Bonjour,

Je dois créer un contrat dératisation. j'aimerai y mettre les lois et articles correspondant a la dératisation désinfections pour un établissement scolaire.
Mes recherches sur internet ne me donne que des lois pour le privé.

Merci d'avance pour vos réponses

Peut-être parce qu'il n'y en a pas

Il faut attendre le vote définitif de cette loi :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/actualites-accueil-hub/lutte-contre-la-maltraitance-animale-adoption-de-la-proposition-de-loi


et les laisser vivre.

Tu n'as pas attendu le décret ou la circulaire pour respirer, et pourtant tu respires...

LYCEE a écrit:

Bonjour,

Je dois créer un contrat dératisation. j'aimerai y mettre les lois et articles correspondant a la dératisation désinfections pour un établissement scolaire.
Mes recherches sur internet ne me donne que des lois pour le privé.

Merci d'avance pour vos réponses

Les rats privés doivent être éradiqués.
Les rats publics, reconnaissables à leur petit drapeau bleu blanc rouge peint sur l'oreille droite, ont statut d'agents publics et bénéficient donc de la protection fonctionnelle, pas touche!

LYCEE a écrit:

Bonjour,

Je dois créer un contrat dératisation. j'aimerai y mettre les lois et articles correspondant a la dératisation désinfections pour un établissement scolaire.
Mes recherches sur internet ne me donne que des lois pour le privé.

Merci d'avance pour vos réponses

Les règles en la matière sont fixées par le règlement sanitaire départemental et les arrêtés municipaux pris qui varie donc d'un lieu à l'autre...

Mais l'on peut se référer au règlement sanitaire départemental type fixé par la circulaire du 9 août 1978. Bien évidemment, celui-ci a été modifié à de nombreuse reprise depuis 1978, et il n'est pas disponible en version consolidée. Cependant la plupart des RSD ne font que reprendre le RSD type.

Il faut se reporter à l'article 119 :
"Article 119 - Rongeurs
"Les propriétaires d'immeubles ou établissements privés, les directeurs d'établissements publics doivent prendre toutes mesures pour éviter l'introduction des rongeurs et tenir constamment en bon état d'entretien les dispositifs de protection ainsi mis en place.
"Ils doivent, conjointement avec les locataires ou occupants, vérifier périodiquement si les caves, cours, égouts particuliers, entrepôts, locaux commerciaux, locaux à poubelles, logements des animaux domestiques, etc…, ne sont pas envahis par ces nuisibles et faire évacuer tous dépôts de détritus et déchets susceptibles de les attirer.
"Lorsque la présence de rongeurs est constatée, les personnes visées aux alinéas ci-dessus sont tenues de prendre sans délai, les mesures prescrites par l'autorité sanitaire en vue d'en assurer la destruction.
"La même obligation s'impose lors de la démolition des immeubles ainsi que sur des chantiers de construction.
Des campagnes périodiques de dératisation peuvent être organisées pour l’ensemble ou une partie du département, par l’autorité sanitaire, en accord avec les municipalités."

Tu peux aussi te référer au règlement DGAL qui détermine les points à aborder pour la rédaction du PMS (le plan de lutte contre les nuisibles est une obligation, il doit y figurer - méthode, contrat, plan des pièges,...)

bonjour,

Est ce que la Dératisation fait partie du projet de loi 4 D ,