Bonjour,

On se réfère souvent aux 2 modes d'occupation de logement en EPLE (NAS et COP)

Le R216-4 cite pourtant l'utilité de service en plus de la NAS pour le personnel d’État.

En quoi consiste ce mode car je ne trouve aucune indication aprés recherche.

Merci

Je croyais naïvement que les utilités de service n'existent plus.

Citation :

Je croyais naïvement que les utilités de service n'existent plus.

Un miracle....
GESTIONNAIREFOU a dit un truc juste....




Purée, je vais de ce pas me coucher... le choc, l'émotion... c'est trop ...

Attends la contradiction devant être apportée par Dupond-Moretto avant de dire que c'est une bonne journée !

Volcan-mon blaze est Gestionnaire en folie pas gestionnaire fou.     je précise 

Le  décret  n°  2012-752  du  9  mai  2012  portant  réforme  du  régime  des  concessions  de logement  des  agents  de  l'Etat est  venu  redéfinir le  régime  de  la  concession  par  nécessité absolue de service et a remplacé celui de la concession par utilité de service par un régime de convention d'occupation à titre précaire.

Bonjour,

C'est dommage que le R n'ai pas été corrigé.

Il me semblait bien que l'utilité de service n'existait plus.
Merci pour le décret.

peky a écrit:

Bonjour,

C'est dommage que le R n'ai pas été corrigé.

Il me semblait bien que l'utilité de service n'existait plus.
Merci pour le décret.

Oui le code de l'Education reste en retard en matière de logement de fonction ; mais il faut dire que le sujet est explosif et que c'est un panier de crabes.
De toute façon les CT n'acceptent plus (et n'accepteraient plus à mon avis) d'US.

Néanmoins ce décret semble ne concerner que le domaine de l'Etat et de ses établissements publics.
Pas le EPLE.

peky a écrit:

Néanmoins ce décret semble ne concerner que le domaine de l'Etat et de ses établissements publics.
Pas le EPLE.

C'est toute la difficulté. Mais le code de l'Education pour accorder des US se base sur un article R-94 du code des Domaines qui n'existe plus. Donc il n'y a plus de base juridique pour attribuer l'US.
Et comme je l'ai écrit ce sont les CT qui accordent les logements de fonction et depuis le décret toutes les infos que j'ai sont qu'elles appliquent la disparition des US au profit des OP.

Merci pour le complément.

Voir ce fil que j'ai eu du mal à retrouver, mais ma position n'a pas changé d'un iota sur la question. Après on va pas reprendre toute la discussion par le menu, ça saoulerait tout le monde et surtout, j'ai la flemme.

Ceci dit, en tant que propriétaires, les CT font bien ce qu'elles veulent...