Bonjour,

je ne trouve pas le fondement réglementaire (décret, articles du CED) qui permet à un EPLE support d'un CFA de recruter des contractuels sur des fonctions administratives et financières. Le décret 81-535 du 12 mai 1981 prévoit bien le recrutement de contractuels par des EPLE dans le cadre de CFA, mais il s'agit uniquement d'enseignants/formateurs ("professeurs"). L'équivalent pour des personnels administratifs existe-il à votre connaissance ? J'ai trouvé des modèles de contrat sur internet, mais je ne suis pas convaincu : Ils ne visent que le décret 86-83 du 17 janvier 1986, qui ne peut suffire.

Merci d'avance pour votre aide.

C'est bien sur la base du decret de 1986. 

Décret 2004-986 pour les vacations.

Bonjour,

non, le décret du 17 janvier 1986 ne permet pas aux EPLE de recruter des contractuels. Il donne une compétence générale de recrutement d'agents non titulaires à l'Etat et à ses établissements publics (EPN). Les EPLE ne sont pas des EPN. Pour qu'un EPLE puisse recruter, il faut un texte législatif ou réglementaire spécifique qui autorise explicitement ces recrutements. Vous allez me dire que les AED, AESH, contractuels des GRETA ... relèvent de dispositions générales qui sont celles du décret de 86, mais seulement parce que le texte spécifique qui les concerne vise ce décret.

Merci.

L'absence de texte spécifique empêche donc le recrutement de contractuels administratif sur la base du décret de 1986 ?

En êtes vous certain ?

Bonjour,

je n'irai pas jusqu'à parler de certitude ... C'est une analyse que je propose à partir d'informations glanées. En matière de recrutement/rémunérations, les EPLE n'auraient pas une compétence générale, mais seulement des compétences d'attribution. Un texte général tel que le décret de 86 ne suffirait donc pas et un texte spécifique serait nécessaire. On entend par texte spécifique, soit un texte qui concerne exclusivement les EPLE, soit un texte qui les intègre dans son champ d'application sans leur être exclusivement dédié (décret du 12 mai 1981).
Et puis, encore une fois, l'utilisation du décret de 86 est a priori réservé à l'Etat et aux EPN.

Cordialement.

Ce qui m'étonne c'est qu'à ma connaissance les recrutements sur le fondement du décret de 1986 ne sont pas retoqués par le contrôle de légalité. 

De plus le logiciel  mis à notre disposition (GOSPEL) permet de faire des paies clairement fléchées personnels administratifs pour le CFA. Ce logiciel a beaucoup de défaut mais colle plutôt bien à la réglementation.

Enfin, si ces recrutements ne sont pas permis pourquoi a-t-il était demandé au CFA de CDIser (Sauvadet) les contractuels concernés ?

Après faire confiance aveuglément  à un logiciel, à nos collègues du rectorat, ou autres n'est pas forcément la meilleure chose à faire.

De fait j'ai maintenant des doutes, si vous avez un jour des certitudes je suis preneur.

Bonjour,

je connais un service de contrôle de légalité qui a retoqué un recrutement de contractuel par un EPLE fondé sur le décret de 86, pour les raisons que j'ai indiquées : EPLE employeur = compétence d'attribution et pas générale, décret de 86 pour l'Etat et les EPN et les EPLE ne sont pas des EPN, pas de texte spécifique ... mais ce recrutement concernait tout autre chose qu'un CFA.

Les deux réflexions sur gospel et la cdisation me ramènent à ma question initiale : je n'affirme pas que les recrutements d'administratifs CFA sont impossibles juridiquement, mais pense que le décret de 86 n'est pas suffisant et cherche le texte spécifique qui le permet.
Je poursuis mes recherches et si je trouve, j'essaierai de ne pas oublier de vous en communiquer la teneur !

Merci pour ces échanges.