CA et MCC

1° tous les marchés n'ont pas une incidence annuelle. Les marchés reconductibles par tacite reconduction ont une incidence pluriannuelle, de même ceux conclus pour une durée supérieur à une année.
2° Au-delà du seuil des marchés formalisés l'accord du CA est obligatoire.
3° le CA peut limiter sa délégation (par exemple limiter le montant au-delà duquel il faudra son accord même pour un marchè à procédure adaptée ou annuel ou pour certains objets).

l'acte sur la délégation des marché dont l'incidence financière est annuelle est rédigé de la façon suivante : Sur le rapport du chef d'établissement, le conseil d'administration donne délégation au chef d'établissement pour la passation des marchés qui s'inscrivent dans la limite des crédits ouverts au budget d'une part, et des dispositions de l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics d’autre part, ou dans les conditions décrites ci-dessous.
Le fait que soit précisé dans la limite des crédits ouvert au budget fait qu'un contrat se réalisant par exemple entre le 1 avril N et le 31 mars N+1 couvre 2 budgets et n'est donc pas couvert par cette délégation

l'int.int a écrit:

l'acte sur la délégation des marché dont l'incidence financière est annuelle est rédigé de la façon suivante : Sur le rapport du chef d'établissement, le conseil d'administration donne délégation au chef d'établissement pour la passation des marchés qui s'inscrivent dans la limite des crédits ouverts au budget d'une part, et des dispositions de l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics d’autre part, ou dans les conditions décrites ci-dessous.
Le fait que soit précisé dans la limite des crédits ouvert au budget fait qu'un contrat se réalisant par exemple entre le 1 avril N et le 31 mars N+1 couvre 2 budgets et n'est donc pas couvert par cette délégation

C'est un peu plus compliqué que ça pour les marchés à cheval sur 2 exercices. Et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 a été abrogé ; c'est à de petits trucs comme ça qu'on mesure la compétence d'un ministère.

oui Dem'act n'a pas été mis à jour avec le code de la commande publique ... Gfc 2021 n'a pas été mis à jour avec les textes concernant les régies ....
Pour les contrats à cheval sur 2 exercices budgétaire en effet  c'est un peu schématique car cela varie également selon les textes concernant les notions de paiement avant ou après service fait + avant ou après ordonnancement ...

volcan a écrit:

1° tous les marchés n'ont pas une incidence annuelle. Les marchés reconductibles par tacite reconduction ont une incidence pluriannuelle, de même ceux conclus pour une durée supérieur à une année.
2° Au-delà du seuil des marchés formalisés l'accord du CA est obligatoire.
3° le CA peut limiter sa délégation (par exemple limiter le montant au-delà duquel il faudra son accord même pour un marchè à procédure adaptée ou annuel ou pour certains objets).

J'imagine que le taulier est sûr de son exégèse car la rédaction de l'art R421-20 n'est pas vraiment explicite !
Il a une source qui confirme cette interprétation ?
En lisant attentivement cet article, Je pensais justement à tous ces contrats et abonnements pris à l'année, souvent d'un faible montant, avec une clause de tacite reconduction et je me disais que l'art visait précisément ceux-là...
Ne resteraient alors de la compétence du CA que les marchés pluriannuels avec une durée initiale ferme style marché de copieurs, de vérif périodiques...
Je m'interrogeais du coup sur l'évaluation des seuils (forme du marché et pub) en tacite reconduction (c'était interdit voilà une 10e d'années ? arrêt Paitea de mémoire...) pour déterminer la forme de la consultation.
Je suis justement interrogé par un EPLE sur les marchés de mobilophones...
Dans le détail, vous demandez au CA l'autorisation de commander une revue périodique ? et refaites l'acte chaque année ?
Je vois pas bien...
merci pour les lumières !

II - La  délégation  du conseil d’administration au chef d’établissement-ordonnateur.

II.1 - Texte fondant la délégation.
Article R.421-20  du code de l’Education : « En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce  notamment les attributions suivantes : (...) 6° Il donne son accord sur : d) La passation des marchés, contrats et conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception : - des marchés qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article  R. 421-60  ; - en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes pour les services et 15000  euros hors taxes pour les travaux et équipements ; - des marchés dont l'incidence financière est annuelle et pour lesquelles il a donné délégation au chef d'établissement. (…) »



II.2 - Analyse du texte.



