Bonsoir,

Je vous transmets un cas concret concernant la notion de disponibilité des crédits.
Un EPLE rattaché a fait une DBM de virement de crédits entre le service AP et le service ALO.
Les crédits qui étaient ouverts en AP concernaient des voyages et provenaient notamment de prévisions de recettes des familles. Les voyages ayant été annulés les recettes ne se sont jamais réalisées et les dépenses n’ont jamais eu lieu.

La DBM de virement (type 31) a donc viré ces crédits ouverts initialement en voyages pour abonder le service ALO afin de pallier une insuffisance de crédits de viabilisation et de maintenance.
Le contrôle de légalité (que ce soit la collectivité ou la DSDEN) n’a pas vu que ces crédits étaient indisponibles, et la DBM est devenue exécutoire 15 jours après.

Si les crédits sont bien ouverts en ALO, je considère qu’en ma qualité d’A.C. les crédits nouvellement ouverts sont indisponibles puisqu’il n’existe aucune recette en ALO.
Le gestionnaire de l’EPLE a une autre vision et veut quand même utiliser ces crédits en prétextant que mon analyse est fausse et que la DBM est exécutoire.
Pour ma part je pense faire des rejets des futurs mandats adossés à des crédits indisponibles.
Mon analyse est-elle exacte ?

Même un gestionnaire débutant (comme moi) ne peut commettre une telle erreur  
Et les autorités de contrôle ... Elles "contrôlent" quoi en fait ?

C'est le grand débat...
Moi je considère que les crédits sont régulièrement ouverts...
Si on respectait ton raisonnement, il n'y aurait jamais de déficit.
En plus on ne peut pas dire que ce sont les recettes de voyage qui ont été transférées..
Sinon que ferions nous du principe d'universalité ?

C'est un déficit un peu déguisé, non ? le déficit est financé par un prélèvement défini comme tel en CA. Là il s'agit de crédits ouverts régulièrement au budget et dont la recette est également prévue au budget que l'on transfère en ALO sans expliquer qu'en fait, en cas de déficit, le prélévement financera la différence ... Je rejoins l'avis de la collègue en nuançant que si les crédits sont ouverts régulièrement (DBM validée), comment les financer...? Si l'établissement est juste en réserve, je comprend le questionnement...

Certes les crédits sont régulièrement ouverts puisque le DBM est exécutoire par la force des choses, mais ils restent tout autant indisponibles faute de recettes.
Si la dépense est acceptée elle engendrera un déficit de fin d'exercice, déficit non couvert par un prélèvement sur FdR autorisé préalablement par l'assemblée délibérante.
Des crédits régulièrement ouverts n'en restent pas moins contrôlés par l'AC, puisque la disponibilité des crédits fait partie de ses contrôles et de sa responsabilité.

S'il suffisait que des crédits soient ouverts pour qu'ils soient disponibles et dépensables, ça se saurait... je pense.

Je suis d'accord avec Bozinchu; les crédits sont "régulièrement ouverts" c'est à dire dbm par ca et exécutoire; l'ac ne peut rejeter des mandats dans ce càs là. Par contre, il doit informer par écrit le CE que ceux-ci font entraîner un déficit faute de recette . D'autre part, manifestement ce n'est pas une erreur du gestionnaire qui apparemment connaissait la situation et je me demande pourquoi n'a-t-il pas fait plutôt un prélèvement sur le FdRT, avait-il peur du refus du CA?
et autre question: l' AC avait-il été informé de ce projet de DBM avant le CA?

DébéHem a écrit:

S'il suffisait que des crédits soient ouverts pour qu'ils soient disponibles et dépensables, ça se saurait... je pense.

Je persiste à dire que le contrôle du comptable s'arrête à la disponibilité des crédits, c'est à dire à leur ouverture...
Après s'il n'y a pas les recettes, il y a un déficit...
Si le FDR est insuffisant, on inscrit au compte 11 et on attend de revenir à meilleure fortune...

Bozinchu a écrit:

DébéHem a écrit:

S'il suffisait que des crédits soient ouverts pour qu'ils soient disponibles et dépensables, ça se saurait... je pense.

Je persiste à dire que le contrôle du comptable s'arrête à la disponibilité des crédits, c'est à dire à leur ouverture...
Après s'il n'y a pas les recettes, il y a un déficit...
Si le FDR est insuffisant, on inscrit au compte 11 et on attend de revenir à meilleure fortune...

Je serais assez enclin à partager ce point de vue. Au moment de la DBM rien n'indique "l'origine" des crédits transférés. Mais je suis d'accord sur le fait d'alerter l'ordo sur les risques de cette pratique contestable.

