NAS - Vacances

Quand on est en congés, on est pas d'astreinte....

Et donc inversement, quand on est d'astreinte on pose pas de congés ?  
Y a t'il un texte de loi qui prouve ceci ?

La possibilité d’imputer les périodes d’astreinte sur le temps de repos ne concerne que les repos quotidien et hebdomadaire. Elle ne peut donc, normalement, être étendue au 1^er mai chômé ou aux congés payés. Cependant il n'y a, à ma connaissance, aucun texte en la matière.

Simple, les définitions conformes au droit du travail règlent la question:
- congé: période durant laquelle un salarié est autorisé à quitter temporairement son emploi (cf droit du travail), donc peut vaquer sans restriction à ses occupations personnelles
- astreinte: période pendant laquelle un salarié doit pouvoir intervenir pour effectuer une tâche nécessaire. Le salarié n'est pas obligé d'être sur son lieu de travail ni à disposition de son employeur de manière permanente et immédiate (art L3121-9), peut vaquer avec restrictions à ses occupations personnelles
- intervention durant astreinte: travail effectif durant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et ne peut vaquer à ses occupations personnelles

La 1 et la 2 sont incompatibles "en même temps"
La 3 est la définition même de la rupture de congé

On peut dire la même chose de la nuit et du weekend et pourtant le BO de 2002 prévoit la possibilité d'astreintes sur ces périodes.

Pour compléter le message du Compagnon RETU, il faut rappeler que la circulaire de 2002, sur ce thème, précise des règles qui sont réglementaires et qui sont prévues par un arrêté du 15 janvier 2002.

Celui-ci.

RETU a écrit:

On peut dire la même chose de la nuit et du weekend et pourtant le BO de 2002 prévoit la possibilité d'astreintes sur ces périodes.

Ne pas confondre congé et repos hebdomadaire.

Donc si j'ai bien compris, si mon service académique ferme par exemple du 1er juillet au 15 juillet car c'est la fermeture estival et comme je suis d'astreinte et que je dois rester sur place ou à proximité , je peux donc poser mes CP avant ou après cette date ?
Ils ne peuvent donc pas m'obliger à poser mes CP sur la date de fermeture et en même temps être d'astreinte si j'ai bien compris vos messages 

Kouloudja1 a écrit:

Donc si j'ai bien compris, si mon service académique ferme par exemple du 1er juillet au 15 juillet car c'est la fermeture estival et comme je suis d'astreinte et que je dois rester sur place ou à proximité , je peux donc poser mes CP avant ou après cette date ?
Ils ne peuvent donc pas m'obliger à poser mes CP sur la date de fermeture et en même temps être d'astreinte si j'ai bien compris vos messages 

Si ton encadrement ne veut pas d'astreinte à ce moment-là, alors ils peuvent te placer les congés sur cette période. S'ils veulent une astreinte, il faudra que tes congés soient ailleurs. Comme l'a très bien formulé volcan, l'astreinte c'est pour le temps de repos quotidien et hebdomadaire, et cela ne peut en aucun cas empiéter sur le droit aux congés payés (ni même sur la RTT annualisée).

Je serais curieux d'avoir la base réglementaire qui prévoit la contrepartie horaire à la NAS !

Idem je serais curieux de l'avoir aussi.

Up pour la demande de marco  
Je me permet ^^

marco a écrit:

Je serais curieux d'avoir la base réglementaire qui prévoit la contrepartie horaire à la NAS !

Il n'y en a pas.
La NAS n'a aucune contrepartie autre que morale que certains agents s'imposent eux-mêmes.

Pourtant la hiérarchie te demande un nombre d’heure en contre partie soit 160. Ils doivent bien s’appuyer sur un document administratif ou un texte officiel ?

Quand quelqu'un te donne une information, il lui appartient de la prouver en fournissant la référence...
En l'espèce, je ne pense pas que l'on puisse en trouver une

Déjà une NAS qui ne soit ni gérée par la collectivité, ni par un CROUS... J'avoue que je me demande la base réglementaire tout court.

La contrepartie horaire ne correspondrait elle pas à la différence entre un EDT annuel d'un administratif soit 1607 heures et celui d'un agent d'accueil soit 1730 heures ?

