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 Refus de communication d'IBAN pour versement bourses

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MessageSujet: Refus de communication d'IBAN pour versement bourses   Refus de communication d'IBAN pour versement bourses Icon_minitimeMar 12 Jan 2021 - 12:10

Bonjour,
Dans mon collège, une famille doit recevoir un excédent de bourse pour ce trimestre. Mais la famille refuse de communiquer son Iban à l'agent comptable.
Elle dit que rien ne l'y oblige et que nous devons payer par chèque ou espèces si c'est son choix. Mon agent comptable refuse en disant que tous les paiement ont lieu par virement.
Je suis assez de son avis mais quel argument puis-je utiliser?
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Mandra
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Mandra

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MessageSujet: Re: Refus de communication d'IBAN pour versement bourses   Refus de communication d'IBAN pour versement bourses Icon_minitimeMar 12 Jan 2021 - 12:30

Et si le pinpin est interdit bancaire, vous faites comment ?

Ici on paye des bourses en espèces, à la caisse de l'agent comptable.
Cela arrive souvent pour nos jeunes migrants.
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MessageSujet: Re: Refus de communication d'IBAN pour versement bourses   Refus de communication d'IBAN pour versement bourses Icon_minitimeMar 12 Jan 2021 - 13:23

Oui, pour des cas exceptionnels comme ceux que vous évoquez on le fait aussi.
Mais la famille en question ne relève pas de ce cas.
Pour les interdits bancaires que vous évoquez, cela ne remet pas en cause le fait d'un disposer d'un compte bancaire.
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Xena
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Xena

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MessageSujet: Re: Refus de communication d'IBAN pour versement bourses   Refus de communication d'IBAN pour versement bourses Icon_minitimeMar 12 Jan 2021 - 13:50

L'interdit bancaire n'interdit pas d'avoir un compte.
Néanmoins, si une famille ne veut pas fournir de RIB, elle peut avoir une raison qui dépasse le cadre de ce que nous avons à savoir.
La bourse peut être payée en caisse alors on paie en caisse.
Si la famille est prête à se déplacer jusqu'à l'agence comptable alors qu'elle pourrait envoyer le truc pour moins d'un euro par la Poste, ça ne nous regarde pas.
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AmandaC
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MessageSujet: Re: Refus de communication d'IBAN pour versement bourses   Refus de communication d'IBAN pour versement bourses Icon_minitimeMar 12 Jan 2021 - 13:51

Ca nous est déjà arrivé ( les familles avaient peur que l'on ait connaissance de leurs coordonnes bancaires - peur de l'huissier, le prélèvements frauduleux, que sais-je) : on faisait un chèque à l'ordre de la famille - qui se charge de l'encaisser sur son compte bancaire.
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MessageSujet: Re: Refus de communication d'IBAN pour versement bourses   Refus de communication d'IBAN pour versement bourses Icon_minitimeMar 12 Jan 2021 - 14:12

Je ne savais que cela pouvait se faire à la carte.
Et si plein de familles demandent à être payées en espèces ou en chèque, je ne crois pas que les agents comptables vont être d'accord car je crois savoir qu'on leur demande de payer uniquement par virement.
Pourquoi une entreprise ne demanderait-elle pas d'âtre payée par chèque ou en espèces dans ce cas?
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volcan
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volcan

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MessageSujet: Re: Refus de communication d'IBAN pour versement bourses   Refus de communication d'IBAN pour versement bourses Icon_minitimeMar 12 Jan 2021 - 14:13

IBAN a écrit:

Elle dit que rien ne l'y oblige et que nous devons payer par chèque ou espèces si c'est son choix. Mon agent comptable refuse en disant que tous les paiement ont lieu par virement.
Je suis assez de son avis mais quel argument puis-je utiliser?
L'arrêté du 24 décembre 2012 dans son article 3 ne rend le virement obligatoire que pour les montants unitaires supérieurs à 300 €. En dessous de ce montant (et pour certaines dépenses listées) le paiement en espèces, carte, mandat ou par chèque est possible.
Je ne suis pas certain qu'en dessous de 300 € on puisse imposer le virement. Pour les entreprises il y a des textes particuliers (notamment avec les factures Chorus).

_________________
Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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MessageSujet: Re: Refus de communication d'IBAN pour versement bourses   Refus de communication d'IBAN pour versement bourses Icon_minitime

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