subvention complémentaire pour charges exceptionnelles N-1

Bonjour

AVIS

Un établissement, très en retard, va boucler son compte financier ces jours-ci. Suite à sa demande, il vient de recevoir une notification de subvention complémentaire (commission permanente de 2021) au titre de charges exceptionnelles (COVID) pour 2020. Peut-il "recetter" cette subvention sur 2020 (période complémentaire ?) ?

Pour moi non puisque la PJ de l'OR est datée de 2021. De plus, sauf si cette subvention est clairement affectée, elle ne pourrait être répartie au budget que par DBM 3.
L'OR peut être fait sans problème en 2021 et tomber dans les réserves pour "compenser" la perte de 2020.

p.s. il n'y a plus (sauf erreur) de période complémentaire.

Si la subvention est affectée, l' extourne ne serait pas possible ?

Budget 2021 car Commission permanente de 2021 même si cela vise à compenser des charges exceptionnelles 2020.

Évidemment cela fait limite de la CT la cavalerie qui arrive trop tard dans la bataille entre indiens et cowboys.

Le principe de l'extourne justement n'est il pas de "prévoir budgétairement" parce que l'on a pas la pièce justificative correspondante (facture pour la dépense et notification de subvention pour la recette) ?

René a écrit:

Si la subvention est affectée, l' extourne ne serait pas possible ?

Oui à la rigueur une extourne de recette est possible si l'ordonnateur disposait d'éléments suffisants. Bien entendu il faut que la recette soit clairement affectée à un service.

La différence avec la dépense c'est qu'elle est certaine puisqu'il y a bon de commande et service fait ; une recette basée sur une convention mais dont le montant n'est pas certain ne pose pas de problème pour une extourne mais il faut quand même que la recette extournée repose sur des éléments permettant d'être certain de son existence à défaut d'en connaître le montant.

Tintin en occitanie a écrit:

Bonjour

AVIS

Un établissement, très en retard, va boucler son compte financier ces jours-ci. Suite à sa demande, il vient de recevoir une notification de subvention complémentaire (commission permanente de 2021) au titre de charges exceptionnelles (COVID) pour 2020. Peut-il "recetter" cette subvention sur 2020 (période complémentaire ?) ?

Pour moi oui, si la demande a été faite en 2020 (2021 serait même tolérable). Dans ce cas là joindre la copie de la demande avec la notification de subvention. L'inscription budgétaire est facultative, au minimum c'est un produit à recevoir. Le compte de résultat sera sincère.

À défaut, il sera nécessaire de mentionner dans l'annexe des comptes 2021 (si ça existe chez vous) que le résultat 2021 est impacté par une subvention à rattacher à l'exercice 2020 et présenté un résultat 2021 retraité en complément.

Pour moi c'est une recette extournée si la Commission permanente avait eu lieu en 2020 et que vous aviez reçu en 2021 seulement la notification officielle de la subvention.

Là je trouve que la notion de recette extournée marche à fond.

Mais là comme la Commission permanente est en 2021 seulement je n'imagine pas une recette extournée dans ce cas là.

Je pense en effet  qu'il faut plus qu'une lettre d'intention de la CT.

Citation :

Pour moi oui, si la demande a été faite en 2020 (2021 serait même tolérable)

Non, une demande ne créée pas un droit...
l'acquisition du droit (sur le complément de SCSP) ne démarre juridiquement qu'à la notification de la subvention et conformément aux éléments figurant sur la notification.
Si  elle est "destinée" à couvrir des dépenses covid de 2020, elle a à être titrée en 2021, mais pas obligatoirement ventilée en dépenses puisqu'elle est censée compensées en 2021 des dépenses exécutée en 2020.
Effectivement, l'annexe devra mentionnée cet élément qui perturbera la lecture du compte de résultat

rural th a écrit:

l'acquisition du droit (sur le complément de SCSP) ne démarre juridiquement qu'à la notification de la subvention et conformément aux éléments figurant sur la notification.

C'est la position de tes CaC ?