Bonjour,
Qui est le supérieur hiérarchique de l'agent comptable en EPLE pour la partie comptable?
A qui doit-il référer si nécessaire?

Merci.

Bonjour
l'AC étant personnellement pécuniairement responsable, il n'a pas de "supérieur hiérarchique" dans le cadre de ses fonctions de comptable.

Le recteur nomme dans la fonction d'agent comptable, donc, quand même, je suppose qu'il est le supérieur hiérarchique.

Tu supposes mal mon petit...
Nous n'avons pas de supérieur hiérarchique pour garantir notre indépendance
Par contre le juge des comptes va vérifier que nous ne faisons pas de bêtise...

Une vieille discussion sur le sujet
comme quoi...

Merci pour l'info !

En tout cas, et pour réagir au présent titre de cette discussion, l'agent comptable n'est pas tant supérieur au point d'avoir droit à une majuscule que ni les recteurs, ni les rois, les empereurs et même les papes n'ont pas.

La majuscule n'est pas une question de supériorité mais de caractère unique.

Le Président de la République et le Premier ministre ont le droit à leurs majuscules car ils sont les seuls en France à exercer ces fonctions

Les ministres, les recteurs, il y en a plusieurs, de même que les principaux, les proviseurs et les agents comptables... d'où l'absence de majuscule

quant aux Dupondt brothers, ils sont certes deux, mais ils sont uniques

@Dupond&Dupont a écrit:

La majuscule n'est pas une question de supériorité mais de caractère unique.

Le Président de la République et le Premier ministre ont le droit à leurs majuscules car ils sont les seuls en France à exercer ces fonctions

Les ministres, les recteurs, il y en a plusieurs, de même que les principaux, les proviseurs et les agents comptables... d'où l'absence de majuscule

Une simple succession dans le temps sur le même titre justifie l'abandon de l'unicité. Les majuscules dont tu parles pour PR ou PM sont destinées à l'institution, pas à la personne qui l'occupe. S'il est justifié d'écrire "le Président de la République préside le conseil des ministres tous les mercredis matin", une graphie rigoureuse exigerait : "le président X est allé faire une sieste après le conseil des ministres".

Le Lexique typographique de l'Imprimerie nationale - une bible - est relativement laconique sur le sujet :
"Les noms des fonctions, charges ou titres civils, publics ou privés, administratifs ou religieux, se composent normalement en bas de casse [...]
Dans les textes officiels, on rencontre souvent avec une capitale initiale :
le Président de la République."
Néanmoins, les fonctions administratives n'étant pas, généralement, honorifiques, on évite la majuscule.
J'y fais une chasse systématique, comme à l'absence de féminisation des fonctions ou à l'anglicisation de nombreux termes, puisque nous disposons de textes officiels pour ces deux derniers cas.

Le chef d'établissement.

tu es génial...
en ma qualité de gestionnaire, pas de problème
en ma qualité d'AC j'attends les instructions du CE

Et pourtant, quand on y réfléchit bien, c'est pas complètement idiot

Certes, le CE n'a aucun pouvoir d'instruction sur nous en tant qu'agents comptables. Il n'empêche que :
- c'est bien lui qui attribue à l'agence comptable des locaux et des moyens matériels et financiers parmi ceux dont dispose son établissement
- c'est bien lui qui attribue à l'agence comptable des moyens humains parmi ceux qui sont affectés à l'établissement (tout au moins dans les académies qui ne flèchent pas les personnels administratifs)
- c'est bien lui qui est le supérieur hiérarchique de ces personnels
- c'est bien lui qui signe nos ordres de missions en tant qu'agents comptables et qui ordonnance les actes nous remboursant nos frais de déplacement
- c'est bien lui qui établit le règlement intérieur de l'établissement au sein duquel est situé l'agence comptable
- ...

Est-ce suffisant pour caractériser une relation hiérarchique ? Je ne sais pas. Toujours est-il que, qu'on le veuille ou non, le chef d'établissement a une influence sur le fonctionnement de nos services comptables, et elle n'est pas négligeable.

Tu as en grande partie raison..
C'est surtout dû à cette double casquette...
Mais on est bien d'accord que le problème ne se pose pas avec les ER...

Ce problème animait nos réflexions aux grands débuts d'Espac'EPLE : http://www.espaceple.org/spip.php?article53

En audience avec le SGA (un comme on a tous envie d'en avoir), la réaction à notre questionnement a été "vous voulez donc reprendre du pouvoir aux chefs d'établissement". Donc le CE a du pouvoir sur le comptable, CQFD.

@Dupond&Dupont a écrit:

Est-ce suffisant pour caractériser une relation hiérarchique ? Je ne sais pas.

Au sens communément admis, dont le principe a été posé par le ministère en charge de la fonction publique en 2012, c'est non.

"La notion de supérieur hiérarchique direct est une notion fonctionnelle et indépendante de considérations de grade, de corps ou de ministère d’appartenance. Cette notion résulte en effet de la définition classique en droit administratif du pouvoir hiérarchique, qui se manifeste par trois éléments principaux :
► le pouvoir d’adresser des instructions aux subordonnés,
► le pouvoir de retirer les actes pris par les subordonnés,
► le pouvoir de réformer ces mêmes actes en leur substituant des actes émanant du supérieur hiérarchique."


La circulaire est ICI.

Peut-on résumer par ; le fonctionnaire nommé agent comptable est sous l'autorité du recteur mais pas l'agent comptable dans ses décisions ?

Bozinchu a écrit:

en ma qualité de gestionnaire, pas de problème
en ma qualité d'AC j'attends les instructions du CE

volcan a écrit:

Peut-on résumer par ; le fonctionnaire nommé agent comptable est sous l'autorité du recteur mais pas l'agent comptable dans ses décisions ?