Kouloudja1 a écrit:

Pourtant la hiérarchie te demande un nombre d’heure en contre partie soit 160. Ils doivent bien s’appuyer sur un document administratif ou un texte officiel ?

Donc ils peuvent en donner les références.
Et pas un raisonnement alambiqué.

Je parle des NAS État dans les EPLE.
Ailleurs, avec d'autres, j'en sais rien.

Xena a écrit:

Déjà une NAS qui ne soit ni gérée par la collectivité, ni par un CROUS... J'avoue que je me demande la base réglementaire tout court.

Dans les CROUS les NAS ont fortement baissés.


Il n'y avait pas d'obligation d'astreinte pour tous les logés.
Sauf Directeur, adjoint, AC et directeurs de CU, à mon époque (10ans).

Du coup à l’heure actuel on n’aurait pas de texte ou loi stipulant la contre partie d’une NAS pour un service académique si j’ai bien compris ?
Du coup la hiérarchie se baserait sur quoi dans ce cas ?

Si tu es agent d'accueil logée tu dois faire 1730 heures annuelles contrairement aux autres collègues à 1607 heures, on arrive vite au delta annoncé par ta hiérarchie.
Que dit ton Emploi du temps ?

peky a écrit:

Xena a écrit:

Déjà une NAS qui ne soit ni gérée par la collectivité, ni par un CROUS... J'avoue que je me demande la base réglementaire tout court.

Dans les CROUS les NAS ont fortement baissés.


Il n'y avait pas d'obligation d'astreinte pour tous les logés.
Sauf Directeur, adjoint, AC et directeurs de CU, à mon époque (10ans).

Je suis d'accord avec toi. Maintenant à part les DUG, il ne reste plus grand monde en NAS, et en général tu fais les astreintes pour tout le département ou presque, enfin, par chez moi, c'est comme ça.

Il n'empêche que le principe de la NAS existe. J'en ai jamais entendu parler pour les services déconcentrés.

Bin moi j'ai mes 35H de base par semaine.
Et pour justifier mon logement je dois en retour 160H en plus de mes 35H par semaine que je fais d'habitude.

Tu travailles dans quelle administration ?

Si tu travailles 35 heures par semaine sur 45 semaines, cela fait 1575 heures annuelles. Tu ajoutes tes 160 heures d'astreintes, tu arrives à 1735 heures. C'est pas déconnant.

Autre question, lors d'une NAS dans un service académique, il y a des fermetures imposés soit environ 4 semaines (hiver/été) par an.
De ce fait l'agent logé doit rester sur place durant les périodes de fermetures, ce qui rentre dans les heures qu'on doit à l'administration en échange du logement. Ce qui est complètement logique

Est ce que ils peuvent décider qu'au final que je pose mes congés normalement comme tous le monde, que je soit pas d'astreinte et qu'au final les heures que je leur doit ( 160H par an ), je devrais les justifiés autrement ? Par exemple faire la ronde de fermeture d'un bâtiment ( quand un collègue est absent par exemple).

Selon moi, les périodes de fermeture, l'agent doit être à disposition ( en veille quoi ), d'où la nécessité de service.

Pour moi ce n'est pas une NAS car la NAS n'a pas de contrepartie horaire mais une sorte de COP avec une contrepartie non pas financière mais horaire -160 heures par an.

Pour moi a priori ce n'est pas choquant mais c'est quand même inédit de prendre du temps de travail comme contrepartie financière.

Cela veut dire que ces 160 H ne doivent servir qu'aux astreintes habituellement dévolues aux NS  liées aux logements de fonction dans la contrepartie horaire 1 jour=7heures  et qu'un weekend par exemple  en fait partie pour 14 H -7HX2=14H.

160 heures, soit15 jours de service à repartir sur l'année pour des fonctions de gardiennage et de surveillance des bâtiments définies par l'autorité concessionnaire.

Dans ce système normalement de ce genre de COP avec paiement heures de travail vous n'avez droit ni aux fluides ni à la chaudière prise en charge pour l'entretien comme dans les NAS des collectivités locales par contre ce n'est pas un avantage en nature.

140 h heures  pas 160 cela fait 20 jours à raison de 7h par jour ERRATUM