant bloqué par la banque ne soldera encore pas la créance.
Avant de faire tirer dessus de tous les côtés, j'attends vos conseils avisés.




Si j'aurai su, j'aurai pas venu!

L'huissier doit vous reverser les montants saisis en priorité avant de se servir. La dette reste et si les frais de procédure sont jugés (par qui ?) trop élevés, c'est le problème de l'huissier, pas le votre.
Si le débiteur est de mauvaise foi, je demande à l'huissier de poursuivre avec une saisie mobilière.

Quelle est la base légale qui indique que l'huissier doit verser tout d'abord le montant de la créance et utiliser ensuite le solde des sommes saisies pour se rembourser des frais de procédure ?

Euh....
Fréléonat, tu dors ?

En attendant le réveil de Fréléonat, je vous livre ce document, sans savoir à l'heure qu'il est s'il contient la réponse précise à la question posée

Le tarif des huissiers de justice

a mon sens le seul texte qui existe . mais malheureusement c est
tres theorique l huissier doit reverser dans les 2 mois les sommes
percues au creancier.





pour le montantexcessif des frais l huissier est ton mandataire tu dois
lui donner des consig,es quand tu lui confies un dossier par exemple tu
peux lui demander de faire un commandement de payer puis une saisie
suerr compte bancaire ette tenir informe avant toute autre procedure



sans consigne en cas de demarches injustifiees de l huissier le
debiteur pourra rechercher la responsabilite des 2 du creancier
et de son mandataire l huissier. l huissier aura une part importante de
responsabilite s il n a pas exerce son devoir de conseil.. tt ceci en
theorie car il faut aller au tribuknal pour ca.

vu le montantdes frais il faut demander a l huissier un etat de ses
frais de ses demarches. tu peux faire controler le montant de ses frais
par le greffe du tribunal..



ceci dit je te souhaite de ne plus avoir besoin de ses services ensuite
car tu peux etre sur qu'il sera peu diligent. d autre part l
huissier a toute compretence quand il a plusieurs dopssiers contre un
mleme debiteur d affecter les sommes versees a tel dossier plutot qu a
tel autre.



enfin i l huissier peut re'fuser de poursuivre lorsque le montant des
frais parait depasser le montant de la creance initiale a charge
pour lui d en informer le juge.



le debiteur peut saisir le juge pour contester les frais si ceux ci n etaient pas necessaires

A force de le bidouiller, VI a cassé Fréléonat !!!

Heureusement il y a le site de la Samaritaine...
On y trouve de tout

pour repondre a vieil intendant le principal s eleve a 350
euros donc il faut mieux ne pas demander de saisie mobiliere car
celle ci est interdite pour des crean,ces inferieures en principa
a 535 euros

se reporter a la loi prtant reforme des procedures civiles d
execution loi 91-650 du 9/07/1991 et decret 92-755 du 31/07/1992

Le décret du 12 décembre 1996 mentionne le délai de remise en paiement mais il ne précise pas que les sommes saisies doivent prioritairement servir au paiement de la créance plutôt qu'aux frais de procédure.

christel a écrit:

Le décret du 12 décembre 1996 mentionne le délai de remise en paiement mais il ne précise pas que les sommes saisies doivent prioritairement servir au paiement de la créance plutôt qu'aux frais de procédure.

pour les créances publiques, il me semble bien que si...

Fréléonat !!!!

Vieil intendant a écrit:

christel a écrit:

Le décret du 12 décembre 1996 mentionne le délai de remise en paiement mais il ne précise pas que les sommes saisies doivent prioritairement servir au paiement de la créance plutôt qu'aux frais de procédure.

pour les créances publiques, il me semble bien que si...

Fréléonat !!!!

je vais donc lire ce décret très attentivement. Si j'en trouve trave, je ne manquerai pas de le mentionner sur le forum....à touts fins utiles pour les autres agents comptables qui comme moi débute....


Si j'aurai su, j'aurai pas venu..