Le Boss a très bien résumé ce que je voulais dire

Et le T.P.G  dans tout cà ?

C'est pourtant lui qui m'a inspecté deux fois et qui me disait comment tenir ma compta.

Ce n'est parce que un type te contrôle qu'il est ton chef, les services vétérinaires contrôlent les cuisines mais ne sont pas leur chefs.

quattro a écrit:

Et le T.P.G  dans tout cà ?

C'est pourtant lui qui m'a inspecté deux fois et qui me disait comment tenir ma compta.

Le TPG a un rôle de conseil mais pas de pouvoir hiérarchique sauf sur ses propres comptables. Pour nous il peut le cas échéant saisir le juge des comptes pour des manquements et informer le recteur.

volcan a écrit:

Peut-on résumer par ; le fonctionnaire nommé agent comptable est sous l'autorité du recteur mais pas l'agent comptable dans ses décisions ?

La formule est séduisante, mais cette idée repose AMHA sur une conception restrictive, voire étriquée de la mission de l'agent comptable.

L'agent comptable n'est pas juste le gusse qui signe les bordereaux de paiement et conserve les fonds et valeurs ; c'est aussi et peut-être même maintenant surtout un chef de service qui fait beaucoup d'autres choses qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive : du management, du contrôle interne comptable, de l'analyse financière...

Or, en matière de management par exemple, et plus particulièrement d'évaluations professionnelles, le CE est-il en droit de donner des instructions à l'agent comptable, de retirer les évaluations faites par l'agent comptable et de substituer sa propre évaluation à celle de l'agent comptable, pour reprendre les trois critères rappelés par Grincheux ? La réponse est bien évidemment oui.

Après, on me dira "oui mais c'est en sa qualité de gestionnaire"... ce n'est pas si simple, car je doute qu'un agent comptable de 6 établissements, aussi doué soit-il, soit capable de faire tout seul la comptabilité de tous ses établissements. Surtout en étant gestionnaire matériel à côté. Ce n'est d'ailleurs pas pour rien que les dotations en personnels des agences comptables sont plus importantes que celles des établissements rattachés.

Dans un autre ordre d'idées, l'injonction que pourrait faire un CE à son comptable de lui fournir une balance ne me paraîtrait pas totalement déconnante.

Donc, je dirais plutôt : "le CE est le supérieur hiérarchique de l'agent comptable, sous réserve des compétences exclusives que le décret n°2017-1246 donne à ce dernier".

La balance ce n'est pas une injonction, pas plus que ne l'est ma demande de relevé de carrière auprès du rectorat...
Et pourtant j'ai le droit de l'obtenir...
Après on tourne en rond et on ergote seulement parce que nous avons cette double casquette dans l'établissement support...
Mais l'absence de hiérarchie est le garant de l'impartialité du comptable... C'est l'essence même de la fonction...
C'est certe dévoyé aujourd'hui, mais c'est le postulat de base

Un postulat bien ancré dans la croyance collective, je te l'accorde, mais fondé sur quoi ?

J'ai relu les paragraphes de la M9.6 consacrés à l'agent comptable. Sauf erreur, au delà du rappel des compétences exclusives de l'agent comptable, je n'y ai pas trouvé trace de cette indépendance.

Quant à l'argument de l'impartialité, il est potentiellement applicable à tout fonctionnaire, même s'il n'est pas agent comptable.

Comme tu le dis bien, aucun texte ne vient me donner raison ou tort...
Et pareil pour toi en vice versa...


C'est trop souvent comme ça dans notre beau pays, ou l'administration est omniprésente, laissant la place à une lecture parcellaire et partiale.. et parfois étant trop intrusive et directive...

Bozinchu a écrit:

Comme tu le dis bien, aucun texte ne vient me donner raison ou tort...
Et pareil pour toi en vice versa...

Ben non justement. Parce que le principe dans la fonction publique, c'est le principe hiérarchique. Donc si aucun texte ne vient poser une exception, le principe s'applique

Je reviens vers toi concernant cette assertion ...
J'entends bien, mais il y a quand même la séparation ordo comptable qui est érigée en principe dans notre beau pays.
Rien que cela , vient affirmer qu'il ne pourrait y avoir (même en l'absence de texte) application d'un pouvoir hiérarchique du CE sur l'AC.
Y aurait il matière à QPC?

revenons aux fondamentaux
article 13 décret GBCP
Les comptables publics sont des agents de droit public ayant, dans les conditions définies par le présent décret, la charge exclusive de manier les fonds et de tenir les comptes des personnes morales mentionnées à l'article 1er. 
Sous réserve des règles propres à certaines personnes morales, les comptables publics sont nommés par le ministre chargé du budget.
Article 14
....
La publication de l'acte de nomination d'un comptable public emporte accréditation de ce dernier auprès d'un ou de plusieurs ordonnateurs.
Article 62
Le contrôle de la gestion des comptables publics est assuré, selon les règles propres à chaque catégorie de comptables, par le ministre chargé du budget et par les instances de contrôle rattachées à ce dernier. Le ministre chargé du budget exerce ses contrôles par l'intermédiaire de l'inspection générale des finances et des autres corps ou agents habilités à cet effet par les textes particuliers.

Le supérieur "hiérarchique" de l'agent comptable est le directeur des finances publiques territorialement compétent. Les rapports entre agent comptable et ordonnateur sont définis dans la convention signée par eux deux.

Pour moi le supérieur hiérarchique du gestionnaire est le chef d'établissement.

Et le supérieur hiérarchique du comptable public qu'est l'agent comptable est le comptable supérieur du Trésor.


Bon, OK, le second se fait plutôt discret...

contrôle ne veut pas dire pouvoir hiérarchique.