Ce n'est pas moi qui le dis mais le Conseil d'État, dans son arrêt n°426483 rendu public hier vendredi 11 décembre de l'an de merde 2020. Extraits (c'est moi qui graisse car ça me paraît important) :

Citation :

6. S’il n’existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d’un service public de restauration scolaire de distribuer à ses usagers des repas différenciés leur permettant de  ne  pas  consommer  des  aliments  proscrits  par  leurs  convictions  religieuses,  et  aucun  droit  pour  les usagers qu’il en soit ainsi, dès lors que les dispositions de l’article 1er de  la  Constitution  interdisent  à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les  relations  entre  collectivités  publiques  et  particuliers,  ni  les  principes  de  laïcité  et  de  neutralité  du service public, ni le principe d’égalité des usagers devant le service public, ne font, par eux-mêmes, obstacle à ce que ces mêmes collectivités territoriales puissent proposer de tels repas.

7.   Lorsque   les   collectivités ayant  fait  le  choix  d’assurer  le  service  public  de restauration scolaire définissent ou redéfinissent les règles d’organisation de ce service public, il leur appartient de prendre en compte l’intérêt général qui s’attache à ce que tous les enfants puissent bénéficier  de  ce  service  public,  au  regard  des  exigences  du  bon  fonctionnement  du  service  et  des moyens humains et financiers dont disposent ces collectivités.

C'est ce qui s'appelle ménager le cochon la chèvre et le chou...

L'important reste l'absence d'obligation ; le reste c'est de l'habillage "politique"... et du bon sens.

J'imagine que la plupart d'entre nous fonctionne en self.
Pour ma part, j'ai toujours deux plats, dont souvent un de poisson.
N'empêche que ceux qui sont vraiment très "orthodoxes" parmi les élèves religieux, ne mange rien même quand ce n'est pas du porc car je ne peux leur garantir le mode de mise à mort de l'animal. 
J'imagine aussi que l'intérêt général dans ma cambrousse avec 3% d'élèves concernés par ce genre de réclamation, et celui de grands centres est complètement différent. La définition de l'intérêt général dans ce texte est elle-même biaisée. Ce n'est pas l'intérêt général que TOUS bénéficient du service, c'est dans l'intérêt général que la très grande majorité en bénéficie.

Je n'ai pas bien compris le sens d'une des réflexions sur le mode d'abattage des animaux: des collègues se sentiraient-ils obligés de se conformer à des rituels religieux pour satisfaire leurs élèves et le feraient-ils, passé un certain "seuil" de demande ?

En ce qui me concerne, non.   Ils ne veulent pas manger, bah, ils ne mangent pas.
Mais lorsque la pression est de 80%, comment faire ?

Xena a écrit:

Ce n'est pas l'intérêt général que TOUS bénéficient du service, c'est dans l'intérêt général que la très grande majorité en bénéficie.

Je ne vois pas les choses ainsi.
On est là -Service Public- pour que tous les élèves puissent manger, y compris selon leurs convictions religieuses (ça, c'est l'art.1 de la loi de 1905 "La République... garantit le libre exercice des cultes". Donc on propose un choix pour respecter ça. C'est la logique inverse d'une obligation qui nous serait faite de faire un menu sans porc, une logique inclusive de service public dans l'intérêt général, pas exclusive pour contrer (ou favoriser) un intérêt particulier.

Mais si ensuite, on a affaire à des élèves qui ne veulent quand même pas manger parce que pas halal ou je ne sais quoi, c'est leur problème; on revient aux fondamentaux: le SRH est un service annexe, si ça plaît pas, on va ailleurs.

Garantir le libre exercice des cultes, c'est rester dans la neutralité inhérente à la loi. Aller au-delà, c'est rentrer dans une interprétation: on brise cette neutralité, dans un sens ou un autre.

Un sujet qui ne devrait pas l'être. Il faut voir le SRH comme un service facultatif, les questions politiques se traitent dans l'urne, dans l'action citoyenne etc.

Dans le cas présent, il semble que le Conseil d'Etat ait donné tort à la commune qui souhaitait supprimer le repas de substitution pour des raisons de continuité si je ne m'abuse :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-12-11/426483

Je pense que c'est vraiment sur le principe de la patate chaude.

De toute façon, un musulman un peu sérieux ne mange rien qui a pu être préparé avec des ustensiles ayant touché de la nourriture non hallal...