Le conseil d’administration a donc la compétence pour autoriser la signature des contrats, conventions et marchés publics. En théorie chaque contrat, convention et  marché doivent lui être soumis avant que l’ordonnateur-chef d’établissement puisse les signer. Or 98 % de nos bons de commande sont des marchés publics, quelque soit  leur montant (même dès un euro) ; tous nos bons de commande devraient donc être présentés au CA pour validation avant envoi. Conscient de l’impossibilité de réunir le  CA en continu pour approuver les marchés, le code de l’Education prévoit une délégation donnée au chef d’établissement pour signer les bons de commande avec la  limite indiquée. Le conseil d’administration peut donner délégation au chef d’établissement pour les marchés publics dont l’incidence financière est annuelle. Avec cette rédaction de  l’article R421-20, la gestion des commandes au sein de l’EPLE est simplifiée.  On peut rappeler qu’un marché public est un contrat administratif conclu à titre onéreux entre un organisme public (un EPLE par exemple) et un fournisseur ou un  prestataire (voir un autre EPLE) pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Et si tous les contrats publics ne sont pas des marchés  publics, la quasi-totalité des contrats écrits d’un EPLE sont des marchés publics à l’exception de quelques conventions. On notera que la dérogation de l’article du code ne  concerne que les marchés. Les contrats ou conventions qui ne seraient pas des marchés publics doivent donc être obligatoirement présentés au CA. Bien que cela ne soit pas obligatoire, il semble important de faire voter cette autorisation à chaque renouvellement du conseil d’administration. Ainsi, les membres  nouvellement nommés se prononceront expressément sur la délégation d’une compétence qui leur revient de droit. Cependant, afin éviter toute interruption dans le  fonctionnement matériel de l’EPLE, cette délégation sera valable jusqu’à l’obtention du caractère exécutoire de l’autorisation donnée par le nouveau CA.

Cette autorisation  permet, sauf encadrement spécifique, au chef d’établissement de signer toute commande dans les limites a) des crédits ouverts au budget et b) des dispositions des  textes relatifs aux marchés à procédures adaptées, soit 214.000 € HT (au 01.01.20) pour les fournitures et services et 5 350 000 € HT pour les travaux. Toutefois, le CA  pourra limiter cette délégation par exemple dans son montant, sa durée, la nature des marchés auxquels elle s’applique.



II.3 - Notion d ’incidence  financière annuelle.

Il faut entendre par «annuel» un marché qui s'exécute dans le cadre de l'exercice budgétaire en cours, alors qu'un marché à cheval sur 2 exercices, par exemple qui  débute en mars 2019 et se termine en mars 2020 sera considéré comme pluriannuel. De même, un marché qui s'exécute durant l'exercice mais dont la reconduction est  tacite est un marché pluriannuel. Or, un marché pluriannuel n’est pas concerné par la délégation de l’article R421-20 et doit donc être soumis à l’approbation du CA avant  signature par le chef d’établissement. Cette notion de marché pluriannuel ne va pas sans poser un certain nombre de difficultés dans la gestion des abonnements qui sont rarement sur une année civile.  Afin de  pallier cet inconvénient, la DAF considère toutefois, « qu’un marché qui s'exécute sur deux exercices, mais qui est payé dans sa totalité avant service fait conformément à  la réglementation en vigueur (paragraphes 14311 et 14312 de l'instruction M9.6), et dont la reconduction est expresse pourra être considéré comme annuel, afin de  faciliter la gestion des abonnements par exemple ».

Cette précision figure dans un courrier de la DAF du 14/02/13 qui vient préciser certains points. Ce courrier rappelle  notamment la portée de l'autorisation pouvant être donnée au chefs d'établissement, et explicite comment il faut entendre les termes d'« incidences annuelles ». Toutefois  - et à titre personnel - il me semble que cette interprétation dans une simple note n’est pas de nature à assurer la nécessaire sécurité juridique du comptable auquel le  juge des comptes pourrait fort bien reprocher l’absence d’acte du CA autorisant le CE à passer les marchés pluriannuels ; c’est pourquoi je préfère disposer d’un acte de  ce type : « Le conseil d’administration autorise le chef d’établissement à passer les marchés d’abonnement à des revues, des logiciels ou des sites internet dont  l’incidence annuelle est à cheval sur deux exercices comptables, selon la liste jointe » ; et donc lister les marchés concernés (bref le même principe que celui utilisé pour  les contrats reconductibles ou pluriannuels) . A noter que pour les marchés à cheval sur 2 exercices qui ne rempliraient pas les conditions (paiement avant service fait, reconduction expresse,…), la DAF préconise  aussi une délibération spécifique car cela porte sur des marchés à tacite reconduction et qu’un CA pourrait bien s’opposer au renouvellement de tel ou tel contrat.  L’autorisation est bien donnée pour les 2 exercices (on ne revote pas en 2020 pour les 3 mois restants sur l’abonnement).

Un abonnement n'est pas un marché pluriannuel dans la mesure où la reconduction n'est pas automatique mais nécessite un acte du CE chaque année : soit un bon de commande, soit un paiement. Paiement qui n'est en aucun cas obligatoire car il n'y a aucune clause de tacite reconduction dans un abonnement à une revue qui engagerait l'EPLE et l'obligerait à poursuivre un abonnement.

Sur la tacite reconduction :

X - La tacite reconduction .