Voilà ce qu'à écrit le responsable du contrôle de  légalité d'un département lors du règlement conjoint d'une DBM d'un collège:
Je cite un extrait:
"la disponibilité des crédits ne s’apprécie pas sur les crédits ouverts du budget au service SRH, mais tient compte des recettes effectives du service pour ajuster
les dépenses. Afin d’éviter un dépassement à la clôture de l’exercice, l’adjoint gestionnaire doit suivre
l’évolution des recettes du service tout au long de l’exercice. Le comptable vérifie ce point et suspend les
paiements au SRH s‘il estime que les dépenses présentées ne sont pas couvertes par les recettes réelles du
service. Dans le cas contraire, des paiements auront été effectués au-delà des crédits ouverts au service ;
cette situation est susceptible d’engager la responsabilité du comptable devant le juge des comptes" (fin de citation).

Ca fait réfléchir non ?

DébéHem a écrit:

Voilà ce qu'à écrit le responsable du contrôle de  légalité d'un département lors du règlement conjoint d'une DBM d'un collège:
Je cite un extrait:
"la disponibilité des crédits ne s’apprécie pas sur les crédits ouverts du budget au service SRH, mais tient compte des recettes effectives du service pour ajuster
les dépenses. Afin d’éviter un dépassement à la clôture de l’exercice, l’adjoint gestionnaire doit suivre
l’évolution des recettes du service tout au long de l’exercice. Le comptable vérifie ce point et suspend les
paiements au SRH s‘il estime que les dépenses présentées ne sont pas couvertes par les recettes réelles du
service. Dans le cas contraire, des paiements auront été effectués au-delà des crédits ouverts au service ;
cette situation est susceptible d’engager la responsabilité du comptable devant le juge des comptes" (fin de citation).

Ca fait réfléchir non ?

Pas vraiment car c'est effectivement le cas dans les collectivités où les règles budgétaires sont différentes et où on parle "d'engagement comptable". Ce qui est vrai pour un département ne l'est pas forcément pour un EPLE ; alors à moins que le dit responsable produise un texte applicable à l'EN à l'appui de son propos je vais continuer à considérer cela comme un simple conseil, certes avisé. Après je vais lire la M9-6 Opale pour voir si il y a des changements à venir sur le sujet.

Ajout.

Autant pour moi : je n'avais pas vu que la réponse concernait le SRH qui est le seul service d'un budget d'EPLE où les dépenses ne sont autorisées qu'à hauteur des recettes réelles ; d'où l'existence de la dBM 22. Nous sommes donc d'accord mais uniquement pour le SRH.

DébéHem a écrit:

Voilà ce qu'à écrit le responsable du contrôle de  légalité d'un département lors du règlement conjoint d'une DBM d'un collège:
Je cite un extrait:
"la disponibilité des crédits ne s’apprécie pas sur les crédits ouverts du budget au service SRH, mais tient compte des recettes effectives du service pour ajuster
les dépenses. Afin d’éviter un dépassement à la clôture de l’exercice, l’adjoint gestionnaire doit suivre
l’évolution des recettes du service tout au long de l’exercice. Le comptable vérifie ce point et suspend les
paiements au SRH s‘il estime que les dépenses présentées ne sont pas couvertes par les recettes réelles du
service. Dans le cas contraire, des paiements auront été effectués au-delà des crédits ouverts au service ;
cette situation est susceptible d’engager la responsabilité du comptable devant le juge des comptes" (fin de citation).

Ca fait réfléchir non ?

Non car ceci ne concerne que le SRH qui a des crédits évaluatifs et pour lequel l'AC doit tenir compte des recettes réelles avant d'accepter un paiement; d'ailleurs, cela a tjs été pour moi un moyen de pression sur les gestionnaires pour qu'ils ne tardent pas trop à faire les OR des frais scolaires sous peine de rejeter les mandatements.

La réglementation impose au comptable de vérifier la disponibilité des crédits mais rien n'est indiqué concernant la méthode. Le comptable est donc confronté à ses propres convictions.
Manifestement, il ne suffit pas de regarder la colonne « disponible » dans une situation de dépenses pour avoir satisfait au contrôle; pour preuve le cas du SRH notamment. Un disponible positif peut entrainer un débet du comptable faute de recettes suffisantes.
Je suis donc curieux de connaître la jurisprudence du juge du compte dans ce domaine…

DébéHem a écrit:

La réglementation impose au comptable de vérifier la disponibilité des crédits mais rien n'est indiqué concernant la méthode. Le comptable est donc confronté à ses propres convictions.
Manifestement, il ne suffit pas de regarder la colonne « disponible » dans une situation de dépenses pour avoir satisfait au contrôle; pour preuve le cas du SRH notamment. Un disponible positif peut entrainer un débet du comptable faute de recettes suffisantes.
Je suis donc curieux de connaître la jurisprudence du juge du compte dans ce domaine…

Dans mes pourtant nombreuses lectures de la jurisprudence je n'ai jamais rencontré ce sujet dans une mise en cause d'un comptable d'EPLE.
Notre comptabilité est faite justement pour qu'il y ait, le cas échéant, un déficit au 129 si les recettes réelles sont inférieures aux recettes budgétaires prévisionnelles et au montant des dépenses. Un résultat déficitaire au cofi n'est pas forcément du à un prélèvement sur FdR.