Bonjour,

suite à la résiliation de notre contrat avec un opérateur de téléphonie, j'ai annulé l'autorisation de prélèvement mais la société prélève toujours l'abonnement.

la DRFIP me dit qu'elle ne peut rien faire car cette société émet un nouveau mandat de prélèvement (non signé par moi) à chaque fois.

Cela me paraît fou que la banque ne puisse s'opposer à cette demande. Par contre, la DDFIP veut bien nous rembourser mais je dois faire opposition à chaque fois.

Avez vous connu pareille situation ?

Le fait d'avoir résilié ne permet pas en soi d'éviter les prélèvements car si la résiliation a eu lieu en dehors du délai pour le faire, même si le contrat tombe du fait du privilège de l'administration, les mensualités sont dues pendant une période convenue avec le fournisseur du contrat résilié soit pendant la durée du contrat restant, soit pendant la durée pour laquelle il y a eu négociation ou transaction.

Il faut contacter le fournisseur du contrat résilié pour voir où c'en est car si le prélèvement est dû c'est limite vous qui vous mettez tort en refusant ces prélèvements.

Le nouveau fournisseur peut prendre une partie ou la totalité des mensualités, voir cela aussi avec lui.

broody a écrit:

Bonjour,

suite à la résiliation de notre contrat avec un opérateur de téléphonie, j'ai annulé l'autorisation de prélèvement mais la société prélève toujours l'abonnement.

la DRFIP me dit qu'elle ne peut rien faire car cette société émet un nouveau mandat de prélèvement (non signé par moi) à chaque fois.

Cela me paraît fou que la banque ne puisse s'opposer à cette demande. Par contre, la DDFIP veut bien nous rembourser mais je dois faire opposition à chaque fois.

Avez vous connu pareille situation ?

Chez moi la DDFIP avait bloqué le prélèvement qui était rejeté à chaque fois. C'est une simple histoire de paramétrage informatique.

Le contrat a été résilié dans les délais sauf que le recommandé (envoyé déjà 2 fois) n'a jamais été réclamé donc le fournisseur fait le mort.

L'on a bien un problème de résiliation à la clef.

Pour vous le contrat est résilié, pour le fournisseur non.Si vous êtes l'agence-comptable vous pouvez faire l'acte de pression de suspendre le paiement mais comme la résiliation n'est pas valide puisque le fournisseur n'est pas pas au courant officiellement cela va vous coûter cher.

A part l'huissier portant la résiliation à l'entreprise de téléphonie -qui je parie est à Paris dans une tour de la Défense- je ne vois pas d'autres solutions.

En route pour l'huissier. ça me fait mal de payer pour cette société mais cela ne m'étonne pas de leurs procédés imaginés par un "sorcier" du LBO

Un AR non réclamé n'est-il pas réputé être notifié ? Ce serait trop facile sinon.

Les prélèvement peuvent être rejetés, les parents nous font cela régulièrement.

Je ne suis pas juriste mais j'ai cru comprendre à la lecture du code des marchés public que la tacite reconduction n'existait que si les modalités en étaient précisées dans les pièces du marché.
Donc les délais de résiliation ne s'appliquent pas, j'ai résilié plusieurs contrats ainsi, j'ai tout simplement arrêté de payer à la fin du contrat après en avoir informé le fournisseur.

Dans ton cas, il faut demander à la ddfip de bloquer le prélèvement, ils peuvent et avant que ton fournisseur ne trouve le tribunal administratif...

Si c'est la firme à laquelle je pense ils se font plein d'argent avec des gestionnaires ne connaissant pas le Code des Marchés publics et s'amusant à ne plus payer leurs mensualités.

broody a écrit:

Le contrat a été résilié dans les délais sauf que le recommandé (envoyé déjà 2 fois) n'a jamais été réclamé donc le fournisseur fait le mort.

Calice a écrit:

Un AR non réclamé n'est-il pas réputé être notifié ? Ce serait trop facile sinon.

Effectivement, la preuve d'envoi suffit. Je préconise toujours, dans les cas difficiles voire pour toutes les situations, de faire des plis recommandés : pliez en deux ou trois le courrier (recto seul, mais on peut imprimer jusqu'à trois pages sur A3 si nécessaire), et collez directement dessus le bidule à recommandé. On ne peut pas vous faire le coup de "oui on a reçu cette enveloppe mais dedans y avait un tarif de livraison de pizzas".

Je présume qu'une entreprise qui relance des prélèvements sur un compte, d'établissement public ou pas d'ailleurs, devrait pouvoir être menacé de se voir retirer son numéro national d'émetteur. Broody, je te propose d'annoncer au gentil fournisseur que tu vas écrire à la Banque de France dans ce sens à la prochaine tentative.

volcan a écrit:

broody a écrit:

Bonjour,

suite à la résiliation de notre contrat avec un opérateur de téléphonie, j'ai annulé l'autorisation de prélèvement mais la société prélève toujours l'abonnement.

la DRFIP me dit qu'elle ne peut rien faire car cette société émet un nouveau mandat de prélèvement (non signé par moi) à chaque fois.

Cela me paraît fou que la banque ne puisse s'opposer à cette demande. Par contre, la DDFIP veut bien nous rembourser mais je dois faire opposition à chaque fois.

Avez vous connu pareille situation ?

Chez moi la DDFIP avait bloqué le prélèvement qui était rejeté à chaque fois. C'est une simple histoire de paramétrage informatique.

Je pense effectivement que la DDFiP a moyen d'agir si elle le veut vraiment. L'argument du nouveau mandat SEPA et de la demande de remboursement à chaque fois me semble contestable. Un mandat doit être systématiquement signé et il suffit d'alerter la DDFiP par LRAR sur le fait que ce n'est pas le cas en l'espèce et sur le refus d'accepter tout prélèvement provenant de ce fournisseur. Éventuellement, un autre interlocuteur saura peut-être mieux comment faire.

L'intendant zonard a écrit:

broody a écrit:

Le contrat a été résilié dans les délais sauf que le recommandé (envoyé déjà 2 fois) n'a jamais été réclamé donc le fournisseur fait le mort.

Calice a écrit:

Un AR non réclamé n'est-il pas réputé être notifié ? Ce serait trop facile sinon.

Effectivement, la preuve d'envoi suffit. Je préconise toujours, dans les cas difficiles voire pour toutes les situations, de faire des plis recommandés : pliez en deux ou trois le courrier (recto seul, mais on peut imprimer jusqu'à trois pages sur A3 si nécessaire), et collez directement dessus le bidule à recommandé. On ne peut pas vous faire le coup de "oui on a reçu cette enveloppe mais dedans y avait un tarif de livraison de pizzas".

Et sinon : « doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier, et qui porte, sur l'enveloppe ou sur l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis » (Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 avril 2012, 341146).

L'intendant zonard a écrit:

Je présume qu'une entreprise qui relance des prélèvements sur un compte, d'établissement public ou pas d'ailleurs, devrait pouvoir être menacé de se voir retirer son numéro national d'émetteur. Broody, je te propose d'annoncer au gentil fournisseur que tu vas écrire à la Banque de France dans ce sens à la prochaine tentative.

Rien n'empêche de tenter cela aussi, l'un n'excluant pas l'autre.