RETU a écrit:

Dans le cas présent, il semble que le Conseil d'Etat ait donné tort à la commune qui souhaitait supprimer le repas de substitution pour des raisons de  continuité si je ne m'abuse :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-12-11/426483

Oui ce sont les motifs avancés par la commune pour modifier le fonctionnement du service qui ont été retoqués par le conseil d'Etat.

J'ai des élèves qui voient du porc partout... L'un d'entre eux à même demandé au chef cuistot si il y avait du porc dans le poisson...

néthou a écrit:

Xena a écrit:

Ce n'est pas l'intérêt général que TOUS bénéficient du service, c'est dans l'intérêt général que la très grande majorité en bénéficie.

Je ne vois pas les choses ainsi.
On est là -Service Public- pour que tous les élèves puissent manger, y compris selon leurs convictions religieuses (ça, c'est l'art.1 de la loi de 1905 "La République... garantit le libre exercice des cultes". Donc on propose un choix pour respecter ça. C'est la logique inverse d'une obligation qui nous serait faite de faire un menu sans porc, une logique inclusive de service public dans l'intérêt général, pas exclusive pour contrer (ou favoriser) un intérêt particulier.

Mais si ensuite, on a affaire à des élèves qui ne veulent quand même pas manger parce que pas halal ou je ne sais quoi, c'est leur problème; on revient aux fondamentaux: le SRH est un service annexe, si ça plaît pas, on va ailleurs.

Garantir le libre exercice des cultes, c'est rester dans la neutralité inhérente à la loi. Aller au-delà, c'est rentrer dans une interprétation: on brise cette neutralité, dans un sens ou un autre.

Le service public ne garantit aucunement le libre exercice des cultes auquel cas il faudrait aussi prévoir dans les services publics des salles de prière pour les usagers désirant exercer librement leur culte...

Et c'est effectivement le cas, Stroubok.
Mais il faut alors passer à l'article 2 de la loi de 1905:
"La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l'Etat, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l'exercice des cultes.
Pourront toutefois être inscrites auxdits budgets les dépenses relatives à des services d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons."

néthou a écrit:

Et c'est effectivement le cas, Stroubok.
Mais il faut alors passer à l'article 2 de la loi de 1905:
"La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l'Etat, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l'exercice des cultes.
Pourront toutefois être inscrites auxdits budgets les dépenses relatives à des services d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons."

Aucune obligation en la matière.
Le problème avec les injonctions religieuses, c'est qu'elles sont sans limite...

Stroubok a écrit:

Aucune obligation en la matière.

Un conseil alors: si tu as un jour une demande de création d'aumônerie (ce n'est pas de la théorie: ça m'est arrivé), ne motive pas ton refus par un discours sur la laïcité (et la loi qui l'a mise en place); juridiquement, ta position sera difficilement tenable...

Stroubok a écrit:

J'ai des élèves qui voient du porc partout... L'un d'entre eux à même demandé au chef cuistot si il y avait du porc dans le poisson...

Moi, ils me demandent si les yaourts et fromages sont hallal...(à cause de la présure)....

Stroubok a écrit:

Aucune obligation en la matière.

Hm!

Article L141-2 du code de l'Éducation

Citation :

Suivant les principes définis dans la Constitution, l'Etat assure aux enfants et adolescents dans les établissements publics d'enseignement la possibilité de recevoir un enseignement conforme à leurs aptitudes dans un égal respect de toutes les croyances.

L'Etat prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l'enseignement public la liberté des cultes et de l'instruction religieuse.

La forme impérative a valeur de prescription

@RealDupond&Dupont a écrit:

Stroubok a écrit:

Aucune obligation en la matière.

Hm!

Article L141-2 du code de l'Éducation

Citation :

Suivant les principes définis dans la Constitution, l'Etat assure aux enfants et adolescents dans les établissements publics d'enseignement la possibilité de recevoir un enseignement conforme à leurs aptitudes dans un égal respect de toutes les croyances.

L'Etat prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l'enseignement public la liberté des cultes et de l'instruction religieuse.

La forme impérative a valeur de prescription

Donc si on nous demande la construction d'un minaret ou d'une chapelle, on fait une demande de permis de construire???

néthou a écrit:

Stroubok a écrit:

Aucune obligation en la matière.

Un conseil alors: si tu as un jour une demande de création d'aumônerie (ce n'est pas de la théorie: ça m'est arrivé), ne motive pas ton refus par un discours sur la laïcité (et la loi qui l'a mise en place); juridiquement, ta position sera difficilement tenable...

Alors autant être condamné. On sera au moins à quoi s'en tenir...

