Dans certains contrats figure parfois une formule de calcul destinée à réévaluer chaque année le montant de la prestation. Cette formule peu engageante au premier abord se prête néanmoins sans trop de difficulté à des vérifications assez vite menées, dès lors que l'on récupère les indices à appliquer.
Or il se trouve que, dans un contrat que nous avons, la formule est mal écrite : une parenthèse fermée trop vite réduit la portée d'une multiplication, de sorte qu'on obtient au final un coefficient multiplicateur inférieur à 1 qui a pour effet de baisser chaque année le prix du service  
Or les factures ont régulièrement augmenté, et sauf erreur de ma part je ne comprends pas ces augmentations. 
Sachant que ce contrat est signé depuis 4 ans, la question est la suivante : puis-je me prévaloir de la formule contractuelle pour exiger le remboursement du trop perçu depuis 4 ans ?

Oui. Si l'entreprise proteste, les renvoyer au contrat...

Donc, et pour donner suite à cette histoire d'erreur :
- le prestataire refuse de considérer que l'écriture de la formule comporte une erreur et néanmoins il édite une sorte de correctif : un pourcentage pour calculer la progression tarifaire qu'il fournit au client ;
- le taux proposé n'est pas parfaitement respectueux des indices sur lesquels il prétend s'appuyer ;
- lorsqu'on corrige soi-même l'écriture de la formule (il suffit de déplacer une parenthèse), on approche de ce taux mais on ne l'obtient pas exactement.

En clair, l'entreprise fait ce qu'elle veut et on ne peut rien vérifier. 

Le lycée a tenu tête dans un premier temps pour obtenir un calcul fidèle à ce qui est inscrit au contrat. Et puis, conseil pris auprès d'un collègue proche, il est apparu que si l'établissement devait aller au tribunal pour casser le contrat le juge pourrait retenir notre mauvaise foi (= nous mettons de la mauvaise volonté puisque nous avons trouvé l'origine de l'erreur et nous ne pouvons pas nous prévaloir d'une baisse tarifaire sachant que ces contrats à formules sont conçus pour juguler des augmentations et pas des diminutions de tarif).

En d'autres termes, nous allons céder car le contrat prend fin dans un an. Vu le peu de concurrence dans ce domaine (affranchisseuse de courrier) il est très probable que le prochain contrat soit souscrit auprès de ce même fournisseur !

La question qui reste, c'est de savoir comment on obtient l'application des termes du contrat quand un prestataire, bénéficiant d'un contexte de faible concurrence, se permet de faire à peu près ce qu'il veut.

Si la concurrence est faible dans ce domaine, elle n'est pas pour autant inexistante. Je ne souhaite pas faire de publicité mais si tu veux, par mail, je peux t'indiquer quelques prestataires auxquels j'ai fait appel. Concernant la non exécution du contrat, j'enverrai un recommandé stipulant les obligations de chacun. Garder trace des échanges sera un plus s'il faut aller jusqu'au tribunal et prouvera la bonne foi de l'établissement. Un contexte de faible concurrence ne peut pas donner droit à de tels abus.

La question de la bonne foi se pose effectivement tant l'erreur de calcul semble évidente ! Sachant que nous sommes sur un marché public, il faudrait voir ce que cela donne au regard des dispositions du code de la commande publique.

Néanmoins, l'entreprise n'est pas blanc bleu dans l'histoire car elle applique elle-même des calculs qui sont un peu différents de ceux qu'elle prétend appliquer.

L'idéal serait un avenant qui rétablirait la formule exacte, comme ça le comptable pourrait payer sans difficultés.

Encore faut il que l'entreprise accepte de signer cet avenant. Si ce n'est pas le cas, cet élément serait un plus dans la constitution de votre dossier et prouverait votre bonne foi.

Merci pour vos réponses et oui, Lilirose, je veux bien connaître les noms des prestataires et même les raisons pour lesquelles tu as choisi le tien.

