Bonjour à tous,

Je rencontre un cas de figure inédit dans mon agence comptable :

Un fournisseur d'un établissement rattaché a décidé de prélever sur notre compte la facture qui lui était due au moyen d'une "Lettre de change", alors même que la facture a été réglée dans l'intervalle. L'entreprise va nous rembourser la somme.

La DDFIP nous a notifié cette  information le 28/12 pour accord ou opposition, mais, étant en congés, nous n'avons pu faire opposition et la somme a été débitée.

Je m'interroge sur la légalité de cette pratique alors qu'aucun mandat de prélèvement n'a été signé... Le fournisseur va bien entendu nous rembourser la somme.  Mais je m'interroge sur la prise en charge comptable :

Quel compte utiliser pour enregistrer le débit du 5151 au 31/12, non bloquant au COFI,  sachant que le remboursement de la somme interviendra en 2021?

Bonjour,

Le 4678.

Merci

Peut on dire dans ce cas que l'entreprise a, par ce biais des plus curieux, effectué de fait une saisie sur un compte public par nature insaisissable?
Cela relèverait il du judiciaire y compris si elle rembourse?
A minima il conviendrait d'exiger les intérêts au taux légal sur la période "paiement facture jusqu'au remboursement", l'entreprise s'étant fait du cash à bon compte sur votre dos.

je m'interroge également sur la position de la DDFIP un peu légère en l'espèce

Dans un cas comme cela, ne peut-on pas envisager de ne pas passer d'écriture comptable dans gfc mais de le saisir uniquement dans l'état de développement du compte trésor ?
ce n'est ni un paiement et ce ne sera pas un encaissement.

Bonjour,

C'est un peu léger de la part de la DDFIP.

Par le même canal j'ai découvert une demande de prélèvement dont le gestionnaire avait omis de me demander l'autorisation.
Il ne connaissait pas la procédure.

peky a écrit:

Bonjour,

C'est un peu léger de la part de la DDFIP.

Par le même canal j'ai découvert une demande de prélèvement dont le gestionnaire avait omis de me demander l'autorisation.
Il ne connaissait pas la procédure.

Je suis tout à fait d'accord. L'attitude du fournisseur me paraît également plus que douteuse, je compte bien leur rappeler la règlementation en l'espèce...

Suite et fin :

Après avoir demandé des explications à la DDFIP, il s'avère que la demande a été faite au moyen d'un fichier d'échange interbancaire, sur le modèle des prélèvements
automatiques, sans autre forme de procès. Aucun écrit, juste la transmission d'un fichier.

En revanche, même si la DDFIP a enregistré l'opération, nous restions en mesure de faire opposition au prélèvement, même plusieurs jours après le débit du compte 5151.

Je reste quand même très perplexe quant au peu de garde-fous encadrant ce type d'opérations.