Je renverse la problématique dans ce débat surréaliste (je rappelle que le cochon n'est pas un animal impur et que sa consommation ne nuit pas à la santé...): à l'occasion de la semaine de la presse, faut-il ne pas mettre "Charlie Hebdo" dans la devanture des CDI???

Reprenons.

Art.2 loi de 1905: ""La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.
...
Pourront toutefois être inscrites auxdits budgets [de l'Etat, des départements et des communes] les dépenses relatives à des services d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons."

néthou a écrit:

Xena a écrit:

Ce n'est pas l'intérêt général que TOUS bénéficient du service, c'est dans l'intérêt général que la très grande majorité en bénéficie.

Je ne vois pas les choses ainsi.
On est là -Service Public- pour que tous les élèves puissent manger, y compris selon leurs convictions religieuses (ça, c'est l'art.1 de la loi de 1905 "La République... garantit le libre exercice des cultes". Donc on propose un choix pour respecter ça. C'est la logique inverse d'une obligation qui nous serait faite de faire un menu sans porc, une logique inclusive de service public dans l'intérêt général, pas exclusive pour contrer (ou favoriser) un intérêt particulier.

Mais si ensuite, on a affaire à des élèves qui ne veulent quand même pas manger parce que pas halal ou je ne sais quoi, c'est leur problème; on revient aux fondamentaux: le SRH est un service annexe, si ça plaît pas, on va ailleurs.

Garantir le libre exercice des cultes, c'est rester dans la neutralité inhérente à la loi. Aller au-delà, c'est rentrer dans une interprétation: on brise cette neutralité, dans un sens ou un autre.

Non, on est là pour proposer aux parents qui le souhaitent un service de restauration FACULTATIF pour leurs gamins.
Si on était là pour que tous les élèves puissent manger on aurait un statut associatif ou humanitaire.
Le pb est que plus personne ne connait le sens des mots en français, qui est une langue pourtant précise, du coup chacun interprète les textes selon ses avantages perso et revendique en conséquence, la laïcité étant l'archétype de ce truc.

V.M.B a écrit:

Le pb est que plus personne ne connait le sens des mots en français, qui est une langue pourtant précise, du coup chacun interprète les textes selon ses avantages perso et revendique en conséquence, la laïcité étant l'archétype de ce truc.

Et tu n'as pas l'impression que c'est exactement ce que tu es en train de faire ?


(Tu nous fais le "coup du Président".

C'est un syndrome spécifique -mais plus répandu qu'on ne le pense-, quand la notion de "pas plus de 6 à table" et "couvre-feu à partir de 19H" ne s'entend que pour les autres et pas pour soi-même, avec confusion entre repas de travail et dîner entre gens de bonne compagnie, etc, etc...)

néthou a écrit:

V.M.B a écrit:

Le pb est que plus personne ne connait le sens des mots en français, qui est une langue pourtant précise, du coup chacun interprète les textes selon ses avantages perso et revendique en conséquence, la laïcité étant l'archétype de ce truc.

Et tu n'as pas l'impression que c'est exactement ce que tu es en train de faire ?


(Tu nous fais le "coup du Président".

C'est un syndrome spécifique -mais plus répandu qu'on ne le pense-, quand la notion de "pas plus de 6 à table" et "couvre-feu à partir de 19H" ne s'entend que pour les autres et pas pour soi-même, avec confusion entre repas de travail et dîner entre gens de bonne compagnie, etc, etc...)

Pas du tout.
Ce que je dis est vrai, d'ailleurs les familles qui le souhaitent peuvent très bien refiler un casse-dalle à leur petit monstre.
La chose qui est vraie est que si on a un SRH on ne peut refuser des gamins pour des motifs à la con et là on doit les accueillir si la famille choisit ce mode de restauration.

j'ajoute que je fais un repas de famille travail macronien à Noël avec toute ma bande.

Stroubok a écrit:

Donc si on nous demande la construction d'un minaret ou d'une chapelle, on fait une demande de permis de construire???

Ceci dit, et je digresse un peu - quoique... - l'ouverture des aumôneries n'est pas de notre ressort, puisque les textes attribuent compétence au recteur pour les autoriser. Ce que, soit dit en passant, il ne fait pas toujours, notamment sous la menace de soviets salles des profs qui menacent de se mettre en grève si une telle forfaiture venait à être perpétrée - vu dans une vie antérieure.

De la même manière, la construction d'un minaret ou d'une chapelle au sein de l'établissement n'est pas de notre ressort mais de celle de la CT