De toute façon en matière de mails et de communication c'est restreint à l'extrême : pas de mail, pas de tél, juste une plateforme avec une FAQ, si pas de réponse dans la FAQ il faut créer un compte, du compte créé et pas d'accès aux factures à problèmes il faut retourner dans la FAQ et suivre la procédure de requête pour avoir accès à la facture et solliciter une aide...
J'ai communiqué par courrier en RAR et eux en retour c'était des mails avec une adresse de type 'noreply'

A partir du moment où l'équation donne systématiquement un taux négatif le titulaire est en droit de faire un avenant corrigeant l'indice ou de résilier un contrat.Un EPLE n'a pas l'objectif d'apauvrir son cocontractant.

En revanche tant que cet avenant n'est pas conclu l'EPLE est en droit d'appliquer cette équation.

A chaque variation de prix l'agent comptable doit contrôler et calculer l'équation et est responsable sur ses deniers propres l'absence de vérification faisant une perte pour l'EPLE.

J'ai pour habitude de demande aux fournisseurs de me fournir à chaque revalorisation, tous les éléments permettant de vérifier que la formule portée au contrat est bien respectée.
Cela ne pose pas de problème particulier, généralement ils font le boulot.
Certains même ont tout compris et détaillent la revalorisation dans le corps de la facture.

@Nicolas : Quand le fournisseur sait compter, ok. 
Les questions se posent quand il applique une formule qui dysfonctionne parce que l'écriture de cette formule implique une baisse du taux, 
ou alors qu'il applique un indice provisoire de l'INSEE (documents à l'appui), 
ou parfois même un indice farfelu qui ne correspond pas à celui référencé dans le contrat.
Il eût fallu contester avant, mais je ne fais qu'hériter d'une situation déjà bien gâtée depuis 4 ans.

Oui, j'ai bien lu que tu avais décidé de laisser tomber.

Je ne faisais que partager une pratique qui m'évite d'aller à la pêche aux indices à chaque revalorisation et qui pourra peut-être t'aider pour la suite

Dans ma situation, si ça ne colle pas, ils recommencent.

Dupond·t·s a écrit:

La question de la bonne foi se pose effectivement tant l'erreur de calcul semble évidente ! Sachant que nous sommes sur un marché public, il faudrait voir ce que cela donne au regard des dispositions du code de la commande publique.

Néanmoins, l'entreprise n'est pas blanc bleu dans l'histoire car elle applique elle-même des calculs qui sont un peu différents de ceux qu'elle prétend appliquer.

L'idéal serait un avenant qui rétablirait la formule exacte, comme ça le comptable pourrait payer sans difficultés.

Oui l'avenant est pour moi indispensable ; et sans avenant pas de paiement pour moi. Je connais des tas de jurisprudences où le comptable a été mis en débet pour ne pas avoir contrôlé la bonne application de la formule de révision contractuelle.
Et si tu fais un recommandé en expliquant que la formule est fausse et qu'il faut la modifier par avenant, l'entreprise pourra toujours se brosser pour la "mauvaise foi".

Un extrait d'un de mes articles :


 

Effectivement le ''pourquoi'' et surtout le ''comment'' de la parade apparaissent plus nettement. Merci pour ces conseils précieux.

Bonjour, je ne sais pas où vraiment m adresser. Je vous partage mon questionnement. Si je dois poser ma situation dans une autre rubrique, merci de m'indiquer le lien. Je vais faire un devis à une commune pour un contrat annuel d eco pâturage, c'est à dire, l'entretien d un espace vert par des moutons. Il n y a pas de marché public. Ce terrain est d ailleurs composé de deux parcelles, l une communale et l'autre à une communauté de communes. Comment puis-je procéder en termes de devis ? Puis je demander un acompte de 30% pour la réservation des moutons, avant le démarrage de la prestation et/ou un règlement mensuel ? 
En vous remerciant par avance, cordialement

Un bail agricole ? Alors là bon courage....

Hum... apparemment vous n'êtes pas un gestionnaire d'établissement scolaire.

Pour moi ce n'est pas un bail agricole (une location de prairies) mais une prestation d'éco paturage ; ce qui est différent et que j'assimile à une prestation de service dans le cadre d'un marché (entretien d'espaces verts).