Fréléonat étant apparemment en panne, j'ai trouvé ça :

S'il est vrai que l'article 28 du décret n° 67-18 du 5 janvier
1967 prévoit que le droit de rétention appartient à l'huissier
de justice pour garantir le paiement des émoluments prévus au tarif à
l'exclusion des honoraires particuliers. Ce droit de rétention ne peut
en aucun cas s'exercer sur des deniers publics, en application du
principe de la perception intégrale des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses, posé à l'article 23 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

Vieil intendant a écrit:

Euh....
Fréléonat, tu dors ?

Vieil intendant a écrit:

Fréléonat !!!!

Euh ...
... chut ...

Decret 96-1080 du 12/12/96 (art 25): Titre II, sous titre II, Chapitre 1er : Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier .......doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas. Tout manquement à cette règle est passible d'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 3 de l'ordonnance du 28/06/45.
Agissant au nom d'un comptable public, l'huissier n'est pas habilité à procéder à une contraction entre les sommes reçues et les frais qui lui sont dus, qui contreviendrait aux règles appliquées aux deniers publics.

merci mille fois , vous m'enlevez une belle épine du pied!!
Que ferai-je sans ce site ?




Si j'aurai su, j'aurai pas venu

christel a écrit:

Que ferai-je sans ce site ?

Tu passerais pas ton temps à surfer sur le Net !

Isaac Newton a écrit:

christel a écrit:

Que ferai-je sans ce site ?

Tu passerais pas ton temps à surfer sur le Net !

C'est bien connu les gestionnaires comptables n'ont que ça à faire...Comment occuperai-je mon temps autrement? Hormis ennuyer les profs bien sûr !!

tobias a écrit:

En attendant le réveil de Fréléonat, je vous livre ce document, sans savoir à l'heure qu'il est s'il contient la réponse précise à la question posée

Le tarif des huissiers de justice

lien mort
en voilà un autre :http://www.huissiersdejustice-hp.com/Tarif.html

quand j'aurais 2 minutes j'essaierai d'encapsuler

Citation :

Decret 96-1080 du 12/12/96 (art 25): Titre II, sous titre II, Chapitre 1er : Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier .......doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas. Tout manquement à cette règle est passible d'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 3 de l'ordonnance du 28/06/45.
Agissant au nom d'un comptable public, l'huissier n'est pas habilité à procéder à une contraction entre les sommes reçues et les frais qui lui sont dus, qui contreviendrait aux règles appliquées aux deniers publics.

Et bien merci Eric, je vais écrire cela à un huissier qui sur 2 dossiers a obtenu remboursement de la créance par la CAF depuis des mois, mais ne me verse rien car il n'arrive pas à recouvrer ses frais (s'élevant à 284 € pour l'un et 137 € pour l'autre). Bref ces dossiers piétinent complétement et je suis bien embétée.
Pour rejoindre une autre discussion sur ce forum, je trouve bien dommage que l'on ne soit pas habilités à emettre un OTD (vers la CAF par exemple) comme les comptables du Trésor, cela nous éviterais bien des déboires avec les huissiers sur des "petites créances".

vraiment pas de quoi ! pour les OTD c'est vrai qu'il y a certains privilèges dont nous ne bénéficions pas, raison de plus pour ne pas nous lier les mains en présence de créances et dettes réciproques (ou alors inutile de pleurer sur les difficultés du métier!) : ces cas là sont en attente d'une jurisprudence précise, c'est certain, mais , par contre, les condamnations de comptables insuffisamment diligents par les CRC sont nombreuses. Et , si je prends l'exemple des factures pour dégradations, ils ne sont pas les seuls moments où nous nous adaptons à une reglementation imparfaite pour nos EPLE (j'ose : EPCP ...).

Il y a tout de même un truc que je trouve bizarre dans cette affaire ; si j'ai bien compris, l'huissier a m.... pour n'avoir pas respecté la quotité saisissable et a donc du s'y reprendre à trois fois pour être dans les clous vis à vis du créancier. Si c'est bien ça, moi je ne paierai ses honoraires, je ne suis pas responsable de ses erreurs !!