quelqu'un aurait-il les références du code pénal : pour les peines encourues en cas d'intrusion dans un établissement public ????

http://eduscol.education.fr/D0203/guide_reagir.pdf

Merci bip bip, mais dans ce que tu m'as transmis je ne vois pas de références au code pénal en cas d'intrusion, or dans mon ancien bahut je me rapelle qu'une affichette était placardée avec réf du code pénal en cas d'intrusion ...

J'ai trouvé une réponse :

Décret n o 93-726 du 29 mars 1993
(Justice ; Intérieur et Sécurité publique ; Economie et Finances ; Agriculture et Développement rural ; Equipement, Logement et Transports ; Industrie et Commerce extérieur ; Postes et Télécommunications ; Commerce et Artisanat) Code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d' Etat).
NOR : JUSX9300012D
SECTION VIII
De l' intrusion dans les établissements scolaires
Art. R 645-12 (ajouté par le décret n o 96-378 du 6 mai 1996 ) .
- Le fait de pénétrer dans l' enceinte d' un établissement scolaire, public ou privé, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes est puni de l' amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l' infraction ou de la chose qui en est le produit ;
2° Le travail d' intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l' article 132-11. ( JO des 23 juillet 1992, 8 mai 1996 et BO n o 23 du 6 juin 1996.)

Ah c'est un jeu, Stéphanie, tu poses une question, le premier qui réponds marque un point sinon tu donnes la réponse ?

Non , mais dès que j'ai la réponse j'en fait profiter tout le monde ..

Parfois , j'ai même pas le temps de poser une question et j'ai déjà la réponse en consultant le forum...

Pour une fois que je suis réactive , me plombe pas le moral , je suis un peu en dessous du zéro en ce moment ....

Stéphanie a écrit:

Pour une fois que je suis réactive , me plombe pas le moral , je suis un peu en dessous du zéro en ce moment ....

Loin de moi l'idée de te plomber le moral, on est tous dans la même galère, je ne faisais que te taquiner.

Stéphanie a écrit:

J'ai trouvé une réponse :
[...]
Art. R 645-12 (ajouté par le décret n o 96-378 du 6 mai 1996 ) .
- Le fait de pénétrer dans l' enceinte d' un établissement scolaire, public ou privé, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes est puni de l' amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l' infraction ou de la chose qui en est le produit ;
2° Le travail d' intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l' article 132-11. ( JO des 23 juillet 1992, 8 mai 1996 et BO n o 23 du 6 juin 1996.)

Avant 1996, c'était une période encore imprégnée de l'école qui se doit d'être ouverte sur la cité - supprimons les barrières - mais déjà les professeurs étaient devenus limites schizophrènes entre déclamations de principes généreuses, mais utopiques dans les quartiers chauds, et réactions à chaud "mais que fait donc la police, on n'est plus protégé" quand des intrus leur faisaient des misères .
Le décret a été pourtant difficile à obtenir pour des raisons de principe .
Avant les CE étaient désarmés sur le plan juridique . L'école étant ouverte à tout citoyen, même qui n'avait rien à y faire d'utile, il fallait attendre le délit pour pouvoir téléphoner à la police/gendarmerie . Ou à peu près .
Les profs de maintenant ont oublié cette époque et ce qu'ils pouvaient raconter alors sur la question . C'est tout juste s'ils ne rouspètent pas maintenant s'il n'y a pas vigiles ou police pour protéger les voitures sur le parking .

Plus sérieux,
pour ce qui est de la publicité à faire,

des panneaux rouges en gros caractères
à toutes les entrées officielles et officieuses,
avec juste référence que l'on est passible de la loi n° ...
en cas d'intrusion suffisent .

Mieux vaut ne pas rentrer dans les détails .
en précisant les amendes et peines encourues .
(C'est bon pour les réunions de parents en leur montrant que question sécurité, on assure... )

Les menaces de la loi ne sont pas grand chose pour qui est gredin en sa banlieue . Elles y font sourire car l'on y sait qu'il y a peu de chance que ces peines, des broutilles, soient prononcées .
Il y a du plus sérieux pour occuper tant képis que juges .

Ce n'est que mon avis .


SvP