Vu le montant de la prestation la commune et la communauté de commune peuvent se passer d'une consultation et traiter par devis. Si votre proposition est accepté il y aura un contrat qui aura le caractère d'un marché public.
Concernant les acomptes, ceux-ci sont normalement possibles que si la prestation a commencé, donc pas à la "réservation" des moutons. Cela étant, du moment que vous signez le contrat il y a engagement de (des) la commune donc une sorte de "réservation". Le mieux étant je pense de demander des acomptes au fur et à mesure de la réalisation de la prestation.
Notez que le contrat (le marché) peut être annuel avec reconduction.


Bon cela dit même si j'ai géré des profs et des élèves, on ne peut pas vraiment dire que cela constitue une réelle expérience en terme de gestion de moutons... quoique....

volcan a écrit:

Hum... apparemment vous n'êtes pas un gestionnaire d'établissement scolaire.

Moi au contraire je verrais bien une secrétaire générale d' EPLEFPA, non ?

Dupond·t·s a écrit:

volcan a écrit:

Hum... apparemment vous n'êtes pas un gestionnaire d'établissement scolaire.

Moi au contraire je verrais bien une secrétaire générale d' EPLEFPA, non ?

Oui, effectivement...

Oui, il y a d'ailleurs un faisceau d'indices qui tendraient à prouver que l'on est dans l'agricole.
Déjà , la personne parle de moutons...nous on a des ânes

M'expliquer SVP pourquoi de l'ecopâturage n'est pas du domaine du bail agricole et sur quels critères on distingue un contrat administratif portant sur du pâturage d'une activité agricole.

volcan a écrit:

Pour moi ce n'est pas un bail agricole (une location de prairies) mais une prestation d'éco paturage ; ce qui est différent et que j'assimile à une prestation de service dans le cadre d'un marché (entretien d'espaces verts)...

Je précise que le fermage avec bail rural s'appliquerait si l'EPLE recevait de l'exploitant des redevances pour l'occupation du domaine. Là c'est l'inverse, l'EPLE demande à un prestataire un service qui est l'entretien de telle parcelle par un moyen non mécanique. Comme le prestataire se fait payer en échange de la fourniture des animaux et certainement de leur entretien, l'opération relève du nouveau CCAG fournitures courantes et de service.

Merci pour la réponse. C'est un peu plus clair.

GESTIONNAIREENFOLIE a écrit:

M'expliquer SVP pourquoi de l'ecopâturage n'est pas du domaine du bail agricole et sur quels critères on distingue un contrat administratif portant sur du pâturage d'une activité agricole.

Je m'en voudrai de te laisser dans l'ignorance d'une distinction aussi fondamentale :

Le bail rural est le contrat par lequel le propriétaire agricole met à disposition de l'exploitant des terres ou des bâtiments en contrepartie d'un loyer ou d'un partage de récolte.

Ce qu'est l'écopaturage :
https://www.lagazettedescommunes.com/645656/tout-savoir-sur-leco-paturage-urbain/

Exemple de marché d'écopaturage :
https://centraledesmarches.com/marches-publics/montpellier-cedex-02-Ville-de-Montpellier-ECOPATURAGE-prestation-d-entretien-d-espaces-verts-par-eco-paturage/3259220

La question a l'air pour l'instant accessoire mais après tout l'on risque d'avoir de plus en plus des moutons, des chèvres, des. Caprins, des cabris, des vaches.... nettoyer les espaces verts comme c'est déjà le cas en Charente-Maritime pour certains ronds-points alors imaginer que les prés de nos EPLE seront un jour nettoyés par des moutons, des chèvres.... n'est pas illusoire.

Je connais plusieurs établissements qui ont des moutons et même un qui a des vaches. Oui, oui...

J'ai connu au moins un établissement (un LP tout ce qu'il y a de plus classique) dont les pelouses étaient tondues par deux charmants moutons loués à une association

... enfin étaient sensées être tondues parce que de ce que j'ai pu en voir, ils préféraient dormir sous leur abri. Quant aux pelouses, c'était un peu la jungle amazonienne.

à croire que dès l'origine, ils avaient été titularisés

Dupond·t·s a écrit:

...à croire que dès l'origine, ils avaient été titularisés