Comptable inexpérimenté, et après 2 ans en apnée sur mon poste, je fais le point sur mes soldes débiteurs avec le CNASEA pour mes 4 établissements rattachés.
Or il se trouve que j'ai 44044 € dehors (après derniers encaissements), dont :
9236 € sur 2 collèges pour des conventions CES terminées
5523 € pour des CEC dont la plupart dont terminées
29284 € pour les CAE, la plupart des conventions sont encore en cours.

Je suis bien entendu effarée par ces montants (ma collègue precedemment en charge du dossier avait bien fait quelques courriers mais restés sans réponse), et suis bien décidée à tout mettre en oeuvre pour recouvrir ces sommes dues (je précise que je dispose de beaux tableaux excel tenus à jour depuis 2004 et expliquant tous les soldes débiteurs par convention), mais ma question est la suivante :

Puis-je menacer le CNASEA d'une demande de mandatement d'office auprès du Préfet, certains ont-ils déjà obtenu un résultat avec ce type de menace (que je me vois cependant moyennement mettre en oeuvre...) ?

Merci d'avance pour vos réponses à ce sujet.

Si pas de prescription, le CNASEA paie généralement sans trop de pb. C'est ainsi que j'ai pu régler tous les dossiers de mes EPLE.
Par contre, attention il y a parfois des pb de non transmission de prise en charge complémentaire EN au CNASEA et si c'est le cas...
Pour interrompre la prescription LRAR suffisante car le CNASEA est doté d'un comptable public.

Euh, la prescription dans ce cas là c'est combien ?
(je pense que les plus veilles créances datent de 2001)

4 ans , je crois bien.

Isaac Newton a écrit:

4 ans , je crois bien.

à partir du 1er janvier suivant donc si en 2001, à partir du 1er janvier 2002 donc en effet passé à moins qu'il n'y ait trace d'un évènement interrompant cette prescription.

Les 4 petites années....

Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968



Art. 1er. - Sont prescrites, au profit de
l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances
particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de
la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai
de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au
cours de laquelle les droits ont été acquis.


Sont prescrites, dans le
même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements
publics dotés d'un comptable public.

je serai bcp moins optimiste pour 2 raisons:

1 les contacts avec le cnasea sont difficiles et vu l anciennete des
creances je ne suis pas sur que tu trouves un interlocuteur tres
attentif



2) vu le montant des soimmes a recouvrer il est probable
que des erreurs ou des oublis ont pu etre faits par l etablissement.il
faut d abord controler que les etats envoyes au cnasea correspondent
aux heures reellement payess

Citation :

2) vu le montant des soimmes a recouvrer il est probable
que des erreurs ou des oublis ont pu etre faits par l etablissement.il
faut d abord controler que les etats envoyes au cnasea correspondent
aux heures reellement payess

Effectivement c'est surement le cas pour au moins 1 collège.

Merci pour vos réponses, ça va être courrier recommandé AR au CNASEA avec demande de RV pour eclaircir tout ça.

Nos courriers envoyés en recommandé n'ont apporté malheureusement qu'un remboursement partiel. Depuis, grand silence malgré des relances.
Notre Rectorat nous a transmis une enquête : relations EPLE-CNASEA
avant d'effectuer de nouvelles démarches (des personnes du CNASEA avaient participé à la réunion avec gestionnaires et agents comptables).
Espérons et attendons