La reconduction d'un marché public, donc d’un contrat ayant cette caractéristique, s'entend comme le renouvellement des obligations contractuelles à l'identique sur une période déterminée par le marché. La reconduction peut être expresse ou tacite. Si la reconduction du contrat est tacite, elle doit être normalement prévue dans le marché initial avec le nombre de reconductions maximales. Le marché peut aussi prévoir que la reconduction est soumise à une décision expresse de l’établissement. La décision doit alors être notifiée par écrit au fournisseur avant la date d’échéance du contrat. En effet, la reconduction s’entend comme étant le prolongement d’un même contrat, et non comme un nouveau marché. Si l’ordonnateur n’a notifié aucune décision avant l’échéance du contrat, les relations contractuelles entre l’EPLE et le fournisseur s’arrêtent et le contrat n’existe plus. L’article L.2112-5 du Code de la commande publique dispose que « la durée du marché est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, sous réserve des dispositions du présent livre relatives à la durée maximale de certains marchés ». L’article R.2112-4 précise pour sa part qu’« un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte sa durée totale. Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s’y opposer ».

Mais attention : si la tacite reconduction est la règle, elle doit être bornée dans le temps pour respecter le principe de la mise en concurrence périodique des marchés. Le Code de la commande publique érige la limitation de durée en principe. Selon la nature des prestations objet du marché on considère généralement qu’une remise en concurrence, et donc un nouveau marché, doit intervenir après quatre ou cinq ans. Un marché qui se renouvelle automatiquement au-delà de cette durée contrevient aux règles de la commande publique et peut engager la responsabilité de l’établissement, notamment au titre du délit de favoritisme. Le gestionnaire prendra donc soin lors de sa mise en concurrence de borner la durée du marché. Les documents de consultation pourront, à titre d’exemple, prévoir que « la durée du marché est de 4 ans sans reconduction » ou encore que « le marché est passé pour une année, reconductible 3 fois par tacite reconduction, dans la limite d’une durée totale de 4 ans ».

Trouvé ça ds le guide du GM :
"Cette notion de marché pluriannuel ne va pas sans poser un certain nombre de difficultés pour certains
marchés. Afin de pallier l’inconvénient que cette notion d’incidence annuelle peut représenter
notamment pour les abonnements qui sont rarement conclus du 1 janvier au 31 décembre, la DAF
considère dans une note n°13-018 du 14 février 2013 « qu’un marché qui s'exécute sur deux exercices,
mais qui est payé dans sa totalité avant service fait conformément à la réglementation en vigueur
(paragraphes 14311 et 14312 de l'instruction codificatrice M9.6), et dont la reconduction est expresse
pourra être considéré comme annuel, afin de faciliter la gestion des abonnements par exemple ».
=> Les marchés à cheval sur deux exercices qui ne rempliraient pas ces conditions, ainsi que les marchés
pluriannuels ou à tacite reconduction, restent exclus du champ de la délégation et nécessitent une
délibération spécifique du CA."
DONC tous les abonnements annuels en TR devraient générer autant de délib du CCA et d'actes chaque année !!!
vive la simplification
PERSO, je continue de faire un tableau (quasi) exhaustif de tous ces machins avec un vote et basta...

Téléphonie, mobile ou fixe : MAPA minimum avec durée limitée à 5 ans ?

Loren b a écrit:

Trouvé ça ds le guide du GM :
"Cette notion de marché pluriannuel ne va pas sans poser un certain nombre de difficultés pour certains
marchés. Afin de pallier l’inconvénient que cette notion d’incidence annuelle peut représenter
notamment pour les abonnements qui sont rarement conclus du 1 janvier au 31 décembre, la DAF
considère dans une note n°13-018 du 14 février 2013 « qu’un marché qui s'exécute sur deux exercices,
mais qui est payé dans sa totalité avant service fait conformément à la réglementation en vigueur
(paragraphes 14311 et 14312 de l'instruction codificatrice M9.6), et dont la reconduction est expresse
pourra être considéré comme annuel, afin de faciliter la gestion des abonnements par exemple ».
=> Les marchés à cheval sur deux exercices qui ne rempliraient pas ces conditions, ainsi que les marchés
pluriannuels ou à tacite reconduction, restent exclus du champ de la délégation et nécessitent une
délibération spécifique du CA."
DONC tous les abonnements annuels en TR devraient générer autant de délib du CCA et d'actes chaque année !!!

La plupart sinon la totalité de nos abonnements à des revues sont annuels et payés sur un seul exercice, dans leur totalité avant service fait ; même si la fourniture de la revue se poursuit sur l'exercice suivant. La reconduction est expresse car comme dit plus haut elle nécessite un bon de commande ou le paiement d'une facture.
Donc ces abonnements sont couverts par la délégation du CA au CE.

Un marché dont la durée court sur plusieurs années n'est pas couvert par cette délégation et nécessite un vote spécifique du CA. Que ce caractère pluriannuel soit le fait d'une clause de tacite reconduction ou d'une clause fixant une durée ferme de plusieurs années.