Bonjour

J'accueille, sur la base d'une convention, une formation pour un CFA privé. Pour l'entretien des locaux, je souhaite faire travailler des agents que je rémunèrerai en vacation. Dois-je avoir l'accord du CA pour le "recrutement" de ces personnels, sachant que je paierai ces personnels en vacation.

Les actes relatifs aux personnels liés par contrat à l’établissement
La délibération autorisant le recrutement de personnels par l’établissement doit définir, au vu des besoins qu’il s’agit de satisfaire, le nombre et la nature des postes à pourvoir, la quotité de temps de travail pour chacun d’eux (emplois à temps complet ou à temps incomplet), les rémunérations y afférentes et l’origine des financements, ainsi que les missions confiées. Cette délibération est soumise à l’obligation de transmission.
Dès lors que cette délibération du conseil d’administration, ou de la commission permanente si elle a reçu délégation, est exécutoire, 15 jours après sa transmission, le chef d’établissement, qui désigne à toutes les fonctions au sein de l’établissement pour lesquelles aucune autre autorité administrative n’a reçu de pouvoir de nomination, conformément à l’article R421-9 du code de l’éducation, peut signer les contrats de travail. Ces contrats individuels, qui sont des décisions du chef d’établissement, sont exécutoires immédiatement après leur transmission.
Les décisions de licenciement, ainsi que les mesures disciplinaires prises à l’encontre des personnels recrutés par l’établissement, sont également soumises à cette obligation de transmission et sont exécutoires aussitôt après celle-ci.

L'établissement est employeur des AED-AESH avec un centre mutualisateur  pour les payes et les déclarations URSSAF-TS-IRCANTEC...
Ca va être compliqué avec la DSN  et le PASRAU.

J'avais fait ainsi. Le rectorat a fait une demande de retrait de l’acte
Avec observation : Acte non adapté. Pas de recrutement de personnels mais paiement de vacations sur convention (convention adoptée en CA). Mais la convention ne prévoit rien sur "l'entretien des locaux". Elle ne fait que poser les obligations réciproques des parties : préparer des apprentis à un diplôme...

Je me pose la question : est-ce à nouveau un cas manifeste d'incompétence de notre autorité ?

Quand aux rémunérations, un établissement mutualisateur est chargé de la paye à façon, comme dans toutes les académies, depuis quelques mois déjà...

Y-a-t-il ou y-aura-t-il contrat entre l'EPLE et les agents concernés ? L'EPLE rémunére en vacation les agents ? Si oui c'est un contrat de travail. Par contre si c'est le CFA qui rémunère les agents c'est son problème.
Mon GRETA rémunérait en vacation des agents pour le nettoyage des locaux avec autorisation de cumul de la CT.

C'est l'établissement qui les recrute et les rémunère (via l'établissement mutualisateur) sur des recettes provenant de la convention qui nous lie avec le CFA privé.

Donc c’est l’EPLE l’employeur et ce sont des contrats de travail.
Le mieux aurait été de prévoir dans la convention que c’est le CFA qui paye les agents choisis par l’EPLE.

L'antenne locale du GRETA avait son propre service d'entretien dans mon établissement pour ses bureaux, il y  avait en effet dans la convention un point sur ce sujet. 

L'on n'a donc jamais eu besoin de faire des vacations.


En plus c'était sympa pour un autre point,  le GRETA avait deux étages et le bureau du haut était juste à côté de mon bureau .Du coup j'avais gratos l'entretien des parties communes l'escalier du GRETA et mon accès 

Pas mon bureau mon logement de fonction erratum' 

volcan a écrit:

Donc c’est l’EPLE l’employeur et ce sont des contrats de travail.
Le mieux aurait été de prévoir dans la convention que c’est le CFA qui paye les agents choisis par l’EPLE.

La convention porte sur notre obligation de préparer et faire passer des apprentis à un diplôme. Et le but de ce CFA est de ne pas se prendre la tête à recruter une équipe d'enseignants, du personnel administratif, d’entretien etc... Et c'est bien normal, sinon il ne nous solliciterait pas. C'est intéressant financièrement pour l’établissement alors on prend. Ce que je n'ai pas compris c'est que le rectorat rejette l'acte prévoyant le recrutement de personnel pour l'entretien...

