Bonjour,

Dans le cadre d'un projet pédagogique sur la restauration de barques, un enseignant de technologie me demande l'achat d'outils filaires : perceuse, scie circulaire, ponceuse et un karcher, financés sur subvention propre à ce projet.
Je lui rappelle que pour l'enseignement technique, les machines et les travaux sont interdits pour les mineurs et comme ce serait un achat dans le cadre d'un projet pédagogique, ces équipements auraient donc obligation de rester au collège, avec tout les problèmes de sécurité et de responsabilité que cela représente. 
Il me garantit que seul lui aura accès à ces équipements qui seront sous clés dans le laboratoire de technologie.

Qu'en ait-il de la présence de ces machines dans les laboratoires de technologie en collège (je n'ai pas de SEGPA) ? Parfois de vieilles fraiseuses ou foreuses y trainent encore.

Je vous remercie de vos éclairages et pratiques car je ne trouve pas vraiment de textes de références autres que l'interdiction d'utilisation par les élèves.

bonjour,
il n’empêche que même si ce n'est que pour l'usage de l'enseignant  la machine doit être conforme ...
il n’empêche que même s'il ne fait que des démonstrations aux élèves la machine doit être conforme ... une tolérance est permise qui me semble délicate avec des élèves mineurs ...
on parle surtout d'utilisation et pas de détention... après en cas d'accident j'imagine qu'un juge chercherait à savoir comment cet équipement était protégé d'une utilisation par des mineurs...


Art. L. 4321-1   Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs, y compris en cas de modification de ces équipements de travail et de ces moyens de protection

Art. L. 4321-2   Il est interdit de mettre en service ou d'utiliser des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques de conception du chapitre II et aux procédures de certification du chapitre III du titre Ier... (cad non conformes)

* Article L4311-Les équipements de travail sont les machines, appareils, outils, engins, matériels et installations.matériels et installations

Art. L. 4321-3   Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4321-2, est permise, aux seules fins de démonstration, l'utilisation des équipements de travail neufs ne répondant pas aux dispositions de l'article L. 4311-1. Les mesures nécessaires, destinées à éviter toute atteinte à la sécurité et la santé des travailleurs chargés de la démonstration et des personnes exposées aux risques qui en résultent, sont alors mises en œuvre.
Dans ce cas, un avertissement dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture est placé à proximité de l'équipement de travail faisant l'objet de la démonstration, pendant toute la durée de celle-ci.

question préliminaire : le CE a-t-il validé ces achats ?
Ou poser la question à la cellule prévention du Rectorat...
Ou laisser le soin au chef d'établissement de poser la question à l'IPR de techno, il doit bien savoir lui !!

Bonjour,

Tout d'abord merci pour ces éclairages qui me confortent dans ma position.

Non le CE n'a pas validé ces achats et pour le moment me soutient dans mon refus d'accéder à la demande cet enseignant qui ne décolère pas. Dans le cas d'un rapport de force trop important je pense effectivement qu'il me faudra en référer à la cellule prévention du Rectorat. Ce n'est même pas dans le cadre du programme de techno mais dans un projet pédagogique fédérateur pour une 3ème type avenir.

Un grand merci aux administrateurs et intervenants de ce forum.