Bonjour,

L'article 7 du décret 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances dispose "... les impôts, taxes et redevances prévus au code général des impôts, au code des douanes et au code général de la propriété des personnes publiques ne peuvent être encaissés par l'intermédiaire d'une régie"

Je n'ai pas pris le temps d'aller consulter ces différents codes mais je me repose sur les très expérimentés membres du forum. Le loyer d'une COP peut-il être encaissé dans une régie ou fait-il partie des exceptions?

Merci d'avance.

Les loyers ne font pas partie des exceptions. Donc on peut l'autoriser pour les régies.
A part la taxe d'apprentissage qui semble toujours exclue, il n'y a pas grand chose que le ne peut pas encaisser dans une régie désormais.

Bonjour,

J'ai un établissement  rattaché qui refuse d'encaisser ses loyers de COP dans sa régie en m'opposant l'article 7 du décret 2019-798. Je n'ai pas la même lecture de cet article et je n'y vois pas d'interdiction d'encaisser des loyers de COP. Nous sommes donc dans une impasse...

Pouvez-vous m'aider à y voir plus clair (références réglementaires à l'appui)?

Merci d'avance

Je pense que c'est le mot redevance de l'article 7 qui doit être mal interprété. Dans l'article 7 il faut plutôt prendre une définition fiscale de ce terme.

Après il faut aussi que les recettes soient inscrites dans l'arrêté de régie pour être autorisées. Et là c'est le chef d'établissement avec avis conforme de l'agent comptable qui décide.

Vous avez visé juste. Pour le gestionnaire, loyer=redevance locative donc exclu de la régie par le décret de 2019. Il a donc décidé d'arrêter d'encaisser les loyers dans la régie bien que l'acte constitutif le prévoit. Du moins, c'est l'argument officiel avancé...

J'ai pour habitude de m'appuyer sur la réglementation pour mettre fin aux polémiques sauf que là je cale. Le nœud du problème se situe dans ce que recouvre exactement ce terme de redevance. Je voulais m'épargner ce temps de recherche en sollicitant le forum mais je vais devoir m'y résoudre...

Merci Kieren

On peut disuter sur la différence entre loyer et redevance.
Si le régisseur considère le loyer de la COP comme une redevance alors il faudrait utiliser un compte "impôts et taxes" de redevance pour enregistrer la recette (racine 73) et non pas le 7083 (locations diverses). Dans notre plan comptable, ce n'est juste pas prévu les comptes 73.