Le rectorat a du comprendre que la convention prévoyait par le CFA la maintenance des locaux. Ou alors il n'a pas vu que les "salaires" étaient financés par des ressources propres issues de la convention CFA.
Mais je pense qu'aucun collègue ne contestera que vu que c'est l'EPLE qui gère les agents concernés, paye les vacations (peu importe l'origine des crédits) il est employeur et que les contrats de vacation sont des contrats de travail avec tout ce que cela implique ; notamment en termes de PJ pour le comptable.
Après vous avez la solution de faire appel à une société de nettoyage pour tout simplifier : c'est un marché de prestation ordinaire. C'est ce que je ferais pour ne pas m'embêter avec les problèmes en qualité d'employeur.

Par expérience, je crois que le rectorat ne comprends pas grand chose en matière de recrutement de personnels depuis des années... Je vais les relancer...

J''ai effectivement trouvé un prestataire pour l'entretien régulier. Mais ponctuellement, pour certaines mission (administrative, informatique, nettoyage...), ça permet d'être plus réactif, moins cher et de faire travailler des personnels méritants pour gagner quelques deniers de plus en interne.

Un marché de nettoyage peut provoquer la mauvaise humeur des agents des CT qui ont peur un jour d'être remplacés un jour par des prestataires de service -et ils ont pas tellement tort vu le vieillissement de ces cadres emplois. Et l'autre souci c'est de blinder le marché de nettoyage pour permettre la réalisation des prestations correctement. Enfin avec les mesures de sécurité Vigipirate il faut faire attention à ce que sous couvert d'un marché de nettoyage d'un EPLE ne circulent pas de futurs terroristes dans l'établissement .

    Les vacations ont l'avantage de rester dans un cadre légal connu et de redistribuer au profit des agents la manne financière. Ruissellement à petit niveau mais ruissellement quand même.... C'est plus sympathique d'entrée de jeu et au moins vous connaissez les vacataires. Le problème est que la vacation prévue  concerne la maintenance des locaux, compétence de la CT et le seul Rectorat tique, ce qui est d'ailleurs étrange vu que les locaux appartiennent à la CT et que l'entretien des locaux est une compétence de la CT. La seule qui aurait dû tiquer est la CT. 

    Professeurs,  élèves ou apprentis sous convention CFA le travail est le même après tout dans un EPLE quand c'est de l'entretien des locaux, pourquoi singulariser les temps de travail selon les lieux de travail. Et si le CFA ne veut pas en effet se soucier de l'entretien, dans ce cas là un montant forfaitaire est bien évalué prévoyant cette prestation et l'EPLE délivre bien une prestation globale qui finance son budget. Dans mon lycée antérieur dans le 79 on avait plein de dispositifs similaires et on n'a jamais payé une seule vacation. Pour les logements de fonction on faisait de même pour les agents qui s'occupaient des parties communes, pas de vacations qui tiennent . 

  A partir du moment où la CT n'émet pas de réserves sur l'utilisation des agents le dispositif habituel fonctionne même dans le cadre d'une convention.La Région Poitou-Charentes par exemple  en interdisant d'utiliser ses agents sur l'entretien des parties communes oblige soit au marché de nettoyage des parties communes soit aux vacations soit à l'entretien par les concessionnaires des parties communes.

   Votre CT a-t-elle interdit par un document quelconque l'utilisation des agents dans le cadre d'une convention  ?Si vous avez ce document je pense qu'il est très utile de le transmettre au Rectorat qui comprendra que vous ne pouvez pas faire autrement que par des vacations et par un rôle d'employeur.

Pour le ménage, il est difficile de proposer à des agents d'entretien qui sont déjà "employés" aux horaires souhaités (6h-8h).

Et oui la collectivité ici est très claire depuis 3 ans : ses personnels ne sont pas là pour l’entretien des locaux pour GRETA ou CFA privée... Et levée de bouclier si on va à l'encontre de cette"règle"... Donc on galère un peu...

A partir du moment où la CT s'oppose à l'utilisation de ses agents le Rectorat n'a pas à s'opposer ni aux vacations ni aux marchés de nettoyage qui plus est dans un domaine entier de La CT . Et votre convention ne prévoyant pas que le CFA privé emploie des personnels pour l'entretien et la CT s'opposant à l'utilisation des agents vous êtes totalement obligée de contractualiser ou de vacater vos agents pour ce nettoyage spécifique.